L'organisation non gouvernementale isra\u00e9lienne B'Tselem, financ\u00e9e \u00e9galement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, accuse \u00e0 tort Isra\u00ebl de pratiquer un \" r\u00e9gime d'apartheid \", auquel elle veut mettre fin, et rejette le droit \u00e0 l'existence d'Isra\u00ebl en tant qu'\u00c9tat juif.
Dans une lourde attaque, B'Tselem accuse Isra\u00ebl d'apartheid, et donc de racisme, et veut mettre fin \u00e0 l'\u00c9tat juif, ce qui implique un \u00c9tat binational. Sa campagne antis\u00e9mite incendiaire va \u00e0 l'encontre du mandat de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations de 1922 visant \u00e0 cr\u00e9er un foyer national juif en Palestine, viole la clause anti-discrimination du DFAE et contredit la d\u00e9finition de l'antis\u00e9mitisme que l'Alliance internationale pour la m\u00e9moire de l'Holocauste (IHRA) a adopt\u00e9e (B'Tselem pr\u00e9tend que l'existence de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl est une entreprise raciste).
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra-t-il fin au financement de B'Tselem, si possible avec effet r\u00e9troactif\u00a0?
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'ONG B'Tselem s'est consacr\u00e9e aux pr\u00e9tendues violations des droits de l'homme en Cisjordanie, tout en menant des actions contre Isra\u00ebl dans le monde entier. Depuis 2018, elle a re\u00e7u 180 000 francs de la Suisse (80 000 francs en 2021).
Le 12 janvier 2021, elle a lanc\u00e9 \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl une nouvelle campagne incendiaire et profond\u00e9ment discriminatoire intitul\u00e9e \" Un r\u00e9gime de domination juive du Jourdain \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e - C'est l'APARTHEID\u00a0! \".
Par cette accusation d'apartheid et donc de racisme, accusation que l'on peut qualifier d'antis\u00e9mite, B'Tselem ouvre un nouveau chapitre contre Isra\u00ebl. L'ONG renforce en outre la devise du Fatah et du Hamas \" La Palestine sera libre, du Jourdain \u00e0 la mer \".
B'Tselem remet ainsi en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'\u00c9tat juif. En 1917 pourtant, la D\u00e9claration Balfour parlait de l'\u00e9tablissement d'un foyer national juif en Palestine, qui respecterait les droits des communaut\u00e9s non juives. Apr\u00e8s quelque 2000 ans d'exil, les Juifs dispers\u00e9s dans le monde entier devaient \u00e0 nouveau pouvoir vivre librement dans leur propre pays. Mais B'Tselem diffame et sape ce pays, qui ne pratique pas l'apartheid.
L'accusation d'apartheid port\u00e9e par B'Tselem est en accord avec la campagne que m\u00e8ne contre Isra\u00ebl Amnesty International, dont le rapport de cette ann\u00e9e a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par les \u00c9tats-Unis, le Canada, l'Australie, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne.
En soutenant financi\u00e8rement B'Tselem, la Suisse cautionne cette accusation incendiaire, qui viole la clause anti-discrimination introduite par le DFAE et va \u00e0 l'encontre de la d\u00e9finition op\u00e9rationnelle de l'antis\u00e9mitisme (reprise par la Suisse) adopt\u00e9e par l'IHRA. Il s'agit \u00e9galement d'un acte d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre d'un \u00c9tat consid\u00e9r\u00e9 comme ami.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de plusieurs rapports incluant ceux de Human Rights Watch, Amnesty International et celui du Rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU pour le TPO qualifiant les actes d'Isra\u00ebl \u00e0 l'encontre des Palestiniens de crime d'apartheid au sens du droit international. Il a \u00e9galement pris note du fait qu'Isra\u00ebl conteste vigoureusement cette accusation, sujet qui fait maintenant l'objet d'un d\u00e9bat public.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'utilise pas le concept d'apartheid dans ce contexte, d\u00e8s lors qu'aucune instance judiciaire ne s'est prononc\u00e9e en ce sens. En effet, il appartient \u00e0 une instance judiciaire de statuer sur ce reproche grave et de d\u00e9terminer si le crime d'apartheid est commis ou pas. En m\u00eame temps et comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner 19.3942, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle le tr\u00e8s haut niveau de protection du droit relatif \u00e0 la libert\u00e9 d'expression dans le d\u00e9bat politique. Il reconnait donc la l\u00e9gitimit\u00e9 du d\u00e9bat public et la libert\u00e9 d'expression de ces organisations, y compris celle de ses partenaires de projet. L'ONG isra\u00e9lienne B'Tselem op\u00e8re l\u00e9galement en Isra\u00ebl.
La collaboration suisse avec B'Tselem est limit\u00e9e \u00e0 un projet visant la collecte, l'analyse et le partage de donn\u00e9es sur la politique isra\u00e9lienne en zone C, Territoire palestinien occup\u00e9. Le DFAE ne disposant d'aucune preuve de violation de la clause de non-discrimination stipul\u00e9e dans le contrat, une r\u00e9vocation du contrat de ce projet n'est en ce moment pas pr\u00e9vue. Toute future collaboration reste conditionn\u00e9e au respect des principes de s\u00e9lection des ONG au Proche-Orient\u00a0: 1) la conformit\u00e9 avec les valeurs de la politique ext\u00e9rieure suisse, 2) la contribution aux objectifs de la Suisse au Proche-Orient, 3) le respect du droit international, 4) la distanciation du terrorisme, de la violence ou de la haine, 5) le professionnalisme, l'efficacit\u00e9 et l'impact. Le DFAE a int\u00e9gr\u00e9 une clause anti-discrimination \u00e0 tous ses contrats, et enqu\u00eate sur toute all\u00e9gation \u00e9tay\u00e9e.
Concernant la d\u00e9finition d'antis\u00e9mitisme de l'IHRA\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner 19.3942 qu'il reconna\u00eet la pertinence pratique de la d\u00e9finition op\u00e9rationnelle de l'IHRA mais ne l'a pas adopt\u00e9e, le cadre l\u00e9gal suisse ne permettant pas l'adoption d'une d\u00e9finition non contraignante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Gafner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499744033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Droits de l'homme"}}