La formation professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral est soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration de m\u00eame que certaines formations compl\u00e9mentaires, il n'en n'est pas de m\u00eame pour les conducteurs professionnels comme pour les formateurs \u00e0 la conduite automobile. Cette formation va prendre toujours plus d'importance avec l'arriv\u00e9e de la conduite autonome.
Les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels et les formateurs ont l'obligation de suivre des formations compl\u00e9mentaires pour valider leur autorisation de conduire (2 phases et OACP). Ce qui est positif pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Ces diff\u00e9rents participants doivent financer leur attestation de participation aupr\u00e8s de l'instance officielle.
D'autre part, l'asa, mandat\u00e9e par les cantons pour le contr\u00f4le qualit\u00e9 des cours de formation compl\u00e9mentaire obligatoire (cours OACP, 2-phases, perfectionnement moniteur, animateur, ADR) travaille avec une soci\u00e9t\u00e9 du Liechtenstein (Kyberna AG) qui officie comme interface avec les services informatiques de la conf\u00e9d\u00e9ration pour l'enregistrement des cours dans le syst\u00e8me SARI (service d'administration et du registre informatis\u00e9).
Ces prestations sont tr\u00e8s co\u00fbteuses pour les organisateurs de cours et ces co\u00fbts se r\u00e9percutent directement sur le client final en l'occurrence les nouveaux conducteurs et les conducteurs professionnels pour la plus grande majorit\u00e9.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Ces derni\u00e8res prestations, d'interface informatique, ne pourraient-elles pas \u00eatre prisent en charge directement par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
- D'autre part, les nouveaux conducteurs souvent aux \u00e9tudes ou en apprentissage ne pourraient-ils pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re pour leur formation \u00e0 la conduite afin de se retrouver le plus rapidement possible sur le march\u00e9 du travail\u00a0?
- Les conducteurs professionnels, qui ont l'obligation de suivre les cours pour leur formation compl\u00e9mentaire et permanente ne pourraient-ils pas \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide financi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) ni la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) ne permettent \u00e0 l'\u00c9tat de soutenir financi\u00e8rement les nouveaux conducteurs, les conducteurs professionnels ou les formateurs. En vertu du principe de causalit\u00e9, les frais administratifs, notamment ceux qui d\u00e9coulent des prestations informatiques, sont en principe \u00e0 la charge de l'utilisateur.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le subventionnement des nouveaux conducteurs, et notamment des personnes en formation, n'est pas une solution appropri\u00e9e pour pallier la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 dans le secteur des transports. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons financent d\u00e9j\u00e0 les formations professionnelles initiales de conducteur / conductrice de v\u00e9hicules lourds CFC et de conducteur /conductrice de v\u00e9hicules l\u00e9gers AFP (cf. art. 52 ss LFPr).
3. Contrairement aux formations professionnelles initiales, les formations continues \u00e0 des fins professionnelles ne peuvent \u00eatre soutenues que de mani\u00e8re restreinte dans le cadre des bases l\u00e9gales existantes (cf. art. 32 LFPr). Comme toutes les mesures mises en oeuvre dans le domaine de la formation professionnelle, celles-ci interviennent dans le cadre du partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le financement de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles des conducteurs professionnels n'est pas du ressort des pouvoirs publics. Il incombe en principe au secteur \u00e9conomique, et notamment aux employeurs, de veiller \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore pour sa part celles des conducteurs professionnels en prenant des mesures de protection des employ\u00e9s et en effectuant r\u00e9guli\u00e8rement des contr\u00f4les. Par exemple, depuis d\u00e9but 2022, il est interdit aux chauffeurs de poids lourds de prendre leur temps de repos hebdomadaire de 45 heures ou plus dans leur v\u00e9hicule (art. 11, al. 6, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (OTR ; RS 822.221).
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base permettant le financement public des formations continues des nouveaux conducteurs, des conducteurs professionnels ou des formateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1715165018093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Transports"}}