1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, comme l'auteur de l'interpellation, qu'il faudrait combler certaines lacunes de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de blanchiment d'argent\u00a0?
2. Ces lacunes sont devenues encore plus patentes en raison de la guerre en Ukraine. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il r\u00e9viser la loi sur le blanchiment d'argent\u00a0?
3. Entend-il, lors de la prochaine r\u00e9vision, tenir compte de l'id\u00e9e, soutenue notamment par l'industrie de l'or, de soumettre le traitement des m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u00e0 des obligations de diligence et de d\u00e9claration\u00a0?
4. Comment explique-t-il la forte augmentation des importations d'or en provenance des \u00c9mirats arabes unis depuis que celles en provenance de Russie ne sont plus possibles en raison des sanctions\u00a0?
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s depuis des ann\u00e9es, notamment dans le cadre de la \"Better Gold Initiative\", le march\u00e9 de l'or pr\u00e9sente toujours de graves lacunes. Plusieurs rapports de m\u00e9dias et d'organisations le confirment. De plus, les mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, comme la ventilation des importations et des exportations d'or par pays et par mois depuis 2013 ou la subdivision des tarifs douaniers en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, n'ont pas apport\u00e9 la transparence n\u00e9cessaire qui aurait d\u00fb permettre d'emp\u00eacher les importations d'or controvers\u00e9es. En effet, aucune de ces mesures ne permet de distinguer l'or provenant d'une source cautionnable de l'or issu d'une exploitation destructrice.
La Suisse importe chaque ann\u00e9e entre 2000 et 3000 tonnes d'or brut. 75\u00a0% de l'or brut mondial est raffin\u00e9 en Suisse. L'or permet facilement de dissimuler l'origine douteuse de certains actifs. Peu importe la provenance, le lingot re\u00e7oit l'\u00e9tiquette \"or suisse\" et le label de la London Bullion Market Association (LBMA), car cette derni\u00e8re a plac\u00e9 tous les grands raffineurs suisses sur sa \"Good Delivery List\". En raison de leur activit\u00e9 commerciale, les fonderies suisses ont de fait la comp\u00e9tence de d\u00e9cider quel m\u00e9tal pr\u00e9cieux peut avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s internationaux et \u00eatre revendu comme \"cr\u00e9dible\". Comme les banques, les raffineries d'or suisses jouent en quelque sorte un r\u00f4le de portier au niveau mondial.
La loi sur le blanchiment d'argent, malgr\u00e9 sa r\u00e9vision, pr\u00e9sente de graves lacunes. L'or brut, ainsi que le traitement, la fonte et la transformation des m\u00e9taux pr\u00e9cieux, ne sont pas soumis aux obligations de diligence et de d\u00e9claration. Les mod\u00e8les d'autor\u00e9gulation appliqu\u00e9s depuis des ann\u00e9es n'ont pu emp\u00eacher l'or probl\u00e9matique d'arriver dans les fonderies suisses. On observe une tendance, au niveau international, \u00e0 soumettre les produits issus de fonderies aux r\u00e8gles applicables au blanchiment d'argent. Un tel choix permettrait \u00e0 la Suisse d'assumer sa responsabilit\u00e9 globale en tant que premi\u00e8re place mondiale de n\u00e9goce de l'or.
Depuis f\u00e9vrier 2022, en raison des sanctions, les raffineries suisses ne peuvent plus importer d'or directement de Russie. Parall\u00e8lement, les importations en provenance des \u00c9mirats arabes unis ont explos\u00e9, ce qui laisse supposer un transit via Duba\u00ef.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2. Consid\u00e9r\u00e9 comme une activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier, le n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires, comme celui de mati\u00e8res premi\u00e8res pour compte de tiers, est d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9gi par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En outre, \u00e0 partir de 100 000 francs en esp\u00e8ces, le n\u00e9goce de tous les m\u00e9taux pr\u00e9cieux est soumis aux obligations de diligence et de communication pr\u00e9vues par la LBA. Le Parlement a adopt\u00e9 la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LBA le 19 mars 2021 et a introduit dans la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (LCMP) un nouveau m\u00e9canisme de contr\u00f4le pour l'achat de m\u00e9taux pr\u00e9cieux usag\u00e9s, qui pr\u00e9voit des obligations de diligence ainsi que l'obligation de s'enregistrer ou d'obtenir une patente. Par ailleurs, le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (bureau central) devient l'autorit\u00e9 de surveillance LBA des essayeurs du commerce qui effectuent le n\u00e9goce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires. Le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent est ainsi encore renforc\u00e9 dans le domaine des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement propos\u00e9 d'abaisser \u00e0 15 000 francs le seuil pour les n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux et en pierres pr\u00e9cieuses qui re\u00e7oivent le prix de vente en esp\u00e8ces, mais le Parlement a rejet\u00e9 cette proposition. Une telle proposition devrait toutefois \u00eatre \u00e0 nouveau abord\u00e9e dans le cadre d'une prochaine r\u00e9vision de la LBA.
3. La transformation de m\u00e9taux pr\u00e9cieux en m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires, en lien avec leur n\u00e9goce, est d\u00e9j\u00e0 soumise aux dispositions de la LBA. Cela couvre les principales raffineries d'or suisses, qui seront d\u00e9sormais soumises \u00e0 une surveillance \u00e9tatique suite \u00e0 la modification de la LBA du 19 mars 2021. Un \u00e9largissement de la LBA \u00e0 tous les titulaires d'une patente de fondeur aurait pour avantage d'abolir la distinction entre le commerce de m\u00e9taux pr\u00e9cieux et celui des m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires. Cela r\u00e9pondrait aussi \u00e0 une des recommandations du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Le Parlement a toutefois rejet\u00e9 une telle proposition dans les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LBA. Le transfert au bureau central de la surveillance LBA des fondeurs qui sont \u00e9galement essayeurs du commerce et n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires n'a pas encore eu lieu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis qu'il convient de laisser le nouveau syst\u00e8me de surveillance LBA des essayeurs du commerce n\u00e9gociants en m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires faire ses preuves avant d'envisager d'\u00e9tendre la surveillance LBA \u00e0 tous les fondeurs.
4. Depuis le 3 ao\u00fbt 2022, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or originaires et export\u00e9s de Russie apr\u00e8s le 4 ao\u00fbt 2022 (art. 14d de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, RS 946.231.176.72). Tout service li\u00e9 \u00e0 ces biens est \u00e9galement interdit. L'interdiction s'\u00e9tend \u00e0 l'or originaire et nouvellement export\u00e9 de Russie qui a fait l'objet de transformation dans un pays tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi enti\u00e8rement align\u00e9 le droit suisse sur la mesure correspondante prononc\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne.
A noter que le 7 mars 2022, la London Bullion Market Association (LBMA) a suspendu de sa \"Good Delivery List\" toutes les raffineries russes reconnues jusque-l\u00e0. Le n\u00e9goce des lingots fabriqu\u00e9s par ces producteurs depuis le 7 mars 2022 n'\u00e9tait par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 plus autoris\u00e9 en Suisse depuis cette date.
Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents tiennent compte des risques li\u00e9s \u00e0 l'acquisition de m\u00e9taux pr\u00e9cieux provenant de pays tiers dans le cadre de la surveillance des acteurs concern\u00e9s. Ils sont notamment sensibles au risque de violation des sanctions que pourraient repr\u00e9senter les importations d'or transform\u00e9 dans un pays tiers (p. ex. les Emirats Arabes Unis), compte tenu des difficult\u00e9s \u00e0 assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Ces difficult\u00e9s de mise en oeuvre effective des sanctions concernent non seulement la Suisse, mais aussi l'ensemble des juridictions importatrices ayant \u00e9dict\u00e9 de telles sanctions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Brenzikofer Florence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369526000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522707707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}