Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera les mesures n\u00e9cessaires pour p\u00e9renniser les programmes de pr\u00e9vention efficaces dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment\u00a0:
- simplification de l'application des art. 19 et 26 LAMal, en particulier du financement des mesures de pr\u00e9vention en faveur d'assur\u00e9s particuli\u00e8rement menac\u00e9s ;
- clarification du r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s, \u00e0 savoir l'OFSP, le DFI, les cantons, les assureurs, Promotion Sant\u00e9 Suisse et les organisations qui d\u00e9veloppent des projets susceptibles de m\u00e9riter un soutien ;
- adoption de mesures transitoires pour les projets de pr\u00e9vention qui ont \u00e9t\u00e9 soutenus par Promotion Sant\u00e9 Suisse et dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e ;
- \u00e9laboration de crit\u00e8res r\u00e9ellement applicables pour juger de l'efficacit\u00e9 des projets soutenus par Promotion Sant\u00e9 Suisse.
","ReasonText":"La pr\u00e9vention est centrale dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Elle comprend plusieurs aspects\u00a0: diminution du risque de tomber malade, att\u00e9nuation du d\u00e9veloppement de la maladie, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie et de l'autonomie et r\u00e9duction des besoins de soins. Cette approche globale permet d'am\u00e9liorer la sant\u00e9 et de r\u00e9duire les co\u00fbts et s'inscrit pleinement dans la strat\u00e9gie d\u00e9velopp\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour lutter contre les maladies non transmissibles, qui touchent un quart de la population suisse et entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s.
La fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse est charg\u00e9e de soutenir des projets innovants dans le domaine de la pr\u00e9vention. De diff\u00e9rentes natures, ces projets ont une dur\u00e9e de deux \u00e0 quatre ans et sont soumis \u00e0 de strictes proc\u00e9dures d'\u00e9valuation. La p\u00e9rennisation des projets qui se sont av\u00e9r\u00e9s un succ\u00e8s est toutefois menac\u00e9e, principalement en raison du financement, car le responsable du financement d'un projet dont l'efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e n'est souvent pas clair.
La conception actuelle du financement des projets menace l'innovation dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, les projets qui d\u00e9veloppent de nouvelles m\u00e9thodes de traitement ou qui pr\u00e9voient de donner un nouveau r\u00f4le \u00e0 certains groupes de profession sont p\u00e9nalis\u00e9s, ce qui fige le fonctionnement actuel du syst\u00e8me de sant\u00e9 et entrave des innovations importantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans le postulat, selon lequel le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9vention en m\u00e9decine de premier recours dans le cadre du financement durable de projets de pr\u00e9vention dans le domaine des soins (projets PDS) doit \u00eatre soulign\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, clarifi\u00e9. Il propose donc d'accepter le deuxi\u00e8me tiret.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de r\u00e9diger un rapport plus d\u00e9taill\u00e9 compte tenu des bases existantes. En avril 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a publi\u00e9 le \" Manuel sur le financement des offres de pr\u00e9vention dans le domaine des soins \" sur la base de la strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles 2017-2024 (strat\u00e9gie MNT). Les possibilit\u00e9s de financement des prestations relatives \u00e0 la pr\u00e9vention y sont d\u00e9taill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ax\u00e9es sur la pratique. Les principes de base li\u00e9s au financement et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 sont disponibles. Les solutions de financement correspondantes peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es dans la pratique, comme lors de plusieurs projets pr\u00e9c\u00e9dents.
En vertu de la base l\u00e9gale, la promotion de la pr\u00e9vention au sens de l'art. 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et les ressources financi\u00e8res mises \u00e0 disposition \u00e0 cet effet conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 20 ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour le financement de prestations selon l'art. 26. Si, dans le cas de projets r\u00e9ussis, les questions li\u00e9es au financement ne sont pas encore enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 la fin du projet, il est actuellement possible d'obtenir un financement transitoire par le biais d'un mandat compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de Promotion Sant\u00e9 Suisse jusqu'\u00e0 ce qu'une \u00e9ventuelle p\u00e9rennisation du projet ait \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e (Concept pour le soutien de projets Pr\u00e9vention dans le domaine des soins 2021-2024).
Dans le cadre du d\u00e9veloppement des projets PDS pr\u00e9vu d\u00e8s 2025, Promotion Sant\u00e9 Suisse m\u00e8ne d\u00e9j\u00e0 des discussions avec les acteurs impliqu\u00e9s sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le deuxi\u00e8me tiret et de rejeter les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me tirets.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le deuxi\u00e8me tiret et de rejeter les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me tirets.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Flavia","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311191927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}