Pour r\u00e9pondre \u00e0 la hausse alarmante des prix de l'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer un plafonnement des frais accessoires afin de pr\u00e9server le pouvoir d'achat des m\u00e9nages suisses. Cette mesure aura pour objectif de prot\u00e9ger les locataires face \u00e0 la hausse des prix du p\u00e9trole et du gaz en emp\u00eachant les frais de chauffage d'augmenter de plus de 30\u00a0% par rapport \u00e0 leur niveau habituel. Les bailleurs dont les locataires b\u00e9n\u00e9ficieront d'un soutien financier en raison de la hausse des prix des \u00e9nergies fossiles seront tenus de r\u00e9aliser un CECB Plus (analyse de l'\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent incluant des propositions de mesures d'assainissement, dont le changement du syst\u00e8me de chauffage, avec calcul complet des co\u00fbts sur toute la dur\u00e9e de vie du b\u00e2timent) d'ici \u00e0 fin 2023.
","ReasonText":"La guerre men\u00e9e par la Russie en Ukraine entra\u00eene les cours du gaz, du p\u00e9trole et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 la hausse. Les cons\u00e9quences pour les locataires \u00e0 faible revenu peuvent \u00eatre tr\u00e8s lourdes, car qui dit hausse des prix de l'\u00e9nergie dit aussi hausse des frais accessoires. Les m\u00e9nages disposant d'un revenu brut inf\u00e9rieur \u00e0 4530 francs par mois consacrent en moyenne pr\u00e8s de 8\u00a0% de leur revenu disponible aux frais de chauffage et d'eau chaude. Alors que les propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 d'investir dans des syst\u00e8mes de chauffage durables afin de r\u00e9duire les frais accessoires et d'augmenter leur ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique (et b\u00e9n\u00e9ficient pour cela d'aides publiques), les locataires n'ont aucun moyen de r\u00e9duire leurs frais de chauffage gr\u00e2ce \u00e0 des investissements \u00e9cologiques. Ils sont donc totalement d\u00e9pendants de la bonne volont\u00e9 des propri\u00e9taires, lesquels ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 investir puisque les frais accessoires sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des locataires. Les locataires n'ont donc pas la possibilit\u00e9 d'adapter leur comportement \u00e0 la hausse des prix. Il faut donc prendre des mesures imm\u00e9diates pour les prot\u00e9ger contre une hausse des prix de l'\u00e9nergie qui conduirait \u00e0 une augmentation de plus de 30\u00a0% de leurs frais de chauffage. Pour \u00e9tablir la valeur de r\u00e9f\u00e9rence, on pourra se fonder par exemple sur les frais des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. La mise en oeuvre s'inspirera des mesures de stabilisation \u00e9conomique prises en faveur des entreprises priv\u00e9es pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. La situation que nous traversons actuellement montre clairement que nous devons r\u00e9duire notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles et rendre notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique plus autonome vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger afin de prot\u00e9ger la population face aux hausses des prix de l'\u00e9nergie. En Suisse, pr\u00e8s de deux tiers des b\u00e2timents sont chauff\u00e9s au mazout ou au gaz (contre 31\u00a0% pour le Danemark ou 6\u00a0% pour la Su\u00e8de). Il faut donc acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique de notre parc immobilier. \u00c0 cette fin, les bailleurs dont les locataires doivent \u00eatre soutenus financi\u00e8rement en raison du prix \u00e9lev\u00e9 des \u00e9nergies fossiles seront tenus de r\u00e9aliser un CECB Plus d'ici \u00e0 fin 2023. Le CECB (certificat \u00e9nerg\u00e9tique cantonal des b\u00e2timents) repose sur une analyse de l'\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent. Le CECB Plus va plus loin en proposant trois ensembles de mesures d'assainissement, dont le changement du syst\u00e8me de chauffage, avec calcul complet des co\u00fbts sur toute la dur\u00e9e de vie du b\u00e2timent. Cette mesure relativement l\u00e9g\u00e8re permettra de cr\u00e9er davantage de transparence et de garantir la v\u00e9rit\u00e9 des prix tout en encourageant les investissements priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prix de l'\u00e9nergie ont explos\u00e9 \u00e0 l'international, entra\u00eenant une hausse de l'inflation g\u00e9n\u00e9rale en Suisse. Celle-ci reste toutefois mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays\u00a0: elle \u00e9tait de 3,4\u00a0% en juillet 2022, soit 5 points de pourcentage en dessous de la valeur de la zone euro. Cela s'explique notamment par le fait que la part des d\u00e9penses des m\u00e9nages consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie est relativement faible et que les milieux \u00e9conomiques veillent \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Diff\u00e9rents instituts tablent actuellement sur une inflation l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 2,5\u00a0% en Suisse pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022 et sur une baisse de la moyenne annuelle en 2023. Par ailleurs, la reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que pr\u00e9vu avant la guerre en Ukraine.
Garantir la stabilit\u00e9 des prix dans notre pays incombe \u00e0 la Banque nationale suisse (BNS), qui dispose d'instruments efficaces pour lutter contre une \u00e9ventuelle nouvelle hausse de l'inflation en Suisse. Lors de son examen du 16 juin de la situation \u00e9conomique et mon\u00e9taire, la BNS a relev\u00e9 son taux directeur de 50 points de base, pour le porter \u00e0 -0,25\u00a0%, afin de contrer la pression inflationniste accrue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis engendr\u00e9s par l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Vu les constats du groupe de travail interd\u00e9partemental mis sur pied par le DETEC, le DEFR et le DFF, il estime n\u00e9anmoins qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures urgentes.
L'\u00e9volution des prix reste volatile et les perspectives incertaines. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR (SECO) de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie, en collaboration avec le DFI (OFSP, OFAS), le DETEC (OFEV, OFEN, ElCom) et le DFF (AFF, AFC), afin de d\u00e9terminer si des mesures d'att\u00e9nuation relevant de la politique sociale s'imposent, en tenant compte dans leur analyse de l'\u00e9volution \u00e0 venir des prix, de l'inflation et des salaires ainsi que les instruments cantonaux et communaux existants.
Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le plafonnement des frais accessoires demand\u00e9 pour tout locataire dont les charges augmenteraient de plus de 30\u00a0% ne profiterait pas seulement aux m\u00e9nages \u00e0 revenu faible, mais aussi aux locataires disposant d'un revenu \u00e9lev\u00e9. La mesure s'appliquerait ainsi indistinctement \u00e0 un cercle tr\u00e8s large de b\u00e9n\u00e9ficiaires, ce qui impliquerait, en retour, des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui devrait, si elle venait \u00e0 financer un tel plafonnement, proc\u00e9der \u00e0 des coupes budg\u00e9taires dans d'autres secteurs.
Pour ce qui est de lier la mesure propos\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un CECB Plus, il convient de noter qu'il est du ressort des cantons de rendre une telle certification obligatoire, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 89, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
C'est la conclusion d'un rapport publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte le 13 mai 2015 (https\u00a0://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/39393.pdf). Contr\u00f4ler le respect d'une telle obligation impliquerait par ailleurs une charge administrative disproportionn\u00e9e par rapport au b\u00e9n\u00e9fice de la mesure.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons disposent de longue date de diverses mesures visant \u00e0 encourager le remplacement des installations de chauffage. Au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les remplacements de syst\u00e8mes de chauffage ont significativement augment\u00e9, notamment dans le cadre du Programme B\u00e2timents. La disponibilit\u00e9 des installations et de la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e est n\u00e9anmoins un facteur qui limite actuellement une transition rapide dans ce sens. Par ailleurs, la nouvelle loi sur le CO2 et le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative aux objectifs en mati\u00e8re de protection du climat pr\u00e9sent\u00e9e comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative \" Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) \" pr\u00e9voient respectivement 40 et 200 millions de francs \u00e0 titre annuel pour le remplacement des syst\u00e8mes de chauffage fonctionnant aux \u00e9nergies fossiles et \u00e9lectrique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709028725000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|2841|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522633153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}