Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport relatif aux probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la loi sur le droit d'auteur, et de prendre particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelles mesures les redevances per\u00e7ues par les ayants droits apr\u00e8s la mort de l'autrice ou de l'auteur repr\u00e9sentent-t-elles un frein \u00e0 la programmation de cr\u00e9ations actuelles\u00a0?
2. Comment les calculs de la redevance per\u00e7ue par les cinq soci\u00e9t\u00e9s de gestion des cr\u00e9ations artistiques en Suisse sont-ils pr\u00e9cis\u00e9ment effectu\u00e9s, particuli\u00e8rement s'agissant de la perception des droits d'auteurs \u00e0 destination des ayants droit\u00a0? Les montants ainsi per\u00e7us sont-ils toujours pleinement justifi\u00e9s\u00a0?
3. Quelles pourraient \u00eatre les \u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires permettant aux programmateurs-trices et au public un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la cr\u00e9ation contemporaine suisse\u00a0?
","ReasonText":"La culture est un bien essentiel. Cette formule appara\u00eet d\u00e9sormais comme une \u00e9vidence, au regard de restrictions sanitaires qui ont vu l'app\u00e9tence des suissesses et des suisses pour la culture, sous toutes ses formes, \u00eatre fortement impact\u00e9e par la pand\u00e9mie de Covid-19. Alors que se r\u00e9tablissent progressivement les habitudes, il convient n\u00e9anmoins de s'interroger sur la dissonance existante entre la volont\u00e9 de soutenir la culture, et son acc\u00e8s effectif. S'agissant en particulier des oeuvres contemporaines, force est de constater le d\u00e9sarroi de bon nombre de programmatrices et de programmateurs qui, souvent, se retrouvent en proie \u00e0 des frais compl\u00e9mentaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, et relatifs \u00e0 la redevance per\u00e7ue par l'une des cinq soci\u00e9t\u00e9s de gestion des cr\u00e9ations artistiques en Suisse. Dans le cas de la SSA, par exemple, \" Le calcul tient compte d'une part proportionnelle des recettes de la vente de billets ou d'un montant minimal par si\u00e8ge (en cas de tourn\u00e9e ou de repr\u00e9sentation dans d'autres lieux, une part proportionnelle du prix de vente de la repr\u00e9sentation) \" au surplus, \" La SSA pr\u00e9l\u00e8ve une part des redevances d'utilisation encaiss\u00e9es qui varie en fonction du type d'utilisation afin de financer ses propres co\u00fbts de fonctionnement et d'alimenter les fonds culturel et social (moyenne 2021\u00a0: 11.96\u00a0%). \"
Actuellement, l'art. 29, al. 2, let. b de la LDA \u00e9tend la protection d'une oeuvre jusqu'\u00e0 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de sa cr\u00e9atrice ou de son cr\u00e9ateur qui, de fait, ne percevra plus les droits d'auteurs pr\u00e9vus. Ces derniers \u00e9tant cependant cessibles et transmissibles par succession (art. 16, al. 1 LDA), ils sont ainsi attribu\u00e9s aux ayants droit qui en per\u00e7oivent alors la redevance. S'il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de protection de l'oeuvre, il semble cependant n\u00e9cessaire de s'interroger sur la pertinence de maintenir la perception de la redevance apr\u00e8s la mort de l'autrice ou de l'auteur. En effet, la cr\u00e9ation actuelle devrait \u00eatre accessible \u00e0 toutes et tous, sans privil\u00e8ges. \u00c0 cette fin, une modification la LDA vers des droits d'auteurs qui ne seraient r\u00e9serv\u00e9s qu'aux autrices et aux auteurs vivant.e.s ne rendrait-elle pas plus ais\u00e9e la programmation de cr\u00e9ations contemporaines\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'un op\u00e9rateur culturel souhaite programmer une oeuvre dramatique prot\u00e9g\u00e9e, il lui faut obtenir l'autorisation de l'auteur. Les droits de repr\u00e9sentation sont des droits exclusifs que les auteurs exercent eux-m\u00eames. Dans la pratique, ils confient souvent leur gestion \u00e0 la SSA, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de droits d'auteur pour la sc\u00e8ne et l'audiovisuel, laquelle arr\u00eate des tarifs pour cette gestion collective facultative. Ces derniers n'ont pas besoin d'\u00eatre approuv\u00e9s par la Commission arbitrale f\u00e9d\u00e9rale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF).
Les auteurs esp\u00e8rent profiter ainsi d'une meilleure position de n\u00e9gociation et b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9mun\u00e9rations plus avantageuses. Certains op\u00e9rateurs culturels voient d'un mauvais oeil la gestion collective parce qu'ils consid\u00e8rent que les tarifs de la SSA sont trop \u00e9lev\u00e9s. Quoi qu'il en soit, la libert\u00e9 contractuelle s'applique dans ce domaine\u00a0: la r\u00e9mun\u00e9ration est donc n\u00e9goci\u00e9e entre les parties.
Le premier point du postulat concerne la limitation des droits de repr\u00e9sentation \u00e0 la dur\u00e9e de vie des auteurs. Une telle limitation serait incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse (en particulier avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce, appel\u00e9 accord ADPIC, et la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques) et l'obligerait m\u00eame \u00e0 quitter l'Organisation mondiale du commerce, ce qui n'est pas r\u00e9aliste.
Le deuxi\u00e8me point demande comment est calcul\u00e9e la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue pour les droits de repr\u00e9sentation. Celle-ci est n\u00e9goci\u00e9e par les parties puisque la libert\u00e9 contractuelle s'applique. Nous sommes dans une situation de concurrence et le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 payer correspond au prix du march\u00e9. En cas d'accords concurrentiels illicites (mais il n'y a aucun indice allant dans ce sens), la Commission de la concurrence pourrait entrer en sc\u00e8ne. Il n'y a pas lieu d'intervenir dans le march\u00e9.
S'agissant du troisi\u00e8me point du postulat, son auteur demande que des mesures soient prises pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux oeuvres sc\u00e9niques contemporaines. Comme expos\u00e9 ci-dessus, les droits de repr\u00e9sentation sont soumis \u00e0 la concurrence, ce qui permet une allocation optimale des ressources. De plus, les pouvoirs publics soutiennent la culture en lui allouant chaque ann\u00e9e pr\u00e8s de 3 milliards de francs. L'un des objectifs fondamentaux de l'encouragement de la culture par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes consiste \u00e0 garantir l'acc\u00e8s \u00e0 la culture contemporaine en particulier. Une action du l\u00e9gislateur ne semble d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1683158400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762839370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Culture|Sant\u00e9"}}