Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir donner suite aux questions et pr\u00e9occupations suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que de nombreuses gares et arr\u00eats de transports publics soient encore difficiles voire impossibles d'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, et ce malgr\u00e9 les exigences de la LHand, en particulier l'Art. 15 relatif aux prescriptions sur les normes techniques\u00a0?
2. L'OFT peut-il m'indiquer combien de gares, sur les quelques 1800 que compte la Suisse, sont aujourd'hui recens\u00e9es comme pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes d'accessibilit\u00e9\u00a0?
3. Subsidiairement, combien ont fait l'objet d'une demande d'adaptation\u00a0?
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'Art. 22 al. 1 de la LHand, les constructions, les installations et les v\u00e9hicules des transports publics qui sont d\u00e9j\u00e0 en service devront \u00eatre adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es au plus tard en 2023. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il me confirmer que ce d\u00e9lais sera respect\u00e9\u00a0?
5. Dans le cas contraire, le Gouvernement peut-il m'indiquer combien de dossiers font l'objet de report de la part de l'OFT\u00a0? Et avec quel calendrier\u00a0?
6. Quelles solutions alternatives l'OFT est-il en mesure de proposer aux personne l\u00e9s\u00e9es par cette situation, en attendant la mise en conformit\u00e9 totale avec la LHand\u00a0?
","ReasonText":"Les transports publics portent-ils bien leur nom\u00a0? Derri\u00e8re cette interrogation effectivement provocatrice, transpara\u00eet toutefois une r\u00e9alit\u00e9 qui laisse \u00e0 penser que toutes les citoyennes et tous les citoyens ne sont pas \u00e9gales et \u00e9gaux face \u00e0 l'acc\u00e8s aux transports publics dans notre pays. Et ce, particuli\u00e8rement s'agissant des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, comme le rapportait presque en titre le journal neuch\u00e2telois Arcinfo dans son \u00e9dition du 9 mai 2022 (1) : \" Emprunter les transports en commun reste compliqu\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \". Et le quotidien d'ajouter\u00a0: \" Pour l'heure, sur la ligne du Littorail, seuls les arr\u00eats Port de Serri\u00e8res et Serri\u00e8res Ruau sont conformes aux normes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) pour r\u00e9pondre aux exigences de la Lhand (...) \". S'agissant des exigences en question, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (LHand), du 13 d\u00e9cembre 2002 (2), stipule en effet \u00e0 son Art. 15, al. 1\u00a0:
Afin d'assurer aux personnes handicap\u00e9es des transports publics adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte, \u00e0 l'intention des entreprises concessionnaires, des prescriptions sur l'am\u00e9nagement\u00a0:
a. des gares, des haltes et des arr\u00eats ainsi que des a\u00e9roports\u00a0;
b. des syst\u00e8mes de communication et des syst\u00e8mes d'\u00e9mission de billets\u00a0;
c. des v\u00e9hicules.
Et l'Art. 22 al. 1 de compl\u00e9ter\u00a0:
Les constructions, les installations et les v\u00e9hicules des transports publics qui sont d\u00e9j\u00e0 en service doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux besoins des personnes handicap\u00e9es au plus tard 20 ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi. Le d\u00e9lais d'adaptation arrivant incessamment \u00e0 son terme, il semble d\u00e8s lors pertinent de s'interroger sur les moyens mis en oeuvre par l'OFT pour rendre accessibles les transports en communs \u00e0 tous les publics. De plus, au regard du nombre apparement pl\u00e9thorique de reports de dossiers d\u00e9cid\u00e9 par l'OFT, il para\u00eet urgent de clarifier le second calendrier qui sera adopt\u00e9 lorsque le d\u00e9lais sera, selon toute vraisemblance, d\u00e9pass\u00e9. Tout comme il est imp\u00e9ratif de pouvoir proposer des mesures compensatoires aux voyageuses et voyageurs qui continueront \u00e0 \u00eatre l\u00e9s\u00e9.e.s par ces multiples mises en conformit\u00e9.
(1) VEYA Florence, Le Littorail toujours inaccessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, in Arcinfo, 09 mai 2022
(2) Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'ici \u00e0 fin 2023, les gares et les arr\u00eats ferroviaires de Suisse doivent \u00eatre rendus conformes aux dispositions de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3), pour autant que ces adaptations soient proportionn\u00e9es. Les entreprises ferroviaires sont responsables de la mise en oeuvre. Pour les soutenir, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a lanc\u00e9 en 2017 le \" Programme de mise en oeuvre de la LHand \".
2. Comme le montre le dernier rapport de l'OFT sur l'\u00e9tat d'avancement, la moiti\u00e9 des gares et des arr\u00eats \u00e9taient conformes \u00e0 la LHand fin 2020\u00a0: sur un total de 1800 stations, 908, soit 35 de plus que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sont accessibles de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es. Comme les grandes gares sont adapt\u00e9es en priorit\u00e9, ce sont par cons\u00e9quent 69\u00a0% de tous les voyageurs qui profitent des am\u00e9liorations pour les personnes handicap\u00e9es.
3. Selon la planification actuelle des entreprises ferroviaires, 292 gares suppl\u00e9mentaires feront l'objet de transformations avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai l\u00e9gal fin 2023, ce qui portera \u00e0 85\u00a0% la proportion de passagers qui peuvent voyager de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e. 386 gares ou arr\u00eats ne seront adapt\u00e9s par les entreprises ferroviaires qu'apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai l\u00e9gal.
Les entreprises ferroviaires expliquent ce retard par le fait qu'elles manquent de personnel pour la planification et qu'il n'y a pas assez de cr\u00e9neaux horaires pour les transformations. Sur les 386 projets de transformation retard\u00e9s, 146 verront les travaux de construction commencer dans le d\u00e9lai d'assainissement. Pour tous les projets dont les travaux ne commenceront que plus tard, l'OFT a exig\u00e9 des entreprises des plans contraignants en mati\u00e8re de d\u00e9lais et de financement afin de garantir qu'il n'y aura pas de nouveaux retards. Une telle planification de la mise en oeuvre existe pour 240 gares et arr\u00eats.
4. Dans tous les cas o\u00f9 les mesures d'application de la LHand ne peuvent pas \u00eatre mises en service dans les d\u00e9lais, il faut imp\u00e9rativement pr\u00e9voir des mises en service partielles et/ou des mesures transitoires \u00e0 partir de fin 2023. Il incombe aux entreprises de d\u00e9finir les mesures organisationnelles ou d'exploitation appropri\u00e9es et de les r\u00e9aliser d\u00e8s le 1er janvier 2024. Ce printemps, l'OFT leur a demand\u00e9 d'\u00e9tablir une fiche d'information sur les mesures transitoires pr\u00e9vues et de la lui remettre au printemps 2023. Parmi les mesures transitoires possibles, les chemins de fer ont le choix entre une aide par du personnel sur place et, dans des cas exceptionnels, une offre alternative de transports publics (TP) ou une offre de navettes.
5. Dans probablement moins de 10\u00a0% des cas, une adaptation de la construction est disproportionn\u00e9e, notamment parce que le volume de passagers est tr\u00e8s faible par rapport aux co\u00fbts. Dans ces cas, une mesure de remplacement (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l'aide apport\u00e9e par le personnel de l'entreprise) doit \u00eatre propos\u00e9e au plus tard \u00e0 partir de fin 2023.
6. En lien avec le postulat Reynard (20.3874), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publiera d\u00e9but 2023 une \u00e9valuation globale concernant la mise en oeuvre de la LHand dans les TP. Il convient de noter que dans certains domaines des TP (notamment les arr\u00eats de bus), la responsabilit\u00e9 et le financement des mesures de mise en oeuvre de la LHand incombent aux cantons et aux communes.
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