Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les paiements directs comme suit\u00a0:
\u00c0 l'instar de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour les p\u00e2turages extensifs, la qualit\u00e9 des prairies extensives sera \u00e9valu\u00e9e en fonction de la composition floristique et de la pr\u00e9sence de structures favorisant la biodiversit\u00e9. La cl\u00e9 de d\u00e9termination floristique sera compl\u00e9t\u00e9e par une cl\u00e9 concernant les emplacements ombrag\u00e9s. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'entra\u00eeneront les mesures suite \u00e0 la modification du syst\u00e8me d'\u00e9valuation ne seront pas pris en charge par le budget agricole, mais par le budget de l'OFEV.
","ReasonText":"Les structures augmentent la diversit\u00e9 des milieux naturels et surtout la qualit\u00e9 faunistique des surfaces. Actuellement, le syst\u00e8me d'\u00e9valuation ne tient compte que de la composition floristique, en mettant l'accent sur les emplacements secs et ensoleill\u00e9s. Les emplacements ombrag\u00e9s ont aussi des avantages, mais pr\u00e9sentent, en principe, une diversit\u00e9 floristique moins d\u00e9velopp\u00e9e. Il faut en tenir compte au moyen d'une nouvelle cl\u00e9 de d\u00e9termination.
Afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la biodiversit\u00e9 d'une surface, il faut n\u00e9cessairement prendre en compte la qualit\u00e9 des structures. En prenant en consid\u00e9ration les structures dans l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9, les exploitants seront incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de ces structures, ce qui, du m\u00eame coup, augmentera le nombre de milieux naturels. Ce syst\u00e8me existe d\u00e9j\u00e0 pour \u00e9valuer les p\u00e2turages extensifs et ne n\u00e9cessite donc pas de nouveaux d\u00e9veloppements. En outre, ces mesures sont importantes pour augmenter la biodiversit\u00e9 et la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, sans pour autant concurrencer les surfaces de production.
Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'entra\u00eeneront les mesures suite \u00e0 la modification du syst\u00e8me d'\u00e9valuation seront pris en charge par le budget de l'OFEV, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas alourdir davantage le budget agricole.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le Message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose diff\u00e9rentes mesures pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB). Un renforcement de la promotion des petites structures en fait partie. La prise en compte des structures dans l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des p\u00e2turages serait une mesure envisageable pour d\u00e9velopper ces surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9. La qualit\u00e9 floristique des prairies SPB est actuellement en cours d'appr\u00e9ciation, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et avec des experts. A des fins d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 faunistique, cette \u00e9tude portera \u00e9galement sur l'int\u00e9gration de la qualit\u00e9 des structures dans le syst\u00e8me d'\u00e9valuation.
Cette int\u00e9gration ne fera toutefois sens que si elle aboutit \u00e0 une solution applicable et au moins \u00e9quivalente sur le plan \u00e9cologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuiera sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude pour d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 d'adapter les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 des prairies extensives.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une adaptation de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 ne changerait rien au financement des SPB au moyen des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les paiements directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont imput\u00e9s au budget de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Strupler Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709131052000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522581683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}