Consid\u00e9rant le dommage important caus\u00e9 par l'exploitation des carri\u00e8res du Sal\u00e8ve sur la qualit\u00e9 du paysage pour l'ensemble de la r\u00e9gion genevoise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'agir pour garantir la fin de l'exploitation et la r\u00e9habilitation d\u00e9finitive du site.
Il engage d\u00e8s que possible le dialogue avec les autorit\u00e9s fran\u00e7aises afin de s'assurer que les aspects li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement et du paysage soient pris en compte de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante dans le cadre du processus de d\u00e9cision menant \u00e0 l'arr\u00eat de l'exploitation du site.
L'objectif de la d\u00e9marche du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'obtenir l'engagement que la renaturation compl\u00e8te et d\u00e9finitive du flanc du Sal\u00e8ve se concr\u00e9tisera dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus (2033).
","ReasonText":"Le Sal\u00e8ve est l'une des montagnes embl\u00e9matiques qui fa\u00e7onnent la ligne d'horizon de la bien nomm\u00e9e \" Cuvette genevoise \". Parfaitement reconnaissable gr\u00e2ce \u00e0 sa forme et son relief unique, le Sal\u00e8ve est d\u00e9figur\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es par les carri\u00e8res qui se situent sur le flanc de la montagne faisant face \u00e0 la Suisse. L'extraction annuelle d'environ 500 000 tonnes de mat\u00e9riau porte une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage. Le dommage est d'ampleur r\u00e9gionale\u00a0: bien que ce territoire se situe sur le sol fran\u00e7ais, \u00e0 500 m\u00e8tres de la fronti\u00e8re, c'est bien l'ensemble de la population du canton et ses alentours qui subissent la vue d'une balafre dont la taille correspond \u00e0 environ 57 hectares. Pour que le Sal\u00e8ve retrouve son aspect d'antan, il est imp\u00e9ratif de parvenir \u00e0 faire cesser l'activit\u00e9 des carri\u00e8res et obtenir la r\u00e9habilitation du site.
La concession dont b\u00e9n\u00e9ficie la soci\u00e9t\u00e9 exploitante doit s'achever en 2033. Cette \u00e9ch\u00e9ance devrait \u00e9galement aller de pair avec une renaturation compl\u00e8te du lieu. Or, on constate que les travaux de remise en \u00e9tat n'avancent pas aussi rapidement que pr\u00e9vu et que les carri\u00e8res conservent une emprise toujours aussi importante. Les principales craintes de l'Association pour la pr\u00e9servation du Sal\u00e8ve ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es en 2021 dans la presse\u00a0: les responsables de l'entreprise qui exploite le site comptent demander une prolongation de leur concession au-del\u00e0 de 2033. Face \u00e0 cette perspective, la Suisse ne peut pas rester les bras crois\u00e9s et doit agir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises.
Dans la question 21.8065 pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier indique que sa marge de manoeuvre se limite \u00e0 la consultation de la Suisse dans le cadre de la Convention d'Espoo dans le cas o\u00f9 une demande de prolongation de l'exploitation \u00e9tait sollicit\u00e9e. Cette r\u00e9ponse ne prend pas en compte les nombreuses d\u00e9marches qui peuvent \u00eatre entreprises pour instaurer prochainement un dialogue transfrontalier sur cet enjeu. La Suisse a les moyens de peser davantage sur le processus de d\u00e9cision et doit s'employer \u00e0 faire respecter les int\u00e9r\u00eats de ses habitant.e.s et pr\u00e9server son paysage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la r\u00e9habilitation du site des carri\u00e8res du Sal\u00e8ve rel\u00e8ve de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re franco-suisse. La Suisse et la France s'entretiennent une fois par an dans le cadre d'un dialogue sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. Cette derni\u00e8re a pour but d'aborder des th\u00e9matiques d'int\u00e9r\u00eat commun dans divers domaines tels que les transports ou la gouvernance environnementale. Ce dialogue permet ainsi de th\u00e9matiser certaines probl\u00e9matiques et d'organiser un suivi op\u00e9rationnel au niveau requis, si jug\u00e9 opportun par les offices concern\u00e9s.
La question de la r\u00e9habilitation du site des carri\u00e8res du Sal\u00e8ve constitue un th\u00e8me susceptible d'\u00eatre th\u00e9matis\u00e9 dans le cadre du dialogue franco-suisse sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re. La prochaine r\u00e9union de ce dialogue aura lieu sous pr\u00e9sidence suisse dans le courant du premier trimestre 2023. L'office comp\u00e9tent de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement OFEV, ne manquera pas de soulever \u00e0 cette occasion les pr\u00e9occupations au coeur de la pr\u00e9sente motion, qui seront ensuite relay\u00e9es aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.
Cette motion rel\u00e8ve \u00e9galement que la Suisse sera notifi\u00e9e par la France dans le cadre de la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). Ceci dans la mesure o\u00f9 une demande de prolongation de la concession pour l'exploitation de ce site de carri\u00e8res au-del\u00e0 de 2033 est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. En effet, selon le ch. 14 de l'appendice I les carri\u00e8res sont consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s couvertes par la Convention d'Espoo. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les proc\u00e9dures en place sous cette Convention permettront \u00e0 la Suisse d'\u00eatre consult\u00e9e et de relayer ainsi certaines pr\u00e9occupations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.
Le Canton de Gen\u00e8ve est \u00e9galement en contact \u00e9troit avec l'entreprise concessionnaire. Tout en regrettant le retard pris dans le processus de renaturation du site des carri\u00e8res, il pr\u00e9f\u00e8re une prolongation de la concession au-del\u00e0 de 2033. Ceci pour permettre de mener ce processus \u00e0 son terme plut\u00f4t qu'une fermeture en 2033 laissant le site en l'\u00e9tat, sans r\u00e9habilitation compl\u00e8te. Une \u00e9valuation pr\u00e9cise des besoins est actuellement en cours de r\u00e9alisation. Un calendrier plus pr\u00e9cis pourra \u00eatre d\u00e9duit de ses conclusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi que les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion sont ou seront th\u00e9matis\u00e9es dans le cadre des instruments de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re d\u00e9j\u00e0 existants d\u00e9crits ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718105385000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522497207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}