Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse participe \u00e0 nouveau, dans les meilleurs d\u00e9lais, au Fonds europ\u00e9en pour la d\u00e9mocratie (FEDEM) en versant une contribution financi\u00e8re et en d\u00e9p\u00eachant des repr\u00e9sentants dans les organes comp\u00e9tents.
","ReasonText":"Une soci\u00e9t\u00e9 civile active, la protection des droits de l'homme, des structures et normes d\u00e9mocratiques disposant d'une solide assise ainsi qu'une soci\u00e9t\u00e9 ouverte, pluraliste et lib\u00e9rale sont quelques-unes des conditions indispensables au maintien de la paix et \u00e0 la pr\u00e9vention des conflits. La guerre d'agression lanc\u00e9e par la Russie contre l'Ukraine en est la preuve \u00e9clatante, puisqu'il s'agit l\u00e0 d'une tentative de la part d'un r\u00e9gime autoritaire d'emp\u00eacher l'Ukraine, par la violence, de quitter ce qu'il consid\u00e8re comme sa sph\u00e8re d'influence.
La Suisse ne peut r\u00e9pondre \u00e0 une politique h\u00e9g\u00e9monique contraire au droit international en se militarisant encore davantage\u00a0: elle doit la contrer en renfor\u00e7ant et en promouvant la d\u00e9mocratie, la r\u00e9solution pacifique des conflits et la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale. La Suisse est pr\u00e9destin\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le important dans ce domaine, comme l'a r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9affirm\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lien avec la candidature de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.
Le Fonds europ\u00e9en pour la d\u00e9mocratie (FEDEM) fournit un travail important en Europe de l'Est et dans le voisinage europ\u00e9en - au Proche-Orient et en Afrique du Nord - pour promouvoir la d\u00e9mocratie, soutenir les mouvements d\u00e9mocratiques et d\u00e9velopper des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes et pluralistes. De 2013 \u00e0 2015, la Suisse avait d\u00e9j\u00e0 soutenu le FEDEM \u00e0 hauteur d'un million de francs et s'\u00e9tait investie au sein du Conseil des gouverneurs. Au vu des bouleversements actuels et de la recrudescence de mouvements autoritaires en Europe et dans les r\u00e9gions voisines, on ne comprend gu\u00e8re pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas reconduit le versement de sa contribution au FEDEM et refus\u00e9 express\u00e9ment une demande ad hoc, d'autant que la promotion de la paix et de la bonne gouvernance fait partie des priorit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es de la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que la Suisse participe \u00e0 nouveau, le plus rapidement possible, au FEDEM en versant une contribution financi\u00e8re et en d\u00e9p\u00eachant des repr\u00e9sentants dans les organes comp\u00e9tents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sente une priorit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse et est inscrite en tant que telle dans la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2020-2023. On peut citer l'exemple du soutien et de l'observation des processus \u00e9lectoraux, qui rev\u00eatent une importance cruciale \u00e0 cet \u00e9gard. Depuis 1989, le Pool d'experts pour la promotion civile de la paix du DFAE a d\u00e9tach\u00e9 plus de 3000 observateurs et observatrices pour participer \u00e0 plus de 300 missions d'observation \u00e9lectorale organis\u00e9es par l'ONU, l'OSCE, l'UE, l'OEA et d'autres organisations. La promotion de la libert\u00e9 de la presse, la protection des minorit\u00e9s ou les efforts de longue haleine en faveur du pluralisme contribuent \u00e9galement \u00e0 renforcer les structures d\u00e9mocratiques. Par ailleurs, la Suisse participe au Sommet pour la d\u00e9mocratie (Summit for Democracy) ainsi qu'\u00e0 d'autres initiatives similaires men\u00e9es \u00e0 travers le monde. Elle soutient de plus les processus de d\u00e9mocratisation par la promotion de la bonne gouvernance dans les pays en d\u00e9veloppement partenaires, l'Europe de l'Est constituant une priorit\u00e9. Dans le cadre des activit\u00e9s qu'elle m\u00e8ne pour la promotion de la d\u00e9mocratie, la Suisse a vers\u00e9 en 2013 une contribution unique au Fonds europ\u00e9en pour la d\u00e9mocratie. La Suisse \u00e9tant tr\u00e8s active dans le domaine de la promotion de la d\u00e9mocratie, il n'est pas pr\u00e9vu qu'elle alloue \u00e0 ce fonds une contribution suppl\u00e9mentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709653726000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958447270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Finances"}}