Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les art. 76 et 91, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra d\u00e9sormais en charge l'acquisition et le financement de l'\u00e9quipement personnel de tous les membres de la protection civile, ce qui permettra de rationaliser cette acquisition. Il veillera \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 donner une image coh\u00e9rente de la protection civile \u00e0 l'\u00e9chelle du pays.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9forme de la protection civile de 2004, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'acquisition et de financement de l'\u00e9quipement personnel des membres de la protection civile est pass\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons.
Or, l'environnement g\u00e9ostrat\u00e9gique s'est modifi\u00e9 depuis. Apr\u00e8s la gestion de la pand\u00e9mie, la guerre d'Ukraine a remis en \u00e9vidence cette mission premi\u00e8re de la protection civile qu'est la protection de la population dans le cadre d'un conflit arm\u00e9. Or, qui dit conflit arm\u00e9 dit comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, et c'est donc \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer les co\u00fbts aff\u00e9rents, conform\u00e9ment au droit en vigueur.
Les derni\u00e8res ann\u00e9es ont en outre montr\u00e9 que la protection civile est un outil de gestion de crise au niveau non seulement des cantons, mais aussi au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 par trois fois la protection civile au niveau national, en 2020 et 2021, pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus. Le 6 avril 2022, il a \u00e0 nouveau mobilis\u00e9 la protection civile, cette fois pour pr\u00eater main-forte au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement d'urgence des r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d'Ukraine.
L'obligation de servir dans la protection civile trouve son origine dans la Constitution et est r\u00e9glement\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est important que la protection civile pr\u00e9sente une image coh\u00e9rente, notamment pour assurer son identifiabilit\u00e9 et sa visibilit\u00e9 en intervention. Or, cela n'est pas garanti par le syst\u00e8me actuel, puisqu'il revient \u00e0 chaque canton d'acqu\u00e9rir lui-m\u00eame l'\u00e9quipement personnel des membres de la protection civile pour son territoire. Une acquisition centralis\u00e9e et un financement par la Conf\u00e9d\u00e9ration garantiraient l'uniformit\u00e9 visuelle des membres de la protection civile \u00e0 l'\u00e9chelle de la Suisse.
Dans la partie I du rapport sur l'alimentation de l'arm\u00e9e et de la protection civile (objet 21.052), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une suppression aussi large que possible du principe du domicile (mesure B). L'assouplissement de ce principe permettrait de r\u00e9duire les diff\u00e9rences d'effectifs entre les cantons et d'am\u00e9liorer la situation des cantons moins peupl\u00e9s. Doter la protection civile d'une identit\u00e9 visuelle au niveau suisse donnerait une coh\u00e9rence d'apparence aux interventions intercantonales.
Le co\u00fbt de l'\u00e9quipement personnel d'un membre de la protection civile pour la dur\u00e9e totale de son service (14 ans) est de quelque 800 CHF, y compris les achats de remplacement n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que la protection civile joue un r\u00f4le important dans la gestion des \u00e9v\u00e9nements, y compris au niveau national (p. ex. dans le cadre de la ma\u00eetrise de la pand\u00e9mie de coronavirus ou de l'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile). En vertu de l'art. 91, al. 1, let. c, LPPCi, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les frais li\u00e9s aux interventions dans de tels cas. Cependant, la protection civile reste avant tout un moyen utilis\u00e9 par les cantons pour faire face aux catastrophes et aux situations d'urgence. L'organisation, la convocation ainsi que l'engagement de la protection civile au sens de l'art. 46, al. 2, LPPCi rel\u00e8vent ainsi des cantons. Avec la r\u00e9forme de la protection civile de 2004, on est pass\u00e9, conform\u00e9ment aux principes de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF), d'un financement bas\u00e9 sur les contributions \u00e0 un financement en fonction des comp\u00e9tences, c'est-\u00e0-dire que la responsabilit\u00e9 de l'acquisition et du financement du mat\u00e9riel de protection civile (\u00e9quipement personnel et mat\u00e9riel d'intervention) est pass\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. En contrepartie, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris enti\u00e8rement en charge des co\u00fbts essentiels (p. ex. pour le maintien de la valeur des constructions prot\u00e9g\u00e9es), ce qui a permis d'\u00e9viter des transferts de charges financi\u00e8res.
M\u00eame en cas de conflit arm\u00e9, les cantons restent responsables de l'\u00e9quipement personnel des membres de la protection civile et, par cons\u00e9quent, de son financement (art. 68, let. b, OPCi). Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a aucune raison de modifier quoi que ce soit au financement en fonction des comp\u00e9tences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Riniker Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695744966000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1711489247703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Sant\u00e9"}}