Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier sans d\u00e9lai l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre de fa\u00e7on qu'il puisse lever les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation que doivent signer les pays \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 son annexe 2. Cette mesure permettrait d'accro\u00eetre la marge de manoeuvre du gouvernement en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9, ce qui serait tout particuli\u00e8rement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine.
","ReasonText":"En vertu de l'art. 18, al. 1, de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre, la Suisse exige une \" d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation \" de la part du pays destinataire pour toute livraison de mat\u00e9riel de guerre. Or, plusieurs pays europ\u00e9ens ont demand\u00e9 au cours des derni\u00e8res semaines \u00e0 la Suisse si, compte tenu de la situation exceptionnelle que constitue aujourd'hui la guerre en Ukraine, il serait possible de lever les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation applicables \u00e0 du mat\u00e9riel de guerre acquis par le pass\u00e9 en Suisse (comme des munitions ou des chars de grenadiers \u00e0 roues Piranha) de fa\u00e7on \u00e0 permettre la cession de ce mat\u00e9riel \u00e0 des pays tiers. La Suisse s'y est oppos\u00e9e, en faisant valoir que les demandes de lev\u00e9e de telles d\u00e9clarations \u00e9taient examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des m\u00eames crit\u00e8res que ceux qui conditionnaient l'autorisation d'exporter du mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse. Ainsi, pour prendre un exemple, le Danemark ne peut offrir \u00e0 l'Ukraine des chars de grenadiers \u00e0 roues Piranha III qu'il a achet\u00e9s \u00e0 la Suisse de longue date, et ce alors m\u00eame qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du service et d\u00e9sarm\u00e9s, car une telle exportation serait regard\u00e9e comme une exportation directe de ce mat\u00e9riel depuis la Suisse.
Cette situation n'est pas satisfaisante, et la Suisse est confront\u00e9e \u00e0 des critiques et \u00e0 une incompr\u00e9hension croissantes de la part de ses partenaires europ\u00e9ens. Alors que ceux-ci soutiennent g\u00e9n\u00e9reusement l'Ukraine dans son combat contre l'agression russe, la Suisse leur met des b\u00e2tons dans les roues en s'enfermant dans une interpr\u00e9tation l\u00e9galiste et dogmatique de sa l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre. Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons aujourd'hui, qui mettent \u00e9galement en jeu l'avenir de la s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne, la Suisse appara\u00eet ainsi comme un pays qui cr\u00e9e des probl\u00e8mes au lieu de proposer des solutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souci qui anime l'auteure de la motion. La Suisse condamne avec la plus grande fermet\u00e9 l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Elle appelle Moscou \u00e0 la d\u00e9sescalade, \u00e0 un cessez-le-feu imm\u00e9diat et au retrait sans d\u00e9lai de ses troupes du sol ukrainien.
S'agissant de la lev\u00e9e des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde en principe sur les crit\u00e8res d'autorisation \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'art. 22a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51), qui permettent de garantir que les pays qui r\u00e9ceptionnent du mat\u00e9riel de guerre en provenance de la Suisse ne le transmettent pas \u00e0 des pays qui ne seraient pas autoris\u00e9s \u00e0 en recevoir.
Si, selon les voeux exprim\u00e9s dans la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait r\u00e9gler la lev\u00e9e de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation par voie d'ordonnance, il devrait respecter les crit\u00e8res d'autorisation de l'art. 22a LFMG applicables aux exportations de mat\u00e9riel de guerre. Ces crit\u00e8res excluent notamment les livraisons vers des pays qui, comme l'Ukraine, sont impliqu\u00e9s dans un conflit arm\u00e9 international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a toutefois pas la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter par voie d'ordonnance une base juridique r\u00e9glant la lev\u00e9e des d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation en d\u00e9rogation aux crit\u00e8res d'autorisation pr\u00e9vus par la loi. Il appartiendrait au Parlement d'adopter cette base qui serait inscrite dans la loi, par exemple \u00e0 l'art. 18 de la LFMG.
En tant qu'\u00c9tat neutre, la Suisse est soumise \u00e0 la Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21). Les devoirs en mati\u00e8re d'exportation de mat\u00e9riel de guerre auxquels il est fait allusion devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration si une nouvelle r\u00e9glementation visant \u00e0 supprimer les obligations en mati\u00e8re de non-r\u00e9exportation \u00e9tait adopt\u00e9e. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la lev\u00e9e de ces obligations contrevient au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans la Convention de La Haye, si l'objectif est de permettre de livrer des armes \u00e0 une partie au conflit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1662508800000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709131120000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522082733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}