Le matin du 15 juin 2022, l'espace a\u00e9rien suisse a \u00e9t\u00e9 temporairement ferm\u00e9 \u00e0 cause d'une panne du syst\u00e8me informatique critique de Skyguide. De nombreux vols ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9s ou annul\u00e9s, les d\u00e9collages et les atterrissages ont \u00e9t\u00e9 suspendus. L'entreprise publique charg\u00e9e du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne rencontre depuis quelque temps des difficult\u00e9s \u00e9conomiques - ses d\u00e9ficits consid\u00e9rables ne datent pas de la crise du COVID-19 - et op\u00e9rationnels que la Conf\u00e9d\u00e9ration supporte sans barguigner.
Au vu des \u00e9v\u00e9nements du 15 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La panne informatique de Skyguide a consid\u00e9rablement terni l'image de l'entreprise et de la Suisse. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il y rem\u00e9dier\u00a0?
2. Selon les informations actuelles, la panne aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par un dysfonctionnement d'un composant du r\u00e9seau. Ne serait-il pas judicieux de garantir la redondance d'un syst\u00e8me aussi crucial pour la s\u00e9curit\u00e9 et d'importance syst\u00e9mique pour le pays\u00a0? Pourquoi n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible de passer imm\u00e9diatement sur un autre syst\u00e8me au moment de la panne\u00a0?
3. Qui d\u00e9dommagera les passagers et les compagnies a\u00e9riennes (les dommages sont estim\u00e9s \u00e0 plusieurs millions de francs) ?
4. Selon le rapport de gestion 2021 de Skyguide, le Centre virtuel, en cours de r\u00e9alisation depuis 2011 qui \" permettra \u00e0 Skyguide de g\u00e9rer l'ensemble de l'espace a\u00e9rien sup\u00e9rieur de la Suisse et des zones d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de n'importe lequel de ses sites \" est en cours depuis 2011, ne sera pas op\u00e9rationnel avant 2027. S'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 plus t\u00f4t, les effets de la panne du 15 juin 2022 auraient pu \u00eatre limit\u00e9s. Au vu du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il avoir exerc\u00e9 correctement sa fonction d'autorit\u00e9 de contr\u00f4le\u00a0?
5. D'autres pays europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 un mod\u00e8le mixte public-priv\u00e9 pour leur entreprise de contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne (par ex. Austro Control en Autriche). Ne serait-il pas opportun que la Suisse opte pour un mod\u00e8le semblable en ce qui concerne Skyguide\u00a0?
6. Les \u00c9tats-Unis sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement efficaces en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne (cf. https\u00a0://www.forschungsinformationssystem.de/servlet/is/107509/):
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il que les co\u00fbts de gestion sont moins \u00e9lev\u00e9s aux \u00c9tats-Unis qu'en Suisse\u00a0?
b. Si oui, comment cette diff\u00e9rence s'explique-t-elle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Skyguide a communiqu\u00e9 rapidement et de mani\u00e8re transparente sur l'incident technique du 15 juin 2022. Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 que Skyguide a correctement mis en oeuvre dans le cadre de cet incident \u00e9tait indispensable, car les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation a\u00e9rienne n'\u00e9taient temporairement pas disponibles. Skyguide dispose d'une forte culture de la s\u00e9curit\u00e9. Celle-ci s'appuie sur le traitement transparent des erreurs en vue d'en tirer ensuite les le\u00e7ons n\u00e9cessaires. L'OFAC assure en permanence le suivi de ce processus dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 exerc\u00e9e sur Skyguide. En outre, sur mandat du DETEC, une expertise sera r\u00e9alis\u00e9e par un organisme externe pour v\u00e9rifier l'enqu\u00eate interne de Skyguide sur l'incident.
2. La redondance pr\u00e9vue pour un tel cas n'a pas fonctionn\u00e9. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les capacit\u00e9s de l'espace a\u00e9rien suisse ont d\u00fb \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9duites \u00e0 03 h 35, ce qui a entra\u00een\u00e9 une fermeture de l'espace a\u00e9rien suisse. \u00c0 partir de 09 h 30, les capacit\u00e9s \u00e9taient de nouveau compl\u00e8tement disponibles. Ce laps de temps \u00e9tait n\u00e9cessaire pour identifier et corriger l'erreur, puis pour red\u00e9marrer progressivement les syst\u00e8mes, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation. L'incident technique est actuellement \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie. Skyguide a soumis au DETEC un premier rapport d'incident une semaine apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement. Le rapport d\u00e9finitif est pr\u00e9vu pour septembre 2022.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 19 de la loi sur la responsabilit\u00e9, la responsabilit\u00e9 de Skyguide n'est engag\u00e9e que si celle-ci agit sans droit en mati\u00e8re de navigation a\u00e9rienne. La responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait engag\u00e9e que si Skyguide n'\u00e9tait pas en mesure de r\u00e9parer elle-m\u00eame un \u00e9ventuel dommage. Les passagers doivent s'adresser aux compagnies a\u00e9riennes pour obtenir un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement. C'est ce que pr\u00e9voit le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les droits des passagers a\u00e9riens (r\u00e8glement CE no 261/2004), qui est applicable conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur le trafic a\u00e9rien entre la Suisse et l'UE.
4. Le \" Centre virtuel \" permettra de moderniser la gestion de l'espace a\u00e9rien suisse et, par cons\u00e9quent, modifiera consid\u00e9rablement le travail et les t\u00e2ches des contr\u00f4leurs a\u00e9riens. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la surveillance n\u00e9cessaire dans ce contexte. Elle s'assure notamment que la capacit\u00e9 de transformation de la navigation a\u00e9rienne ne soit pas trop sollicit\u00e9e.
5. Skyguide et Austro Control sont des entreprises r\u00e9gies par le droit priv\u00e9 et d\u00e9tenues par l'\u00c9tat. Contrairement \u00e0 Skyguide, Austro Control dispose d'un conseil de surveillance compos\u00e9 de membres du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. Dans le cadre de la r\u00e9union des services de la navigation a\u00e9rienne civile et militaire dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Skyguide, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a explicitement renonc\u00e9 \u00e0 nommer un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du conseil d'administration de Skyguide. Il a ainsi instaur\u00e9 une s\u00e9paration claire des comp\u00e9tences du prestataire de services et du r\u00e9gulateur, dans le respect des principes de gouvernance d'entreprise pour le pilotage des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette organisation a fait ses preuves.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compare les co\u00fbts de la navigation a\u00e9rienne avec ceux des autres pays europ\u00e9ens. Par rapport au reste de l'Europe, Skyguide enregistre les co\u00fbts les plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui s'explique par le niveau des salaires et la grande complexit\u00e9 de l'espace a\u00e9rien qu'elle surveille.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500220523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|Transports"}}