Le 3 d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il renon\u00e7ait \u00e0 externaliser la construction et l'exploitation des routes nationales, qui rel\u00e8vent actuellement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il a en m\u00eame temps constat\u00e9 qu'en optimisant les structures, notamment en internalisant \u00e0 l'OFROU des t\u00e2ches dans le domaine de l'appui au ma\u00eetre d'ouvrage (BAMO), il serait possible de r\u00e9aliser d'importantes \u00e9conomies. Le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'approfondir ces questions. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bigler 17.3063, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait encore ce qui suit sur l'externalisation des mandats de BAMO\u00a0: \" Elle correspond \u00e0 une mission impartie par le Parlement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de confier \u00e0 des tiers toutes les t\u00e2ches pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. [...] L'externalisation all\u00e8ge l'administration et permet de r\u00e9agir en souplesse aux fluctuations des besoins. [...] l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches en interne n'engendrerait pas d'\u00e9conomies de co\u00fbts. \" De plus, \" vu la tension sur le march\u00e9 du travail des ing\u00e9nieurs, il serait en outre difficile de trouver le personnel qualifi\u00e9 requis pour pourvoir les postes en question \". La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2021 est donc diam\u00e9tralement oppos\u00e9e \u00e0 celle de 2017. Sans compter qu'une grave p\u00e9nurie d'ing\u00e9nieurs continue de toucher le march\u00e9 du travail. La mise en place de prestations de BAMO au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration ass\u00e9cherait encore plus le march\u00e9 et aggraverait la situation.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Grossen 22.7433, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie, sans la nommer pr\u00e9cis\u00e9ment, sur une \u00e9tude qui revoit \u00e0 la baisse les co\u00fbts de personnel estim\u00e9s en cas d'internalisation des mandats de BAMO. Les d\u00e9tails de cette estimation ne sont toutefois pas connus.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. \u00c0 son avis, pourquoi la mission impartie par le Parlement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de confier \u00e0 des tiers toutes les t\u00e2ches pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ne devrait-elle plus s'appliquer aux mandats de BAMO\u00a0?
2. Qu'est-ce qui le porte \u00e0 croire aujourd'hui que l'internalisation \u00e0 l'OFROU des mandats de BAMO apporterait des \u00e9conomies substantielles\u00a0?
3. De son point de vue, qu'est-ce qui a chang\u00e9 dans la situation g\u00e9n\u00e9rale pour que l'OFROU n'ait plus \u00e0 r\u00e9agir en souplesse aux fluctuations des besoins dans ce domaine\u00a0?
4. Pense-t-il maintenant qu'entre 2017 et 2022, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e sur le march\u00e9 du travail et qu'il est moins difficile de recruter de la main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e dans ce domaine\u00a0?
5. Comment s'assurera-t-il qu'il ne faudra pas en fin de compte faire appel \u00e0 des prestations de BAMO externes malgr\u00e9 une augmentation des effectifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le principe selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas assumer elle-m\u00eame les t\u00e2ches li\u00e9es aux routes nationales pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es est toujours d'actualit\u00e9. C'est ainsi que l'envisage le message du 7 septembre 2005 sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT ; FF 2005 5642, notamment 5754-5755). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne remet pas en question le recours \u00e0 des externes pour la r\u00e9alisation de l'entretien courant, l'\u00e9laboration des projets de construction, d'am\u00e9nagement et d'entretien, la direction locale des travaux et l'ex\u00e9cution des projets (prestations de construction). Le principe d'externalisation ne signifie toutefois pas que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e8gue des prestations m\u00eame lorsque cela entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et des risques accrus. Seule l'adjudication des travaux de construction est prescrite par la loi.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2020 montre que l'externalisation des t\u00e2ches dans le domaine de l'appui au ma\u00eetre d'ouvrage (BAMO) peut engendrer, en plus de certains risques connus, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Actuellement, le DETEC est charg\u00e9 d'examiner plus en d\u00e9tail la rentabilit\u00e9 de l'internalisation. Cette derni\u00e8re ne sera mise en oeuvre que s'il est prouv\u00e9 qu'elle permet d'\u00e9viter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
2. L'\u00e9tude de 2020 susmentionn\u00e9e estime qu'il serait possible de remplacer des prestations de BAMO d'une valeur de 21 \u00e0 25 millions par an, soit environ deux tiers des d\u00e9penses annuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFOU) pour le BAMO, par 80 \u00e9quivalents plein temps suppl\u00e9mentaires. Les \u00e9conomies qui seraient ainsi r\u00e9alis\u00e9es sont estim\u00e9es entre 6 et 10 millions par an.
Les estimations ant\u00e9rieures, sur lesquelles se basait la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 17.3063 Bigler, pr\u00e9voyaient un nombre de postes n\u00e9cessaires nettement plus \u00e9lev\u00e9 et donc des co\u00fbts internes plus importants pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, raison pour laquelle aucun potentiel d'\u00e9conomie n'avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque.
3. L'OFROU doit pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9agir avec souplesse \u00e0 la fluctuation des besoins. C'est pourquoi un maximum de deux tiers du volume actuel des commandes de prestations de BAMO serait internalis\u00e9. L'OFROU continuerait donc d'acqu\u00e9rir des prestations de BAMO, notamment pour les projets o\u00f9 les avantages d'une externalisation des t\u00e2ches sont consid\u00e9rables, par exemple lorsque des connaissances sp\u00e9cifiques sont requises.
4. L'internalisation des prestations de BAMO s'effectuerait de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sur 8 \u00e0 10 ans, de sorte que les contrats de BAMO existants ne prendraient fin que progressivement. La p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 ne s'en trouverait donc pas aggrav\u00e9e. Le recrutement du personnel suppl\u00e9mentaire sur le march\u00e9 du travail s'accompagnerait d'une r\u00e9duction des mandats confi\u00e9s au secteur priv\u00e9, dont les besoins en personnel diminueraient en cons\u00e9quence.
5. La mise en oeuvre progressive permet de d\u00e9terminer apr\u00e8s 4 ou 5 ans si l'internalisation a eu l'effet escompt\u00e9 et de prendre des mesures correctives si n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500257647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}