Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a d\u00e9clar\u00e9 lors de la session sp\u00e9ciale (22.9011) que la Suisse ne contr\u00f4lait pas directement le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, mais qu'elle contr\u00f4lait les paiements qui y \u00e9taient li\u00e9s, en particulier ceux effectu\u00e9s au profit de gouvernements. Il a ajout\u00e9 que ce n\u00e9goce \u00e9tait certes une aubaine dont la Suisse tirait profit, mais qu'il repr\u00e9sentait aussi un risque. Il a rappel\u00e9 toutefois que des instruments de contr\u00f4le avaient \u00e9t\u00e9 mis en place, notamment la r\u00e8gle inscrite dans le CO pr\u00e9voyant que les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernements doivent \u00eatre publi\u00e9s de mani\u00e8re transparente. L'art. 964d du CO n'obligent que les entreprises actives dans la production de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 r\u00e9diger un rapport annuel sur les paiements effectu\u00e9s au profit de gouvernement. N\u00e9anmoins, l'art. 964i CO pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9tendre ces obligations de transparence aux entreprises actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entretemps fait usage de cette norme de d\u00e9l\u00e9gation\u00a0?
2. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, comme l'a expliqu\u00e9 Ueli Maurer, que, dans le contexte de la guerre que la Russie m\u00e8ne en Ukraine, il serait bon que les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res publient les paiements qu'ils effectuent au profit de gouvernements\u00a0?
3. Ne serait-ce pas un moyen de savoir quelles entreprises n\u00e9gocient quelles quantit\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res avec la Russie, ce afin d'am\u00e9liorer les bases de d\u00e9cision pour l'adoption, la conception et l'application de sanctions dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre ces prochaines semaines et prochains mois gr\u00e2ce aux comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re l'art. 964i CO\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les citations mentionn\u00e9es dans l'interpellation portaient, dans le contexte d'origine, sur les r\u00e8gles en mati\u00e8re de blanchiment d'argent et - en ce qui concerne les dispositions du CO relatives \u00e0 la transparence des paiements destin\u00e9s \u00e0 des gouvernements - sur l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions concernant l'extension des devoirs de transparence au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res sur la base de l'art. 964i CO\u00a0:
Questions 1 et 4
L'art. 964i CO est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2021, en m\u00eame temps que les autres dispositions sur la transparence dans les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res (art. 964d \u00e0 964h CO). L'article pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" peut, dans le cadre d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, d\u00e9cider que les obligations vis\u00e9es aux art. 964d \u00e0 964h s'appliquent \u00e9galement aux entreprises actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res \". Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a pas us\u00e9 de cette comp\u00e9tence. La Suisse oeuvre toutefois \u00e0 l'\u00e9chelon international pour que des normes de transparence soient d\u00e9velopp\u00e9es en mati\u00e8re de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Elle investit notamment des ressources financi\u00e8res et personnelles dans le projet d'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a \u00e9labor\u00e9 une norme mondiale facultative visant \u00e0 promouvoir la transparence et instituant l'obligation de rendre compte dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res. Quelques n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res sont membres de l'ITIE et, dans le cadre de la mise en oeuvre de la norme, rendent publics les versements issus du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res aux pays membres de l'ITIE. Si une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale devenait r\u00e9alit\u00e9, il faudrait tout d'abord \u00e9laborer un projet d'ordonnance. Il faudrait alors \u00e9galement examiner s'il est possible d'\u00e9tendre sans autres pr\u00e9cisions au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res les normes en vigueur sur la transparence des paiements effectu\u00e9s par les entreprises extractives au profit de gouvernements. L'entr\u00e9e en vigueur d'une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glant ces questions prendrait probablement plusieurs ann\u00e9es - d\u00e9lai transitoire inclus.
Questions 2 et 3
La publication des paiements effectu\u00e9s par les n\u00e9gociants de mati\u00e8res premi\u00e8res au profit de gouvernements, fond\u00e9e sur l'art. 964i CO, ne permettrait pas de faire des d\u00e9ductions quant aux biens n\u00e9goci\u00e9s par des entreprises suisses avec ces \u00c9tats. En application de l'art. 1, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'ONU et l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La publication des paiements n'aurait pas d'influence sur ces sanctions.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux sanctions contre la Russie adopt\u00e9es dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res. L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), entr\u00e9e en vigueur le 4 mars 2022, interdit l'achat de charbon originaire ou provenant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, quelle qu'en soit la destination, ainsi que l'importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse. L'achat de p\u00e9trole brut et de produits p\u00e9troliers, lorsque la Suisse est le lieu de destination, et l'importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de ces produits sont \u00e9galement interdits. Enfin, l'ordonnance interdit les transactions avec certaines soci\u00e9t\u00e9s d'\u00c9tat cit\u00e9es dans son annexe. Y figurent aussi des soci\u00e9t\u00e9s actives dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res (p. ex. Rosneft, Transneft, Gazprom Neft). Des exceptions sont pr\u00e9vues pour les transactions absolument n\u00e9cessaires en vue de l'achat, de l'importation et du transport de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res (notamment le gaz naturel, le cuivre ou l'aluminium). Le 3 ao\u00fbt 2022, la Suisse a impos\u00e9 de nouvelles sanctions \u00e0 la Russie, dont notamment l'interdiction d'acheter, d'importer ou de transporter de l'or et des produits en or en provenance de Russie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718370244000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958415187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit civil"}}