Le 9 mars 2022, RUAG International a annonc\u00e9 la vente de RUAG Ammotec \u00e0 l'entreprise italienne Beretta. Il y a quelque temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pris une d\u00e9cision concernant la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9sinvestissement de RUAG. Ainsi, il n'a pas approuv\u00e9 la d\u00e9cision du management de RUAG International, mais lui a laiss\u00e9 les mains libres pour cette transaction. En d'autres termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui repr\u00e9sente le propri\u00e9taire de RUAG, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration, a donn\u00e9 par n\u00e9gligence carte blanche au management du groupe.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Conna\u00eet-il les raisons de la vente \u00e0 l'entreprise Beretta\u00a0?
2. Sait-il s'il y a eu des offres de rachat plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
3. Il \u00e9tait clair que la guerre en Ukraine et le r\u00e9armement dans toute l'Europe d\u00e9cupleraient la valeur de RUAG Ammotec. Pourquoi la vente a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e malgr\u00e9 tout, sachant qu'il aurait \u00e9t\u00e9 possible d'en tirer plusieurs centaines de millions de francs suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en tant que repr\u00e9sentant de l'actionnaire, n'a-t-il pas assum\u00e9 ses droits et ses devoirs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"RUAG International Holding SA est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui est enti\u00e8rement d\u00e9tenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme les autres entreprises qui sont li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle se voit assigner tous les quatre ans des objectifs strat\u00e9giques g\u00e9n\u00e9raux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier exerce une influence sur ces entreprises dans le cadre des attributions que lui conf\u00e8re le droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. La r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques incombe \u00e0 l'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'intervient pas dans la gestion strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de celle-ci, qui englobe en principe les d\u00e9cisions d'investissement et de d\u00e9sinvestissement.
Pour la vente de RUAG Ammotec cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans les objectifs strat\u00e9giques des conditions concernant l'origine g\u00e9ographique des acheteurs et la poursuite de l'exploitation du site de Thoune. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 21.3979 \"Vente de Ruag Ammotec. Privil\u00e9gier les acqu\u00e9reurs indig\u00e8nes strat\u00e9giques\" de la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de veiller, en cas d'offres \u00e9quivalentes, \u00e0 donner la priorit\u00e9 aux acheteurs suisses.
La vente de RUAG Ammotec a co\u00efncid\u00e9 avec la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 de participation financi\u00e8re BGRB Holding dans le cadre de la dissociation des activit\u00e9s de RUAG. Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dissoute en juin 2022, \u00e0 l'issue du processus de dissociation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La vente d'Ammotec a fait l'objet d'un suivi \u00e9troit aussi bien de la part des services propri\u00e9taires de la Conf\u00e9d\u00e9ration que de la part du conseil d'administration de l'ancienne soci\u00e9t\u00e9 BGRB Holding SA, soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 RUAG International Holding SA. En outre, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports et le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de l'avancement des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le DFF de la d\u00e9cision d'adjudication \u00e0 l'entreprise Beretta, ainsi que des raisons qui l'ont motiv\u00e9e (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
2. L'entreprise Beretta a pr\u00e9sent\u00e9 la meilleure offre, tant du point de vue financier qu'en ce qui concernait les conditions suppl\u00e9mentaires impos\u00e9es (notamment les intentions strat\u00e9giques de l'acheteur quant au site de Thoune).
3. Les n\u00e9gociations de vente \u00e9taient bien avanc\u00e9es lorsque la guerre a \u00e9clat\u00e9 en Ukraine. Une interruption des n\u00e9gociations aurait \u00e9rod\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 RUAG International Holding SA en tant que partenaire de n\u00e9gociation, et aurait nui aux d\u00e9marches de vente futures. \u00c9tant donn\u00e9 l'\u00e9tat d'avancement des n\u00e9gociations et la qualit\u00e9 de l'offre soumise par l'entreprise Beretta, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas lieu de rompre les n\u00e9gociations, ce qui aurait compromis la vente d'Ammotec.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a assum\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en tant que propri\u00e9taire dans le cadre de la vente d'Ammotec.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369593000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523075770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}