Le 8 juin dernier, le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 une proposition visant \u00e0 ne plus autoriser l'immatriculation de nouvelles voitures et camionnettes \u00e9quip\u00e9es de moteurs \u00e0 combustion \u00e0 partir de 2035. De nombreux constructeurs automobiles avaient d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 auparavant vouloir abandonner la production de moteurs \u00e0 essence et diesel au cours des 13 prochaines ann\u00e9es. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Par quelles mesures entend-il garantir et promouvoir le d\u00e9ploiement d'infrastructures de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie sur le domaine public et priv\u00e9, en particulier pour les locataires et les propri\u00e9taires de PPE\u00a0?
2. A-t-il pr\u00e9vu des mesures qui pourraient \u00eatre mises en oeuvre avant l'\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle loi sur le CO2 en 2025\u00a0?
3. Le financement des mesures d'encouragement en faveur du d\u00e9ploiement des infrastructures de recharge pr\u00e9vu dans le projet de future loi sur le CO2 provient uniquement des p\u00e9nalit\u00e9s CO2 impos\u00e9es aux importateurs de v\u00e9hicules. Or plus la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique se r\u00e9pand, moins il y aura de p\u00e9nalit\u00e9s. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il envisageable de trouver d'autres sources de financement\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
4. La Feuille de route mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2025 du DETEC pr\u00e9voit un objectif de \" 20 000 bornes de recharge accessibles \u00e0 tous \". Le rapport 1\u00a0:10 repr\u00e9sente une bonne proportion entre stations de recharge publiques et v\u00e9hicules rechargeables (hybrides et \u00e9lectriques). Le 30 septembre 2021, dernier jour de r\u00e9f\u00e9rence du recensement, plus de 113 000 v\u00e9hicules \u00e9lectriques circulaient d\u00e9j\u00e0 sur nos routes. D'ici 2025, ils seront environ un demi-million. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que l'objectif de 20 000 bornes d'ici 2025 est bien trop bas\u00a0?
5. Comment entend-il garantir le d\u00e9veloppement de la production nationale d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faibles \u00e9missions de CO2, afin que tous ces v\u00e9hicules puissent un jour \u00eatre recharg\u00e9s ou approvisionn\u00e9s en hydrog\u00e8ne et en carburants de synth\u00e8se de mani\u00e8re fiable\u00a0?
6. Quelles mesures envisage-t-il pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse, compte tenu du demi-million de v\u00e9hicules rechargeables qui sillonneront nos routes d'ici quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0\u00a0?
7. Pourrait-il envisager d'interdire, en recourant au droit d'urgence, la recharge des voitures \u00e9lectriques en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 qu'il a mis en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un programme d'encouragement visant \u00e0 subventionner l'installation d'infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises et dans l'espace public. Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a sign\u00e9 la feuille de route sur la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2025 avec 57 organisations, entreprises et repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants de tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques. Deux des objectifs du texte visent notamment le d\u00e9veloppement d'une infrastructure de recharge accessible \u00e0 tous et la mise en place d'un syst\u00e8me de recharge convivial et au service du r\u00e9seau, \u00e0 domicile, sur le lieu de travail ou sur la route. Par ailleurs, les quelque 100 aires de repos situ\u00e9es le long des routes nationales vont \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'infrastructures de recharge rapide. Fin avril 2022, 19 aires de repos en \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9es\u00a0; fin 2022, 47 places devraient disposer de cet \u00e9quipement. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 de cofinancer des infrastructures de recharge accessibles \u00e0 tous pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique par le biais du Programme en faveur du trafic d'agglom\u00e9ration.
2. Actuellement, aucune autre disposition r\u00e9glementaire n'est pr\u00e9vue au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, diff\u00e9rents cantons et communes subventionnent l'installation d'infrastructures de recharge dans des immeubles d'habitation ou pr\u00e9voient de le faire dans un avenir proche. Dans le cadre du programme Suisse\u00c9nergie, l'OFEN encadre au moyen de diff\u00e9rentes mesures le d\u00e9veloppement sur une base volontaire des infrastructures de recharge.
3. Suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, diff\u00e9rentes prises de position ont \u00e9galement abord\u00e9 la question des financements alternatifs pour le subventionnement des infrastructures de recharge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera \u00e0 cet \u00e9gard dans le message qu'il soumettra au Parlement \u00e0 l'automne 2022 concernant la loi sur le CO2.
4. L'objectif des 20 000 stations de recharge accessibles \u00e0 tous vis\u00e9 dans la feuille de route sur la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique se concentre en premier lieu sur les v\u00e9hicules purement \u00e9lectriques, avec en ligne de mire un rapport de 15 v\u00e9hicules \u00e9lectriques par station de recharge accessible \u00e0 tous (en comparaison, le march\u00e9 de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique norv\u00e9gien, plus m\u00fbr que le n\u00f4tre, compte une station pour 35 v\u00e9hicules \u00e9lectriques). En raison de leur vitesse de recharge tr\u00e8s lente et de la faible capacit\u00e9 de leurs batteries, les hybrides rechargeables se rechargent principalement au domicile ou sur le lieu de travail et seulement exceptionnellement sur des stations de recharge publiques. En termes de rentabilit\u00e9 \u00e9galement, les exploitants des stations de recharge doivent pouvoir compter sur un certain nombre de recharges par jour.
5. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9lectrique ainsi que sa neutralit\u00e9 climatique gr\u00e2ce \u00e0 un d\u00e9veloppement rapide des \u00e9nergies renouvelables, \u00e0 des mesures d'efficacit\u00e9 et \u00e0 l'institution d'une r\u00e9serve de stockage suppl\u00e9mentaire. Le projet se trouve actuellement aux mains du Parlement pour d\u00e9lib\u00e9ration. Par ailleurs, les proc\u00e9dures d'autorisation pour les installations hydro\u00e9lectriques et les \u00e9oliennes de grande importance devraient \u00eatre plus rapides\u00a0; un projet en ce sens est actuellement \u00e0 l'\u00e9tude en vue de sa mise en consultation.
6. La strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques pose les bases d'une extension des r\u00e9seaux conforme aux besoins et r\u00e9pondant aux d\u00e9fis actuels en vue de l'int\u00e9gration des \u00e9nergies renouvelables au r\u00e9seau. En outre, dans son message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement un cadre r\u00e9glementaire ad\u00e9quat devant permettre d'optimiser l'utilisation de la flexibilit\u00e9.
7. Il est envisageable, en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, de devoir \u00e9galement limiter la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique si la situation devait l'exiger concr\u00e8tement. Cette restriction serait ordonn\u00e9e en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (LAP\u00a0; RS 531), qui donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de prendre des mesures d'intervention \u00e9conomique temporaires pour g\u00e9rer une p\u00e9nurie grave \u00e0 laquelle les milieux \u00e9conomiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait tenir compte du principe de proportionnalit\u00e9 et consid\u00e9rer \u00e9galement l'importance de la mobilit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"R\u00f6sti Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110111703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|\u00c9nergie"}}