En 2019, le chiffre d'affaires dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 82,47 milliards de francs (source\u00a0: statista.com), avec une tendance \u00e0 la hausse. L'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9 est notamment aliment\u00e9e par de mauvaises incitations qui favorisent les diff\u00e9rents acteurs du secteur priv\u00e9. Des acteurs de l'\u00e9conomie priv\u00e9e ont averti les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ce qui ne fait que renforcer le soup\u00e7on ou l'hypoth\u00e8se que des mauvaises incitations dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse pourraient avoir un effet sur l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9.
Une grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s a opt\u00e9 pour le mod\u00e8le du m\u00e9decin de famille et leur m\u00e9decin les adresse principalement aux cercles et r\u00e9seaux m\u00e9dicaux ou cliniques qu'il a choisi de favoriser. Il en r\u00e9sulte, selon la r\u00e9gion, une situation o\u00f9 les prestataires priv\u00e9s sont favoris\u00e9s par rapport aux h\u00f4pitaux cantonaux, qui se retrouvent alors sans raison apparente en difficult\u00e9s financi\u00e8res voire doivent fermer. Dans de tels cas de figure, la concurrence ne joue plus, parce que les acteurs du secteur priv\u00e9 de certaines r\u00e9gions adressent principalement les patients au secteur priv\u00e9 (prestataires ou cliniques) sans que les h\u00f4pitaux cantonaux soient en mesure de se prot\u00e9ger, d'augmenter leur chiffre d'affaires ou d'exercer la moindre influence sur la situation. Il n'est pas rare qu'on soup\u00e7onne voire observe dans de tels cas de figure le versement de commissions par des fournisseurs de prestations priv\u00e9s, ce qui aggrave encore la situation.
Ce syst\u00e8me favorise par exemple des m\u00e9decins qui r\u00e9compensent avec des paiements suppl\u00e9mentaires ou des invitations au restaurant les personnes qui sont charg\u00e9es, au sein de cha\u00eenes de cabinets, d'adresser les patients \u00e0 d'autres m\u00e9decins. Ils re\u00e7oivent ainsi davantage de patients que les m\u00e9decins qui ne veulent pas fournir des prestations suppl\u00e9mentaires acquises de la sorte.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaires pour d\u00e9tecter les commissions ou les d\u00e9l\u00e9gations de patients reposant sur des incitations, quelle que soit la forme dissimul\u00e9e qui les garantisse ou les pr\u00e9suppose au sein d'un cabinet entre certains fournisseurs de prestations priv\u00e9s\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait-il pour d\u00e9celer syst\u00e9matiquement de tels cas ou pour d\u00e9velopper d'autres mod\u00e8les de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation de patients qui permettraient de garantir davantage de concurrence et un acc\u00e8s \u00e9quitable de tous les participants au march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans l'interpellation selon lequel il faut \u00e9liminer les mauvaises incitations qui induisent une augmentation de volume des prestations. Les d\u00e9l\u00e9gations de patients reposant sur des incitations favorisent des augmentations de volume inutiles et m\u00e9dicalement injustifi\u00e9es et nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 des traitements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 sur cette probl\u00e9matique dans le cadre des motions Heim 18.3107 \" R\u00e9mun\u00e9rations et honoraires des m\u00e9decins assurant des fonctions dirigeantes. Cr\u00e9er la transparence \" ,18.4226 \" Mettre fin aux bonus li\u00e9s au volume de prestations et autres \"kickbacks\" \" et du groupe vert'lib\u00e9ral 18.3293 ainsi que 20.4092 motion M\u00e4der \" M\u00e9decins exer\u00e7ant dans les h\u00f4pitaux. Mettre un terme aux incitations salariales li\u00e9es \u00e0 des objectifs quantitatifs \". Entre temps, il a examin\u00e9 comment mettre en oeuvre au niveau de l'ordonnance la demande concernant les bonus li\u00e9s au volume de prestations et autres \" kickbacks \". Le 23 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en lien avec l'adaptation de ses crit\u00e8res de planification hospitali\u00e8re, que les h\u00f4pitaux qui figurent sur les listes cantonales ne verseraient plus d'indemnit\u00e9s ou des bonus li\u00e9s au volume. La modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2022.
Le paiement de commissions pour l'envoi de patients et les \" kickbacks \" octroy\u00e9s par les h\u00f4pitaux aux m\u00e9decins prescripteurs ne sont pas a priori ill\u00e9gaux. Ils doivent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme probl\u00e9matiques dans la mesure o\u00f9 ils augmentent le risque que des prestations inutiles soient fournies et que les patients soient expos\u00e9s \u00e0 des risques inutiles. Ils constituent en outre un avantage que le fournisseur de prestations - en l'occurrence le m\u00e9decin prescripteur - doit r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration. Ainsi, si un h\u00f4pital accorde un tel avantage \u00e0 un m\u00e9decin prescripteur, le m\u00e9decin doit l'indiquer dans la facture (art. 56, al. 3, let. a, LAMal, RS 832.10 ; art. 76a OAMal). Et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation qu'a le fournisseur de prestations de remettre au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible (art. 42, al. 3, LAMal). Dans ce cas, il revient \u00e0 l'assureur de contr\u00f4ler le respect de l'obligation de r\u00e9percuter les avantages (art. 56, al. 4, LAMal). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) veille \u00e0 l'application uniforme de la LAMal et contr\u00f4le si les assureurs exigent la restitution d'\u00e9ventuels avantages (art. 56, al. 4, LAMal).
2. Toutefois, il ne revient pas au l\u00e9gislateur d'\u00e9laborer et de r\u00e9glementer des mod\u00e8les de gestion de la d\u00e9l\u00e9gation de patients. Il s'agit plut\u00f4t de s'assurer que le cadre l\u00e9gal est en place pour que la concurrence entre les fournisseurs de prestations puisse \u00eatre garantie. Avec les r\u00e9glementations susmentionn\u00e9es, ces conditions sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies actuellement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Estermann Yvette","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701935156000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523117110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}