Une fois de plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare qu'il ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9. Le droit priv\u00e9 n'a pourtant rien \u00e0 voir avec les annexions ni avec le droit international humanitaire.
1. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstiendra-t-il \u00e0 l'avenir de donner son avis, comme il l'avait fait dans le communiqu\u00e9 de presse du DFAE du 9 mai 2021, sur le cas encore non r\u00e9solu de Seikh Jarah et sur d'autres cas comparables\u00a0?
2. \u00c0 l'avenir, tiendra-t-il \u00e9galement compte du point de vue d'Isra\u00ebl au lieu de se contenter de ceux exprim\u00e9s dans des rapports partiaux de l'ONU\u00a0?
3. Quand a-t-il condamn\u00e9 publiquement et par \u00e9crit l'existence de la charte de l'OPL dont le l'objectif a toujours \u00e9t\u00e9, malgr\u00e9 les accords d'Oslo, l'an\u00e9antissement d'Isra\u00ebl\u00a0?
","ReasonText":"Concernant les points 1 et 2. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme une fois de plus qu'il ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9. De tels cas ne concernent pourtant ni la charte de l'ONU, ni le droit international humanitaire. Par cons\u00e9quent, le communiqu\u00e9 du DFAE du 9 mai 2021 \u00e9tait incorrect sur un point important. En effet, en se pronon\u00e7ant sur le cas de Sheikh Jarrah - qui ne constitue d'ailleurs pas un cas isol\u00e9 - le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis un avis sur une affaire directement li\u00e9e aux droits de propri\u00e9t\u00e9 (droit priv\u00e9). La partialit\u00e9 \u00e9vidente du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA), qui est la source d'information sur laquelle s'appuie le DFAE, est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9plorer. La Suisse a ainsi soutenu une fois de plus des comptes rendus partiaux contre Isra\u00ebl.
Concernant le point 3. Les prises de position publi\u00e9es par l'OCHA refl\u00e8tent une attitude effroyablement anti-isra\u00e9lienne et d\u00e9montrent par cons\u00e9quent son manque de cr\u00e9dibilit\u00e9. L'OCHA d\u00e9crit le cas de Sheikh Jarrah de mani\u00e8re d\u00e9form\u00e9e et trompeuse, en faisant sien le point de vue palestinien sur cette affaire. Il s'en tient \u00e0 des informations fournies par des ONG anti-isra\u00e9liennes et verse des fonds \u00e0 des ONG li\u00e9es \u00e0 l'organisation terroriste du Front de lib\u00e9ration de la Palestine.
L'ancien rapporteur de l'ONU Michael Lynk et sa successeure Francesca Albanese passent \u00e9galement pour \u00eatre hostiles \u00e0 Isra\u00ebl, cette derni\u00e8re ayant r\u00e9cemment compar\u00e9 la situation des Palestiniens, dont les Arabes se sont rendus responsables en 1948, \u00e0 celle v\u00e9cue par les Juifs lors de l'Holocauste.
Concernant le point 4. La charte de l'OLP a pour objectif l'an\u00e9antissement d'Isra\u00ebl ; elle n'a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e malgr\u00e9 les accords d'Oslo. Par cons\u00e9quent, il est absurde de pr\u00eater une quelconque cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations de l'OLP, du Fatah ou du Hamas reconnaissant le droit \u00e0 l'existence d'Isra\u00ebl - m\u00eame si elles sont sign\u00e9es de la main de Yasser Arafat. La Charte de l'OLP dispose que la Palestine doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e d'Isra\u00ebl. La terreur permanente jet\u00e9e par le Fatah et le Hamas parmi les personnes juives s'inscrit dans cet objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses pr\u00e9c\u00e9dentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas des cas particuliers relevant du droit priv\u00e9. Il rappelle qu'en vertu du droit international les annexions sont interdites et que J\u00e9rusalem-Est, o\u00f9 se situe le quartier en question, est occup\u00e9. La Suisse reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl \u00e0 l'int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res de 1967.
2. La Suisse discute du respect du droit international de mani\u00e8re bilat\u00e9rale avec Isra\u00ebl. En outre, elle surveille \u00e9galement la situation de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00e9seau diplomatique sur le terrain.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne de mani\u00e8re syst\u00e9matique les appels \u00e0 la destruction d'Isra\u00ebl et appelle toutes les parties \u00e0 s'abstenir de toute action ou rh\u00e9torique provocatrice. A titre d'exemple, il avait condamn\u00e9 les remarques inacceptables concernant les origines de l'Holocauste et la l\u00e9gitimit\u00e9 d'Isra\u00ebl dans le discours prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident palestinien Mahmoud Abbas, en ouverture du Conseil national palestinien, dans son communiqu\u00e9 de presse du 3 mai 2018.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164914360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}