Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de rendre la formation obligatoire jusqu'\u00e0 18 ans et d'instaurer une garantie de formation jusqu'\u00e0 25 ans. Il \u00e9valuera les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 ce jour dans ce domaine et rendra compte de ses conclusions dans un rapport.
","ReasonText":"En 2006, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'\u00e9tait fix\u00e9 comme objectif, conjointement avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et les partenaires sociaux, de faire passer \u00e0 95\u00a0% le taux de jeunes poss\u00e9dant un dipl\u00f4me du secondaire II d'ici \u00e0 2015. Or, on constate que cet objectif est encore loin d'\u00eatre atteint. D'apr\u00e8s les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), seuls 91,4\u00a0% des jeunes \u00e2g\u00e9s de 15 ans en 2010 avaient obtenu un tel dipl\u00f4me dix ans plus tard. Malgr\u00e9 la multiplicit\u00e9 des offres et des mesures mises en place, un jeune sur douze reste ainsi sur le carreau. Cela n'est pas acceptable, car on sait qu'un d\u00e9but de carri\u00e8re rat\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences pour toute la vie et repr\u00e9senter une lourde charge pour le syst\u00e8me social pendant des d\u00e9cennies.
Cela fait longtemps que la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale r\u00e9clame que les jeunes aient l'obligation, apr\u00e8s la scolarit\u00e9 obligatoire, de poursuivre leur formation jusqu'\u00e0 18 ans. Dans son rapport du 18 avril 2018 en ex\u00e9cution de la motion 14.3890, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait lui-m\u00eame qu'il convenait d'\u00e9valuer le potentiel d'une disposition l\u00e9gale rendant la formation obligatoire jusqu'\u00e0 la majorit\u00e9.
D'apr\u00e8s l'OFS, 9,2\u00a0% des jeunes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 obligatoire restent aujourd'hui sans solution pour la suite de leur parcours. M\u00eame si nombre d'institutions s'efforcent de leur venir en aide, il leur reste tr\u00e8s difficile de les convaincre de poursuivre une formation en l'absence de toute obligation. Souvent, ce n'est que par des moyens d\u00e9tourn\u00e9s et au prix d'efforts consid\u00e9rables qu'elles parviennent \u00e0 r\u00e9tablir un bon contact avec les jeunes concern\u00e9s. Au vu du co\u00fbt humain et social tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 que cela entra\u00eene, il serait bien plus efficace d'opter pour une approche misant sur la continuit\u00e9 des parcours.
Les cantons de Gen\u00e8ve et du Tessin ont rendu la formation obligatoire jusqu'\u00e0 18 ans respectivement en 2018 et en 2021. L'Autriche a fait de m\u00eame en 2016, et a \u00e9tendu l'ann\u00e9e suivante la garantie de formation jusqu'\u00e0 25 ans afin d'inciter les jeunes qui ont besoin d'une motivation \u00e0 suivre une formation professionnelle. Dans ce m\u00eame pays, de bonnes exp\u00e9riences ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avec l'apprentissage interentreprises, qui regroupe 8\u00a0% des apprentis et dont le co\u00fbt est largement compens\u00e9 par les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques et fiscaux. Les Pays-Bas et, en 2020, la France ont eux aussi instaur\u00e9 l'obligation de suivre une formation jusqu'\u00e0 18 ans. Tous les pays de l'Union europ\u00e9enne ont par ailleurs renforc\u00e9 leur garantie pour la jeunesse, depuis une recommandation du Conseil datant d'octobre 2020 allant dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est essentiel pour l'avenir des jeunes que la transition de l'\u00e9cole obligatoire vers une formation du degr\u00e9 secondaire II fonctionne. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont fix\u00e9 pour objectif \u00e0 long terme que 95\u00a0% des jeunes de 25 ans d\u00e9tiennent un titre du degr\u00e9 secondaire II. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont entrepris des efforts importants pour aider les jeunes \u00e0 op\u00e9rer la transition vers le degr\u00e9 secondaire II et \u00e0 suivre une formation postobligatoire. \u00c0 ce titre, il faut citer notamment la pr\u00e9paration, largement coordonn\u00e9e, au choix d'une profession au niveau de l'\u00e9cole obligatoire, les offres d'information et d'orientation dans les cantons, les programmes de coaching et de mentorat, les cours de soutien et d'autres mesures d'encouragement dans les \u00e9coles.
De plus, les adolescents et les jeunes adultes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures sp\u00e9cifiques, cibl\u00e9es selon le type de situation. Par exemple, il existe dans tous les cantons un case management \" Formation professionnelle \" pour les adolescents confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes divers. Dans ce processus coordonn\u00e9, les jeunes sont soutenus individuellement par un service qui assume la gestion du cas, depuis le choix d'une profession jusqu'\u00e0 l'obtention d'un titre de formation professionnelle initiale. En outre, les personnes n\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (r\u00e9fugi\u00e9s, jeunes admis \u00e0 titre provisoire ou immigr\u00e9s tardivement en Suisse) ont acc\u00e8s \u00e0 des programmes sp\u00e9cifiques tels que le pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration (PAI+). Les cantons sont libres de prendre d'autres mesures.
D'apr\u00e8s les derniers chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, environ 96\u00a0% des personnes qui ont quitt\u00e9 l'\u00e9cole en 2016 ont suivi une formation certifiante du degr\u00e9 secondaire II dans les trois ans. Quelque 91\u00a0% de la tranche d'\u00e2ge des 25 ans poss\u00e9daient en 2019 un titre du degr\u00e9 secondaire II. Compar\u00e9e aux autres pays d'Europe, la Suisse affiche un des plus faibles taux de ch\u00f4mage des jeunes, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 une formation professionnelle en ad\u00e9quation avec les besoins du march\u00e9 du travail.
Le prochain rapport sur l'\u00e9ducation en Suisse, qui est au coeur du monitorage de l'\u00e9ducation, et qui devrait entre autres renseigner sur l'\u00e9tat d'avancement de l'objectif des 95\u00a0%, sera publi\u00e9 au printemps 2023. Il mettra en \u00e9vidence les liens de causalit\u00e9 sur la base de r\u00e9sultats scientifiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se fonderont sur ce rapport pour d\u00e9terminer les points sur lesquels il faudrait \u00e9ventuellement agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures existantes et le monitorage mis en place \u00e0 travers le rapport sur l'\u00e9ducation sont suffisants et atteignent le but vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709131191000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522961973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}