Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en vue d'encourager et de renforcer les relations amicales et \u00e9troites entre la Suisse et Ta\u00efwan, de d\u00e9velopper et d'approfondir la collaboration existante dans les domaines de la culture, de la formation, de la recherche et de l'innovation. Une convention visant la mise en place d'un partenariat sera sign\u00e9e \u00e0 cet effet par les deux organismes priv\u00e9s que sont le \" Trade Office of Swiss Industries, Taipei \" et la D\u00e9l\u00e9gation culturelle et \u00e9conomique de Taipei en Suisse.
","ReasonText":"Dans son avis relatif au postulat 21.3967, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il existait d\u00e9j\u00e0 de multiples liens entre les hautes \u00e9coles suisses et les \u00e9tablissements de recherche, les institutions culturelles et les organismes d'encouragement. Mais aucune mise en r\u00e9seau n'a vraiment eu lieu \u00e0 ce jour. Seul un cadre institutionnel solide, sous la forme d'un partenariat institutionnalis\u00e9, permettra d'exploiter pleinement le potentiel important qui existe en Suisse comme \u00e0 Ta\u00efwan dans les domaines de la culture, de la science, de la technologie et de l'innovation, et ce, dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties.
La guerre d'agression lanc\u00e9e par la Russie contre l'Ukraine nous a rappel\u00e9 l'importance de bonnes relations avec les pays et les r\u00e9gions qui ont les m\u00eames valeurs que nous (d\u00e9mocratie, droits de l'homme, \u00c9tat de droit). Un approfondissement de la collaboration entre la Suisse et Ta\u00efwan dans les domaines de la culture, de la formation, de la recherche et de l'innovation peut contribuer \u00e0 davantage de paix et de stabilit\u00e9 dans le monde. Cette collaboration peut encore \u00eatre fortement renforc\u00e9e ; elle est, dans tous les cas, peu d\u00e9velopp\u00e9e par rapport aux relations que nous entretenons avec des institutions chinoises du continent. Mais de telles relations comportent aussi des risques, comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7349 de l'heure des questions.
La diplomatie scientifique peut nous aider \u00e0 relever les d\u00e9fis du 21e si\u00e8cle. La collaboration avec l'UE dans les domaines de la recherche et de la formation est certes prioritaire, mais il convient aussi de d\u00e9velopper en permanence le r\u00e9seau mondial suisse charg\u00e9 de tisser des liens dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Ta\u00efwan dispose du potentiel n\u00e9cessaire pour devenir l'un des nouveaux grands sites de ce r\u00e9seau. Une simple poursuite des relations actuelles sur un plan technique ne permettra pas d'exploiter pleinement le potentiel existant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse suit sa politique d'une seule Chine et ne reconna\u00eet pas Ta\u00efwan (Taipei chinois) comme un \u00c9tat ind\u00e9pendant. Cela signifie que la Suisse n'entretient pas de relations officielles ni ne conclut d'accords bilat\u00e9raux avec Ta\u00efwan. S'il existe un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant pour la Suisse \u00e0 une r\u00e9glementation, les institutions de droit priv\u00e9 que sont le Trade Office of Swiss Industries (TOSI) et la D\u00e9l\u00e9gation culturelle et \u00e9conomique de Taipei concluent les accords n\u00e9cessaires. Ind\u00e9pendamment d'\u00e9ventuels accords de droit priv\u00e9, des partenariats actifs entre des institutions de recherche et de culture suisses, ainsi que les hautes \u00e9coles suisses, pourraient \u00eatre mis en place avec leurs pendants ta\u00efwanais, selon les int\u00e9r\u00eats des institutions concern\u00e9es.
Les relations avec Ta\u00efwan dans le domaine de la recherche sont tr\u00e8s bonnes. Les hautes \u00e9coles suisses collaborent directement avec des institutions partenaires \u00e0 Ta\u00efwan en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats propres. Dans le cadre des programmes de coop\u00e9ration bilat\u00e9raux de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'ETH Z\u00fcrich, dans son r\u00f4le de Leading House Asia pour la r\u00e9gion de l'Asie de l'Est et de l'Asie du Sud-Est, soutient des collaborations scientifiques en offrant des instruments de financement de projets de recherche entre des chercheurs et chercheuses d'hautes \u00e9coles et d'instituts de recherche publics suisses et leurs partenaires affili\u00e9s \u00e0 des hautes \u00e9coles et instituts de recherche publics \u00e0 Ta\u00efwan. Le FNS dispose aussi de plusieurs instruments de financement auxquels les chercheurs et chercheuses ta\u00efwanais peuvent participer en tant que requ\u00e9rants principaux ou partenaires de projet pour autant qu'ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9.
Afin d'encourager les \u00e9changes internationaux dans les domaines de la recherche et des arts, des bourses d'excellence de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont propos\u00e9es depuis 2018 aux jeunes chercheurs et chercheuses bas\u00e9s \u00e0 Ta\u00efwan. En mati\u00e8re d'innovation, un \u00e9change informel et technique a eu lieu en 2021 entre Innosuisse et des repr\u00e9sentants de la D\u00e9l\u00e9gation culturelle et \u00e9conomique de Taipei afin d'explorer les possibilit\u00e9s de collaboration. Au niveau culturel, les artistes suisses peuvent demander \u00e0 Pro Helvetia un soutien financier pour des pr\u00e9sentations et des tourn\u00e9es \u00e0 Ta\u00efwan. Il est aussi possible pour des artistes suisses de demander un soutien financier pour des voyages de recherche \u00e0 Ta\u00efwan.
La Suisse poursuit une approche de collaboration pragmatique avec Ta\u00efwan, qui passe par le maintien d'\u00e9changes \u00e9conomiques, scientifiques et culturels sur le plan technique. L'objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de cr\u00e9er en permanence des conditions-cadres favorisant les activit\u00e9s autonomes et les coop\u00e9rations \" bottom-up \" \u00e9tablies librement par les acteurs suisses sur la sc\u00e8ne internationale. Compte tenu du contexte et des instruments d\u00e9j\u00e0 existants, un accord entre le Trade Office of Swiss Industries et la D\u00e9l\u00e9gation culturelle et \u00e9conomique de Taipei n'apporterait pas de valeur ajout\u00e9e substantielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les \u00e9changes et instruments existants permettent d'atteindre les objectifs fix\u00e9s et rejette donc la demande des auteurs de la motion.
Au travers du postulat 21.3967, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport indiquant dans quels domaines les relations avec Ta\u00efwan pourraient \u00eatre progressivement approfondies, y compris dans l'int\u00e9r\u00eat de la science et de la culture. Ce rapport sera publi\u00e9 en 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727115393000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|32|36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522997610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9ducation|Science et recherche|Culture"}}