Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur l'usage, les implications et l'\u00e9volution des notions de \" genre \" et de \" sexe \" dans le domaine juridique et dans l'optique des engagements prioritaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 et de l'\u00e9limination des discriminations fond\u00e9es sur le sexe ou le genre.
Il examinera en particulier\u00a0:
1. la n\u00e9cessit\u00e9 de red\u00e9finir l'\u00e9galit\u00e9 et la discrimination fond\u00e9e sur le sexe ou le genre dans la l\u00e9gislation suisse, compte tenu de l'\u00e9volution de la jurisprudence et de la politique f\u00e9d\u00e9rale au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es ;
2. la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les notions d'\u00e9galit\u00e9 et de discrimination fond\u00e9e sur le sexe ou le genre dans l'usage qu'en font la communication et les textes officiels de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment en ce qui concerne la traduction en italien et en fran\u00e7ais des expressions relatives \u00e0 \" Geschlecht \" et \u00e0 \" Gender \".
","ReasonText":"La perspective de genre a gagn\u00e9 en importance dans la jurisprudence, la recherche scientifique et la soci\u00e9t\u00e9 civile au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. L'usage et les implications des notions de \" sexe \" et de \" genre \" \u00e9voluent rapidement, parfois de mani\u00e8re incoh\u00e9rente et d\u00e9cal\u00e9e par rapport aux d\u00e9cisions plus r\u00e9centes de la politique f\u00e9d\u00e9rale. Cet \u00e9tat de fait donne souvent lieu \u00e0 des doutes quant au sens de d\u00e9cisions et d'interventions politiques ou juridiques.
C'est notamment le cas en italien en relation avec les termes de \" sesso \" et \" genere \" (en fran\u00e7ais \" sexe \" et \" genre \"), en particulier lorsque l'allemand utilise le terme unique de \" Geschlecht \".
La recherche scientifique, le droit international et les engagements de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination mettent en \u00e9vidence depuis longtemps l'importance de prendre en consid\u00e9ration la dimension du \" genre \" et par cons\u00e9quent l'ensemble des aspects socioculturels relatifs aux groupes socialement d\u00e9finis d'hommes et de femmes. Les Nations Unies et le Conseil de l'Europe ont aussi r\u00e9cemment adopt\u00e9 une approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 (\u00e9galit\u00e9 de genre, \u00e9galit\u00e9 dans les budgets, approche int\u00e9gr\u00e9e de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes) dans le but de promouvoir une vision globale commune qui d\u00e9passe les aspects biologiques et morphologiques relatifs au sexe attribu\u00e9 aux personnes.
Des analyses de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9cente concernant l'\u00e9galit\u00e9 des genres et ses implications d\u00e9coulant des engagements internationaux que la Suisse a aussi contract\u00e9s mettent en \u00e9vidence des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes des notions de discrimination fond\u00e9e sur le sexe ou le genre. De nombreux articles scientifiques dans le domaine du droit, tels que celui de Karine Lempen (\" Repenser la discrimination \" \u00e0 raison du sexe \" au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la CEDEF \". Revue de droit suisse, 2021) rel\u00e8vent des diff\u00e9rences significatives concernant les implications en relation avec les principes constitutionnels et la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, implications qui ne sont pas toujours en ad\u00e9quation avec les d\u00e9cisions les plus r\u00e9centes de la politique f\u00e9d\u00e9rale, en particulier avec certaines conventions (Istanbul, CEDEF). Il importe donc d'approfondir les questions relatives aux discriminations fond\u00e9es sur le sexe biologique, l'identit\u00e9 de genre, l'orientation sexuelle et l'intersexuation).
Pour promouvoir ad\u00e9quatement l'\u00e9galit\u00e9 de droit et de fait, il faut imp\u00e9rativement garantir clart\u00e9 et coh\u00e9rence en ce qui concerne des notions essentielles afin que la politique et la soci\u00e9t\u00e9 puissent en d\u00e9battre et r\u00e9agir en connaissance de cause.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les termes \" homme \" et \" femme \" ou \" sexe \" sont employ\u00e9s dans de nombreuses dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral (par ex. \u00e0 l'art. 8, al. 2 et 3, de la Constitution ; RS 101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire ni pertinent de red\u00e9finir syst\u00e9matiquement le terme \" sexe \" ni d'actualiser les notions d'\u00e9galit\u00e9 et de discrimination fond\u00e9e sur le sexe. Un rapport sur les questions expos\u00e9es dans le postulat n'apporterait aucune valeur ajout\u00e9e, car les discussions sur ces sujets doivent d'abord \u00eatre men\u00e9es par les milieux scientifiques puis \u00e9tendues \u00e0 toute la soci\u00e9t\u00e9 avant de trouver un \u00e9ventuel \u00e9cho dans le droit f\u00e9d\u00e9ral.
\u00c0 la suite des discussions dans la soci\u00e9t\u00e9, la l\u00e9gislation a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 des pr\u00e9occupations li\u00e9es au genre, comme la facilitation de la modification de l'indication du sexe dans le registre de l'\u00e9tat civil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige en outre actuellement un rapport donnant suite aux postulats 17.4121 Arslan \" Inscription d'un troisi\u00e8me sexe \u00e0 l'\u00e9tat civil \" et 17.4185 Ruiz \" Introduction d'un troisi\u00e8me genre. Cons\u00e9quences pour l'ordre juridique et pour Infostar \". Ce rapport devrait \u00eatre publi\u00e9 en automne 2022.
Il est \u00e0 noter que l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et la lutte contre les discriminations fond\u00e9es sur le sexe ou le genre constituent bien \u00e9videmment des priorit\u00e9s permanentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour cette raison, il entend, dans la rubrique \" Discrimination \" de la strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, faire en sorte que le droit f\u00e9d\u00e9ral ne comporte plus de r\u00e9glementations discriminatoires en fonction du sexe. \u00c0 cette fin, il a men\u00e9 une analyse des in\u00e9galit\u00e9s entre femmes et hommes en droit f\u00e9d\u00e9ral (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2021 donnant suite au postulat 19.4092 Caroni \" Droit f\u00e9d\u00e9ral et in\u00e9galit\u00e9s de traitement des femmes et des hommes \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686096000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763277183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Droits de l'homme|Culture"}}