Quelles sont les actions \u00e0 entreprendre, et par qui, pour inscrire au plus vite le pentobarbital sodique (NAP) dans la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques ou dans la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants, ou dans les deux, de fa\u00e7on que les m\u00e9decins puissent prescrire la dose n\u00e9cessaire \u00e0 l'interruption volontaire de la vie \u00e0 toute personne capable de discernement (au sens o\u00f9 l'entend l'art. 16 du code civil) ayant pris une d\u00e9cision libre et \u00e9clair\u00e9e en ce sens\u00a0?
","ReasonText":"Dans l'arr\u00eat qu'elle a rendu le 20 janvier 2011 dans l'affaire \" Haas contre Suisse \", la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) a affirm\u00e9 au paragraphe 51 que \" le droit d'un individu de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et \u00e0 quel moment sa vie doit prendre fin, \u00e0 condition qu'il soit en mesure de former librement sa volont\u00e9 \u00e0 ce propos et d'agir en cons\u00e9quence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l'article 8 de la Convention \". [1] Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait abouti \u00e0 la m\u00eame conclusion dans un arr\u00eat du 3 novembre 2006. [2]
On peut \u00e9galement relever dans ce contexte l'arr\u00eat qu'a rendu le 26 f\u00e9vrier 2020 la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande, qui dispose que choisir une mort volontaire fait partie des droits fondamentaux de la personne, ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat de sant\u00e9, l'assistance d'un tiers pouvant \u00eatre sollicit\u00e9e \u00e0 cet effet. [3]
Le 9 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9, dans le cas du m\u00e9decin genevois Pierre Beck, que si la prescription de NAP pour un \" suicide bilan \" (soit le suicide, assist\u00e9 ou non, d'une personne ne souffrant d'aucune pathologie) ne contrevenait pas \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, elle pouvait \u00e9ventuellement enfreindre la loi sur les stup\u00e9fiants. [4]
L'Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales (ASSM) et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) ont certes publi\u00e9 le 17 mai 2022 une version r\u00e9vis\u00e9e des directives m\u00e9dico-\u00e9thiques intitul\u00e9es \" Attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort \", comprenant nouvellement un chapitre sur l'assistance au suicide. Mais l'ASSM et la FMH sont des institutions priv\u00e9es d\u00e9pourvues de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives, dont les directives n'ont pas force de loi. [5]
Les m\u00e9decins continuent donc de se trouver en situation d'ins\u00e9curit\u00e9 juridique lorsqu'ils prescrivent du NAP \u00e0 des personnes en bonne sant\u00e9 du point du vue m\u00e9dical mais fatigu\u00e9es de vivre.
[1] Original fran\u00e7ais\u00a0: http\u00a0://hudoc.echr.coe.int/eng\u00a0?i=001-102939
[2] ATF 133 I 58
[3] www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2020/bvg20-012.html
[4] ATF 6B_646/2020
[5] ATF 136 IV 97
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni 17.3845 \" Banalisation de l'euthanasie \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en comparaison avec d'autres \u00c9tats, la Suisse applique d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation lib\u00e9rale en mati\u00e8re d'aide au suicide et qu'il n'y a pas lieu d'adapter les dispositions existantes. En particulier, il ne juge pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des dispositions concernant la prescription et la remise de doses l\u00e9tales de pentobarbital sodique (NaP).
Le pentobarbital sodique est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) et \u00e0 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21). En vertu des dispositions sur les stup\u00e9fiants, un m\u00e9decin ne peut prescrire cette substance \" que dans la mesure admise par la science \" (art. 11 LStup). Compte tenu des nombreux cas de figure th\u00e9rapeutiques et des progr\u00e8s scientifiques constants dans le domaine m\u00e9dical, il est renonc\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 inscrire des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es dans la LStup concernant la remise et la prescription des substances par le corps m\u00e9dical. Il incombe par cons\u00e9quent aux soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale de pr\u00e9ciser les principes m\u00e9dicaux \u00e0 respecter par rapport \u00e0 l'euthanasie. Le 19 mai 2022, la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses a approuv\u00e9 les directives m\u00e9dico-\u00e9thiques \" Attitude face \u00e0 la fin de vie et \u00e0 la mort \" de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales, qu'elle a int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 son code de d\u00e9ontologie. En vertu de ces directives, l'assistance au suicide de personnes en bonne sant\u00e9 n'est pas d\u00e9fendable d'un point de vue \u00e9thique, car le degr\u00e9 extr\u00eame de la souffrance \" doit \u00eatre objectifi\u00e9 par un diagnostic ou un pronostic en ce sens \".
L'autod\u00e9termination en ce qui concerne la fin de vie est importante, et toute personne y a droit, comme le fait valoir l'auteur de l'interpellation en rappelant un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (fond\u00e9 sur l'art. 8, al. 1, CEDH ; RS 0.101). Dans le contexte du renforcement du droit \u00e0 l'autod\u00e9termination, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que toute la population ait acc\u00e8s \u00e0 des informations sur les possibilit\u00e9s d'encadrer sa fin de vie (offres de traitement, soins palliatifs, possibilit\u00e9s de prise en charge \u00e0 domicile, soutien aux proches aidants). Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.3384 CSSS-E \" Am\u00e9liorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 pour objectif que tous les patients en fin de vie doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement et d'un accompagnement m\u00e9dicalement adapt\u00e9 dans le but de maintenir ou de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de vie jusqu'\u00e0 la fin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164820917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}