Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une modification de l'art. 48c de la loi sur la protection des marques (LPM) obligeant les producteurs de panneaux solaires \u00e0 indiquer le lieu de production des cellules solaires qui composent leurs panneaux.
La LPM en vigueur pr\u00e9voit que la provenance des produits industriels \" correspond au lieu o\u00f9 sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au moins 60\u00a0% de leur co\u00fbt de revient \".
En ce qui concerne les panneaux solaires, ce lieu correspond souvent \u00e0 celui o\u00f9 les cellules sont assembl\u00e9es (par ex. l'Allemagne). Toutefois ce sont les cellules elles-m\u00eames qui sont les composants essentiels. Il faut donc que le vendeur d\u00e9clare leur provenance afin que le client puisse choisir le produit en toute connaissance de cause.
","ReasonText":"La fabrication des cellules est l'\u00e9tape clef de la production des panneaux, en termes de savoir-faire et de consommation d'\u00e9nergie.
\u00c0 l'heure actuelle, la plupart des panneaux solaires vendus en Suisse sont assembl\u00e9s en Allemagne \u00e0 partir de celles produites en Chine. Or la Chine utilise souvent du charbon pour produire les cellules solaires.
Une \u00e9tude r\u00e9cente de la Sheffield Hallam University (Murphy L. et Elim\u00e4, N. [2021]) montre en outre que la Chine soumet des Ou\u00efghours au travail forc\u00e9 aussi pour produire des cellules solaires.
La transparence totale est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e en ce qui concerne la provenance d'autres biens de consommation, tels que les denr\u00e9es alimentaires ou les v\u00eatements. Pour ces derniers, l'\u00e9tiquette doit indiquer le pays de fabrication et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s. La m\u00eame pratique doit \u00eatre adopt\u00e9e pour les panneaux solaires. L'acheteur, priv\u00e9 ou public, qui investit dans l'\u00e9nergie solaire a le droit de conna\u00eetre la provenance des cellules pour arr\u00eater son choix.
Pour atteindre notre objectif ambitieux de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050, nous devrons investir des milliards dans les \u00e9nergies renouvelables et en particulier dans l'\u00e9nergie solaire. La Suisse devra donc importer une \u00e9norme quantit\u00e9 de panneaux, qui seront d'ailleurs financ\u00e9s par des aides publiques consid\u00e9rables.
Il est d'autant plus crucial que les acteurs politiques et \u00e9conomiques concern\u00e9s disposent d'une information transparente sur la provenance des produits utilis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la pratique, l'\u00e9tiquetage correct des produits soul\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des questions. L'indication de provenance est souvent confondue ou assimil\u00e9e \u00e0 tort avec l'indication du pays de production. Or les deux notions ne sont pas synonymes et doivent \u00eatre distingu\u00e9es l'une de l'autre.
L'indication de provenance d'un produit indique que celui-ci provient d'un certain territoire g\u00e9ographique. Elle ne se limite d\u00e8s lors pas simplement au lieu de production. Facultative, l'indication de provenance sert \u00e0 d\u00e9signer un produit \u00e0 des fins de publicit\u00e9 ou de marketing. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques/LPM\u00a0; RS 232.11) r\u00e9git l'usage correct des indications de provenance. L'art. 48c LPM mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion pr\u00e9cise \u00e0 quelles conditions il est par exemple possible d'apposer la croix suisse sur un produit industriel. La loi sur la protection des marques r\u00e9glemente aussi l'usage d'une indication de provenance pour les produits naturels (art. 48a LPM) et les denr\u00e9es alimentaires (art. 48b LPM). Dans ces cas, il s'agit toujours de la provenance g\u00e9ographique du produit dans son entier, pas uniquement de composants de ce produit.
La finalit\u00e9 de la d\u00e9claration du pays de production, qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur la protection des marques, est diff\u00e9rente de celle de l'indication de provenance. La d\u00e9claration se limite \u00e0 une information neutre sur le lieu o\u00f9 le produit ou des composants de ce produit ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s. Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par d'autres informations, par exemple qu'il s'agit d'une fabrication m\u00e9nageant les ressources ou, ce qui est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant dans le pr\u00e9sent contexte, une indication des composants probl\u00e9matiques. En Suisse, l'indication du pays de production est facultative, \u00e0 moins qu'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale la d\u00e9clare obligatoire. Le droit alimentaire auquel renvoie l'auteur de la motion prescrit par exemple que le pays de production d'une denr\u00e9e alimentaire doit \u00eatre indiqu\u00e9 sur l'emballage (pas en tant que message publicitaire, mais en tant que remarque g\u00e9n\u00e9rale). Les consommateurs peuvent prendre ainsi une d\u00e9cision d'achat en toute connaissance de cause, et la protection contre la tromperie est \u00e9galement prise en compte. Certains produits en bois sont \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021). Il en va de m\u00eame pour les fourrures (ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures\u00a0; RS 944.022), alors que, pour les v\u00eatements, le pays de production ne doit pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. Le pays de production est indiqu\u00e9 en petits caract\u00e8res sur le produit lui-m\u00eame ou sur son emballage\u00a0; il s'agit d'une information neutre (non publicitaire).
Il n'est d\u00e8s lors pas possible d'inscrire dans la loi sur la protection des marques une disposition obligeant les fabricants de syst\u00e8mes solaires \u00e0 indiquer le pays de production des panneaux solaires. Une telle r\u00e9glementation doit aussi \u00eatre rejet\u00e9e pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, car il n'y a aucune raison qu'elle s'applique aux installations solaires et pas aux autres biens industriels. Les fabricants sont en revanche libres d'indiquer le pays de production.
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