Depuis le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, quelque 55 000 r\u00e9fugi\u00e9s sont arriv\u00e9s en Suisse. La solidarit\u00e9 de la population est \u00e9norme, et la Suisse met tout en oeuvre pour encadrer au mieux les personnes en qu\u00eate de protection. De tr\u00e8s nombreux particuliers se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 accueillir chez eux des personnes ayant fui l'Ukraine et \u00e0 mettre \u00e0 leur disposition des chambres, des appartements et des maisons de vacances. Les familles d'accueil contribuent grandement \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes en qu\u00eate de protection, d\u00e9chargeant ainsi \u00e9galement les cantons. Cependant, les familles d'accueil sont soutenues de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente d'un canton \u00e0 l'autre. D'apr\u00e8s la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), 19 cantons versent directement aux familles d'accueil une contribution pour les frais qui leur incombent. Ces contributions varient fortement, oscillant entre 100 et 270 francs. Un canton d\u00e9l\u00e8gue enti\u00e8rement cette t\u00e2che aux communes, dont les pratiques varient \u00e9galement. Un autre canton verse aux personnes en qu\u00eate de protection une contribution variable pour les frais de logement, qu'elles doivent reverser aux familles d'accueil. Trois cantons ne pr\u00e9voient aucune indemnisation pour les familles d'accueil, mais versent, dans certaines circonstances, une contribution pour un contrat de sous-location.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que les familles d'accueil doivent \u00eatre indemnis\u00e9es de mani\u00e8re suffisante et \u00e9quitable\u00a0? Comment \u00e9value-t-il la forte in\u00e9galit\u00e9 de traitement actuelle\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que, dans certains cantons, les familles d'accueil ne re\u00e7oivent aucune indemnit\u00e9\u00a0?
3. Que fait-il pour lutter contre l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre familles d'accueil\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une harmonisation au niveau national\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'h\u00e9bergement des personnes dans le besoin, et donc aussi celui des personnes en qu\u00eate de protection en provenance d'Ukraine, rel\u00e8ve de l'aide sociale. Les cantons d'attribution sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re et appliquent leur propre droit. La question de savoir si les particuliers doivent recevoir une somme d'argent pour les personnes qu'ils h\u00e9bergent rel\u00e8ve donc exclusivement de la comp\u00e9tence des cantons. Ces derniers fixent \u00e9galement le montant d'une \u00e9ventuelle contribution financi\u00e8re aux particuliers. Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse explique donc que les r\u00e9glementations divergent en mati\u00e8re d'indemnisation des familles d'accueil.
Faute de comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales, l'harmonisation demand\u00e9e par l'auteure de l'interpellation est uniquement possible si la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) \u00e9met une recommandation en ce sens. La CDAS a d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 des recommandations \u00e0 l'intention des cantons concernant l'indemnisation des particuliers et les a publi\u00e9es sur son site web. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des efforts de la CDAS pour harmoniser autant que possible les choses entre les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958387980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Politique migratoire"}}