Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport comment remplacer l'indicateur qu'est le produit int\u00e9rieur brut (PIB) par un indicateur ou un syst\u00e8me d'indicateurs permettant de mesurer le bien-\u00eatre de mani\u00e8re globale. Pour ce faire, il pourra s'inspirer des objectifs de l'OMS en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de la notion de respect des limites de la plan\u00e8te. Le rapport montrera non seulement la voie \u00e0 suivre pour que ce syst\u00e8me d'indicateurs puisse servir de base aux d\u00e9cisions strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, mais aussi la mani\u00e8re de garantir une communication claire du futur indicateur.
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique d\u00e9finit le PIB comme \u00e9tant un indicateur de l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui permet de mesurer et de comparer les degr\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des diff\u00e9rents pays, pr\u00e9cisant qu'il est calcul\u00e9 aux prix courants ainsi qu'aux prix de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. En se basant sur cet indicateur, on peut affirmer que le syst\u00e8me \u00e9conomique suisse a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une prosp\u00e9rit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies.
Le probl\u00e8me vient toutefois du fait que le PIB ne prend en compte que les transactions qui ont un prix de march\u00e9, qu'il agr\u00e8ge automatiquement. Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments qui diminuent le bien-\u00eatre et ceux qui le favorisent sont additionn\u00e9s. L'\u00e9conomie informelle, l'\u00e9conomie souterraine, le b\u00e9n\u00e9volat et le travail familial ne sont pas pris en compte, car ils n'ont pas de prix de march\u00e9 ou ne sont pas n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9. \u00c0 l'inverse, les processus qui accroissent les injustices et l'oppression, qui mettent en p\u00e9ril les bases de notre existence, voire qui les d\u00e9truisent irr\u00e9m\u00e9diablement, sont pris en compte. On reconna\u00eet de plus en plus souvent que l'augmentation du PIB ne permet pas de mesurer le progr\u00e8s social. C'est pourquoi il faut un nouvel indicateur qui refl\u00e8te la capacit\u00e9 d'un pays de prendre en consid\u00e9ration les besoins humains fondamentaux, de respecter les limites de la plan\u00e8te et d'agir de mani\u00e8re solidaire avec les personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le produit int\u00e9rieur brut (PIB) est l'agr\u00e9gat qui fait r\u00e9f\u00e9rence au niveau international pour mesurer l'activit\u00e9 \u00e9conomique d'un pays. B\u00e9n\u00e9ficiant de larges bases m\u00e9thodologiques et d'une solide r\u00e9putation, il joue un r\u00f4le cl\u00e9 pour divers domaines de la politique \u00e9conomique (comme la politique financi\u00e8re, dont en particulier le frein \u00e0 l'endettement et la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la politique mon\u00e9taire, etc.). Le revenu national brut (RNB), \u00e9tabli directement \u00e0 partir du PIB, sert notamment \u00e0 calculer la part de l'aide publique au d\u00e9veloppement de m\u00eame que les contributions de la Suisse au CERN et \u00e0 l'Agence spatiale europ\u00e9enne. Le PIB r\u00e9sulte du syst\u00e8me des comptes nationaux. Ce syst\u00e8me prend \u00e9galement en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans le postulat, notamment l'\u00e9conomie souterraine, le b\u00e9n\u00e9volat ou le travail familial, mais aussi des informations concernant l'environnement. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3426 Sommaruga, le PIB et les indicateurs de la comptabilit\u00e9 nationale qui en sont d\u00e9riv\u00e9s sont indispensables pour mesurer ou \u00e9valuer les aspects \u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est malgr\u00e9 tout conscient de l'incapacit\u00e9 du PIB \u00e0 refl\u00e9ter tous les aspects de l'\u00e9volution sociale et \u00e9cologique d'un pays ou de sa durabilit\u00e9. Comme il l'a expliqu\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse au postulat 20.3871 Bendahan et dans son rapport donnant suite au postulat 14.3578 H\u00eache, un seul indicateur ne suffit pas pour mesurer de tels ph\u00e9nom\u00e8nes. Pour appr\u00e9cier le bien-\u00eatre ou la durabilit\u00e9, des syst\u00e8mes d'indicateurs sont en effet bien plus appropri\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors command\u00e9 l'\u00e9laboration du syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030, destin\u00e9 \u00e0 assurer le monitorage du d\u00e9veloppement durable, et du syst\u00e8me d'indicateurs \"Mesure du bien-\u00eatre\".
Le syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030, qui existe depuis 2003, pr\u00e9sente une vue d'ensemble du d\u00e9veloppement durable en Suisse et illustre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour atteindre les 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies ainsi que dans certains domaines propres \u00e0 la Suisse. Il fournit les indicateurs requis pour monitorer le d\u00e9veloppement durable. Dans ce domaine, un syst\u00e8me similaire existe par ailleurs au niveau des cantons et des villes (Cercle Indicateurs). Le syst\u00e8me d'indicateurs \"Mesure du bien-\u00eatre\" a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2014. Il rend compte de diff\u00e9rents aspects du bien-\u00eatre de la population, qui se rapportent \u00e0 trois domaines\u00a0: soci\u00e9t\u00e9, \u00e9conomie et environnement. Les deux syst\u00e8mes comprennent des indicateurs tels que le taux de pauvret\u00e9, les d\u00e9penses de la protection sociale, l'esp\u00e9rance de vie, les fonds envoy\u00e9s par des migrants, l'aide publique au d\u00e9veloppement, les effets de la consommation en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, la biodiversit\u00e9, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, etc. Ils r\u00e9pondent de la sorte, de deux points de vue diff\u00e9rents, aux besoins en informations tels qu'ils sont d\u00e9crits dans le postulat.
Quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le syst\u00e8me d'indicateurs \"Mesure du bien-\u00eatre\" est pris en compte dans les d\u00e9cisions politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 fourni des explications \u00e0 ce sujet dans son rapport donnant suite au postulat 14.3578 H\u00eache. Il les a reprises dans son avis \u00e0 l'interpellation 19.3776 Girod, formulant sa r\u00e9ponse en ces termes\u00a0: dans ses d\u00e9cisions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte non du bien-\u00eatre dans son ensemble, mais de la dimension du bien-\u00eatre ou du d\u00e9veloppement durable qui est pertinente dans chaque probl\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Wettstein Felix","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713359245000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1776958367290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}