Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il d\u00e9taillera les raisons pour lesquelles certaines professions pr\u00e9sentent un taux \u00e9lev\u00e9 de rupture d'apprentissage et d'\u00e9chec aux examens finaux. Il montrera \u00e9galement comment il serait possible d'exiger des partenaires de la formation professionnelle qu'ils prennent des mesures plus efficaces pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Il pr\u00e9cisera en outre de quelle mani\u00e8re il s'agira de renforcer la collaboration avec les cantons et les commissions pour le d\u00e9veloppement des professions et la qualit\u00e9 de la formation (CSDP&Q). Enfin, il examinera comment mettre en place un suivi publiquement accessible qui permette d'obtenir une image claire des taux de r\u00e9ussite aux examens de fin d'apprentissage par professions et par r\u00e9gions, dans le respect de la protection des donn\u00e9es.
","ReasonText":"L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 8,2\u00a0% en moyenne des apprentis (soit un taux \u00e9lev\u00e9) ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 leurs examens finaux. Dans certaines professions probl\u00e9matiques, ce taux d\u00e9passe r\u00e9guli\u00e8rement les 20\u00a0% et peut m\u00eame aller jusqu'\u00e0 40\u00a0%, alors qu'il n'est que de quelques\u00a0% dans les \u00e9coles pr\u00e9parant \u00e0 la maturit\u00e9. Ce sombre tableau nuit durablement \u00e0 l'image de la formation professionnelle.
Certaines professions probl\u00e9matiques connaissent en outre un taux de rupture d'apprentissage lui aussi tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, souvent sans que rien ne soit fait pour y rem\u00e9dier. Entre 2016 et 2020, 17\u00a0% des apprentis ont ainsi interrompu leur formation, dont un cinqui\u00e8me n'a pas r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de nouvelle place d'apprentissage.
Les ruptures d'apprentissage et les \u00e9checs aux examens ne sont pas sans cons\u00e9quences \u00e9conomiques, puisque les personnes n'ayant pas termin\u00e9 leur formation touchent souvent des revenus moins \u00e9lev\u00e9s et ont de plus grandes chances de se retrouver au ch\u00f4mage. Apr\u00e8s avoir interrompu leur apprentissage, certains jeunes suivent une ann\u00e9e d'\u00e9cole suppl\u00e9mentaire co\u00fbteuse qu'il serait possible d'\u00e9viter.
La Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la qualit\u00e9 de la formation professionnelle, en collaboration avec les cantons et les commissions CSDP&Q. Elle doit donc assumer ses responsabilit\u00e9s au sein de ce partenariat lorsque des probl\u00e8mes graves sont constat\u00e9s. Aujourd'hui, elle doit imp\u00e9rativement agir. Dans son avis relatif \u00e0 mon postulat 14.3731, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirmait qu'il revenait aux cantons et aux associations professionnelles de r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Force est cependant de constater que la plupart des commissions CSDP&Q des professions probl\u00e9matiques n'ont pris aucune mesure efficace pour am\u00e9liorer la situation, et qu'aucun progr\u00e8s n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en huit ans. L'instauration d'un suivi publiquement accessible permettra d'identifier les professions probl\u00e9matiques. Les chiffres pourront \u00eatre regroup\u00e9s par groupes de professions ou par r\u00e9gions de mani\u00e8re \u00e0 assurer la protection des donn\u00e9es dans les professions comptant tr\u00e8s peu d'apprentis. Sur la base de ces r\u00e9sultats, les commissions CSDP&Q devront analyser la situation et prendre des mesures en collaboration avec les cantons, le SEFRI pouvant assumer une fonction de coordination et de soutien.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement des professions et la qualit\u00e9 des formations sont de la responsabilit\u00e9 conjointe des partenaires de la formation professionnelle, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail (Ortra). Ceux-ci veillent ensemble, au sein des commissions suisses pour le d\u00e9veloppement de la profession et la qualit\u00e9 (CSDPQ) sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rentes professions, \u00e0 ce que les contenus et la qualit\u00e9 des formations professionnelles initiales soient r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s aux exigences du monde du travail et \u00e0 ce que les proc\u00e9dures de qualification correspondent aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 usuels, par exemple en ce qui concerne la fiabilit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9 des chances et les aspects \u00e9conomiques.
Il ressort des donn\u00e9es actuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique que le niveau de r\u00e9ussite aux proc\u00e9dures de qualification de la formation professionnelle initiale est tr\u00e8s variable selon la r\u00e9gion linguistique, le canton et l'apprentissage. Si le taux d'\u00e9chec dans une profession est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, il incombe au canton et \u00e0 l'association professionnelle r\u00e9gionale concern\u00e9s d'en identifier les causes et de prendre ensemble les mesures qui s'imposent. L'autorit\u00e9 de surveillance des apprentissages joue ici un r\u00f4le important, de concert avec les associations professionnelles r\u00e9gionales. En effet, ce sont elles qui connaissent le mieux les entreprises et la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, entretiennent des contacts personnels sur place et sont \u00e0 m\u00eame de chercher une solution adapt\u00e9e \u00e0 la situation donn\u00e9e. Les professions \u00e9voqu\u00e9es dans le postulat rencontrent des probl\u00e8mes de recrutement. En d'autres termes, l'offre en places d'apprentissage y est souvent sup\u00e9rieure \u00e0 la demande. De plus, les entreprises ont souvent affaire \u00e0 des jeunes pour lesquels le passage de la scolarit\u00e9 obligatoire \u00e0 la formation professionnelle initiale est difficile.
En cas de taux d'\u00e9chec tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans un canton, la Conf\u00e9d\u00e9ration, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), peut en discuter dans le cadre des CSDPQ concern\u00e9es et exiger des responsables que des mesures soient prises. C'est ainsi que des actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour deux formations professionnelles initiales (installatrice en chauffage/installateur en chauffage CFC et installatrice sanitaire/installateur sanitaire CFC) et que la dur\u00e9e de l'apprentissage a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e \u00e0 quatre ans.
Il est important que le processus de choix professionnel permette aux jeunes de se faire une id\u00e9e de la profession vers laquelle ils vont se diriger et des exigences pos\u00e9es par les entreprises. C'est l\u00e0 que diverses mesures entrent en jeu - accompagnement en milieu scolaire, stages d'observation, salons des m\u00e9tiers, plateformes en ligne, etc. Le SEFRI soutient les cantons et les Ortra par diff\u00e9rents projets consacr\u00e9s au processus de choix professionnel.
La qualit\u00e9 de la formation dans l'entreprise formatrice constitue un autre facteur d\u00e9cisif. Financ\u00e9 en grande partie par le SEFRI, le projet \" TOP entreprise formatrice \", qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par les Ortra dans le cadre de l'initiative \" Formation professionnelle 2030 \", vise \u00e0 la promouvoir en renfor\u00e7ant les comp\u00e9tences de formation dans les entreprises. Pour ce faire, il d\u00e9veloppe un syst\u00e8me transversal de formation continue destin\u00e9 aux entreprises de toutes branches et aux personnes s'occupant de la formation des apprentis. Le projet \" TOP entreprise formatrice \" s'inscrit dans le prolongement des cours pour formateurs professionnels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 un dispositif bien \u00e9tabli de soutien aux jeunes et aux entreprises et que celui-ci est adapt\u00e9 aux besoins des diff\u00e9rentes branches. Il consid\u00e8re donc inopportun de mettre en place un suivi global.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709131524000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522767957)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}