Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exempter les personnes handicap\u00e9es du paiement de taxes de stationnement sur les places de parc publiques. Il modifiera pour ce faire l'art. 20a, al. 1, let. b, OCR (\" stationner sur les places de parc gratuitement et pendant une dur\u00e9e illimit\u00e9e \").
","ReasonText":"Les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite peuvent d\u00e9j\u00e0 stationner gratuitement dans de nombreux cantons et communes. Cela est coh\u00e9rent dans la mesure o\u00f9 elles sont de toute mani\u00e8re autoris\u00e9es \u00e0 se parquer sur des places interdites au stationnement ou en dehors des cases pr\u00e9vues (art. 20a, al. 1, let. a, OCR), o\u00f9, par essence, aucune taxe n'est pr\u00e9lev\u00e9e. Le fait que la r\u00e9glementation varie d'un endroit \u00e0 l'autre est cependant source d'incertitudes et pousse certaines personnes handicap\u00e9es \u00e0 s'acquitter des taxes de stationnement m\u00eame lorsque cela n'est pas n\u00e9cessaire, par mesure de s\u00e9curit\u00e9. A noter par ailleurs que les transports publics accordent des r\u00e9ductions aux personnes handicap\u00e9es sur pr\u00e9sentation d'une carte de l\u00e9gitimation pour voyageurs avec un handicap (carte d'accompagnement). La modification propos\u00e9e ci-dessus permettra donc de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui se parquent sur les cases de stationnement et celles qui ne le font pas, tout en se rapprochant de la pratique des transports publics.
Comme le pr\u00e9voit l'art. 20a, al. 3, OCR, les facilit\u00e9s de parcage ne s'appliquent pas sur les aires de stationnement exploit\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9. L'exemption du paiement des taxes de stationnement constituant une facilit\u00e9 de parcage, elle ne s'appliquera que sur les places de parc publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel de garantir et de promouvoir la mobilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. La mise en oeuvre de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3) dans le domaine des transports a d\u00e9j\u00e0 permis la r\u00e9alisation de nombreux progr\u00e8s. Ainsi, la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR ; RS 741.11) entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2006 a \u00e9largi les possibilit\u00e9s d'utilisation des fauteuils roulants motoris\u00e9s sur la voie publique (art. 43a OCR). Depuis, les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ont en particulier le droit de circuler avec lesdits fauteuils roulants \u00e9galement sur les aires de circulation accessibles aux pi\u00e9tons. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans son avis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Gysi 13.3790 \" Simplifier les possibilit\u00e9s de parcage pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite \", la perception de taxes dans le domaine de la circulation routi\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons en vertu de la Constitution. Ce principe est aussi inscrit explicitement \u00e0 l'art. 105, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donc pas imposer aux cantons et aux communes de renoncer \u00e0 des taxes de stationnement. C'est \u00e9galement pour cette raison que le Parlement n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton de Zurich en vue d'une exemption g\u00e9n\u00e9rale des taxes de stationnement pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (09.331, \" LCR. Dispositions relatives au parcage des v\u00e9hicules. Ne pas discriminer les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741703383000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522708827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}