Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place, dans les plus brefs d\u00e9lais, un syst\u00e8me pour indemniser les entreprises d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination des frais engendr\u00e9s par la fermeture des \u00e9tablissements et la mise \u00e0 mort d'urgence des cheptels contamin\u00e9s ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s.
","ReasonText":"Outre la pand\u00e9mie de COVID-19, des cas d'\u00e9pizooties inqui\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement la population, comme la peste porcine africaine (PPA) en ce moment. Pr\u00e9sente en Allemagne de l'Est et d\u00e9sormais aussi dans le Bade-Wurtemberg et le Pi\u00e9mont, la maladie menace de plus en plus de franchir nos fronti\u00e8res. La question n'est donc plus de savoir si, mais quand, ce virus qui ne touche \" que \" les porcs sauvages et les porcs domestiques et qui est inoffensif pour l'homme, appara\u00eetra dans notre pays.
Les exercices de pr\u00e9paration \u00e0 l'\u00e9pizootie ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les contraintes impos\u00e9es aux entreprises d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination pouvaient rapidement entra\u00eener des co\u00fbts (personnel, nettoyage, d\u00e9sinfection, difficult\u00e9s op\u00e9rationnelles, difficult\u00e9s de transport) que l'indemnit\u00e9 pour la perte d'animaux pr\u00e9vue aux arts. 31 et 32 de la loi sur les \u00e9pizooties (LFE ; RS 916.40) ne pourrait couvrir enti\u00e8rement. Ces entreprises pourraient donc, en tr\u00e8s peu de temps, \u00eatre mises \u00e0 mal. \u00c0 cela s'ajoute le risque que les animaux contamin\u00e9s s'accumulent dans les quelques abattoirs encore en activit\u00e9. Cela repr\u00e9sente une grande menace pour tout le secteur, et, actuellement, aucune assurance n'est pr\u00eate \u00e0 assumer un tel risque.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation M\u00fcller (22.3210) au sujet de la PPA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 165a, al. 4 de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), une indemnit\u00e9 \u00e9quitable peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e si un dommage survient cons\u00e9cutivement \u00e0 une d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re, il conviendrait d\u00e9sormais de cr\u00e9er une indemnit\u00e9 en cas d'\u00e9pizootie, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 un fonds ou \u00e0 des moyens financiers courants. Comme pour la contribution \u00e0 l'\u00e9limination (LFE, art. 45a, ch. 5), un fonds pourrait \u00eatre financ\u00e9 par les recettes sans affectation issues de la mise aux ench\u00e8res des contingents tarifaires lors de l'importation de la viande.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'impact financier que l'apparition d'un foyer de peste porcine - ou de toute autre \u00e9pizootie hautement contagieuse - peut avoir sur des \u00e9tablissements tels que les entreprises d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination. Depuis 1995 d\u00e9j\u00e0, l'ordonnance sur les \u00e9pizooties (OFE ; RS 916.401) pr\u00e9voit des mesures concernant l'abattage et la production de viande en cas d'apparition de la peste porcine africaine. Ainsi, \u00e0 l'abattoir, les porcs provenant des zones de protection et de surveillance doivent \u00eatre d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment des autres porcs et abattus \u00e0 un autre moment ou dans un autre local. L'abattage de porcs dans l'abattoir concern\u00e9 est de nouveau admis au plus t\u00f4t le jour suivant le nettoyage et la d\u00e9sinfection (art. 117 OFE).
En cas d'\u00e9pizootie, la loi sur les \u00e9pizooties (LFE ; RS 916.40) pr\u00e9voit des indemnit\u00e9s uniquement pour pertes d'animaux (art. 31 et 32 LFE). Avec l'apparition de cas de peste porcine africaine toujours plus pr\u00e8s des fronti\u00e8res suisses, des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour demander que des solutions soient trouv\u00e9es pour indemniser les entreprises d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination des frais suppl\u00e9mentaires auxquelles elles doivent faire face. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3210 M\u00fcller Leo \" Peste porcine africaine. Apr\u00e8s l'Allemagne, c'est l'Italie qui est touch\u00e9e \" qu'il ne voyait pas pour l'heure la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir d'autres indemnisations telles que des indemnit\u00e9s en cas d'interruptions de l'exploitation. Les frais li\u00e9s \u00e0 une interruption de l'exploitation peuvent par exemple \u00eatre couverts - comme c'est le cas dans d'autres secteurs - au moyen de solutions d'assurance de droit priv\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne peuvent pas assumer tous les risques entrepreneuriaux auxquels les \u00e9tablissements sont susceptibles d'\u00eatre confront\u00e9s en cas d'\u00e9pizootie.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 un syst\u00e8me d'indemnisation plus g\u00e9n\u00e9reux pour la peste porcine africaine. Pr\u00e9voir une solution sp\u00e9cifique aux entreprises d'abattage, de d\u00e9coupe, de transformation et d'\u00e9limination reviendrait \u00e0 privil\u00e9gier ces derni\u00e8res par rapport \u00e0 d'autres int\u00e9ress\u00e9s pour lesquels aucune r\u00e9glementation similaire n'est pr\u00e9vue, \u00e0 l'image des d\u00e9tenteurs d'animaux ou, en cas d'apparition d'autres foyers \u00e9pizootiques (par ex. de la fi\u00e8vre aphteuse), des acteurs d'autres secteurs (par ex. la fili\u00e8re laiti\u00e8re ou les entreprises de production d'aliments pour animaux). Les d\u00e9tenteurs d'animaux ne peuvent par exemple pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour l'aide qu'ils apportent aux organes de la police des \u00e9pizooties qui ex\u00e9cutent des mesures dans leur troupeau ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire (art. 59, al. 2, OFE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1749051361000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751279170007)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Sant\u00e9"}}