Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 aujourd'hui (14 juin 2022) les premiers vols vers le Rwanda effectu\u00e9s dans le cadre du projet de d\u00e9placer dans ce pays les personnes qui demandent l'asile au Royaume-Uni.
Le mod\u00e8le anglais pr\u00e9voit de loger les migrants au Rwanda pendant la proc\u00e9dure et au-del\u00e0, si l'asile leur est accord\u00e9.
Le Danemark a d\u00e9clar\u00e9 en 2021 d\u00e9j\u00e0 son intention de cr\u00e9er des centres pour requ\u00e9rants d'asile en Afrique. L'Autriche semble aujourd'hui prendre elle aussi cette possibilit\u00e9 en consid\u00e9ration.
Dans son avis sur la mo. 21.3785 (\" Centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que les projets dans ce sens \" se sont av\u00e9r\u00e9s inapplicables dans la pratique \", mais qu'il \" suivra toutefois avec int\u00e9r\u00eat l'\u00e9volution de la situation \".
Les premiers vols britanniques vers le Rwanda semblent indiquer que la situation a radicalement chang\u00e9. D'autre part, un autre \u00c9tat, qui plus est membre de l'UE (Autriche), montre un int\u00e9r\u00eat pour ce mod\u00e8le.
L'int\u00e9r\u00eat pour la Suisse de loger les requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe est manifeste, en raison du grand nombre de personnes qui ont fui l'Ukraine d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur notre territoire. Or celles-ci, au vu de la situation, ne sont pas pr\u00e8s de partir. Sans compter que la guerre qui se prolonge en Ukraine provoquera indirectement une augmentation des flux migratoires provenant d'ailleurs dans le monde. La Suisse, dont le syst\u00e8me d'asile est extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9reux, est un v\u00e9ritable aimant \u00e0 migrants et attire tout particuli\u00e8rement ceux qui ne sont pas int\u00e9grables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Compte tenu des vols britanniques vers le Rwanda, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il toujours que le transfert des requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe est impossible\u00a0?
- A-t-il effectivement suivi le projet britannique\u00a0?
- Maintenant que la preuve est faite que le transfert est possible a-t-il l'intention d'emprunter la m\u00eame voie, notamment dans la perspective des flux migratoires attendus prochainement\u00a0? S'agit-il d'une opposition de principe\u00a0? Les difficult\u00e9s d'application \u00e9voqu\u00e9es ne seraient-elles qu'un paravent commode derri\u00e8re lequel s'abriter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la cr\u00e9ation de centres pour requ\u00e9rants d'asile hors d'Europe, en particulier dans son rapport \" Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination europ\u00e9enne et partage des charges \" publi\u00e9 en mai 2017 en r\u00e9ponse au postulat 15.3242 Pfister ainsi que dans ses r\u00e9ponse aux interventions parlementaires suivantes\u00a0: interpellation 21.3387 Hess \" La vision danoise \"z\u00e9ro requ\u00e9rant d'asile\" peut-elle aussi s'appliquer en Suisse\u00a0? \", motion 21.3785 Quadri \" Centres pour requ\u00e9rants d'asile hors de l'Europe. Suivre l'exemple du Danemark \", motion 21.3992 du Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre \" Assurer la protection des demandeurs d'asile dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr \".
Suite \u00e0 la signature du partenariat entre le Royaume-Uni et le Rwanda, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments suffisamment probants pour revoir les conclusions de ses r\u00e9ponses aux interventions mentionn\u00e9es ci-dessus. En cons\u00e9quence, il reste d'avis que l'externalisation des proc\u00e9dures d'asile est actuellement irr\u00e9aliste car elle soul\u00e8verait des questions juridiques complexes et elle entrainerait des d\u00e9fis politiques et op\u00e9rationnels trop importants pour \u00eatre applicable. D'ailleurs, la strat\u00e9gie danoise d'externalisation n'est pas encore mise en oeuvre et aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique qu'elle le sera dans un avenir proche. En outre, le premier vol pr\u00e9vu le 14 juin 2022 depuis le Royaume-Uni \u00e0 destination du Rwanda a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur la base de d\u00e9cisions sur des cas individuels des tribunaux britanniques et d'une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du m\u00eame jour accordant une mesure provisoire urgente concernant le refoulement imminent d'un demandeur d'asile vers le Rwanda. Dans ce contexte, la Cour a notamment tenu compte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s selon lesquelles les demandeurs d'asile transf\u00e9r\u00e9s vers le Rwanda n'auraient pas acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et effective statuant sur l'octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Le droit de d\u00e9poser une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des \u00e9l\u00e9ments centraux de la politique suisse en mati\u00e8re d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche pas \u00e0 d\u00e9localiser les proc\u00e9dures d'asile en dehors de l'Europe. Les objectifs de la politique d'asile suisse se concentrent plut\u00f4t sur des proc\u00e9dures rapides et \u00e9quitables, une int\u00e9gration rapide des personnes \u00e0 prot\u00e9ger et un retour au pays aussi prompt que possible pour les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse. Les demandes d'asile manifestement infond\u00e9es sont trait\u00e9es rapidement et les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s se voient syst\u00e9matiquement signifier une d\u00e9cision de renvoi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur et les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile ont pris diff\u00e9rentes mesures en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infond\u00e9es a sensiblement diminu\u00e9. Actuellement, seules 2\u00a0% environ de toutes les demandes d'asile en Europe sont d\u00e9pos\u00e9es en Suisse.
2. : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la signature d'un partenariat juridiquement non contraignant entre le Royaume-Uni et le Rwanda en mati\u00e8re d'asile le 4 avril 2022 et observe attentivement l'\u00e9volution de la situation \u00e0 ce sujet, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre dudit partenariat. Sur cette question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit notamment de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la jurisprudence des tribunaux britanniques et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, laquelle ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur le fond de l'affaire dont elle est saisie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499597983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}