Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter les mesures n\u00e9cessaires pour que l'\u00e9ducation et la pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail fassent d\u00e9sormais partie des t\u00e2ches obligatoires de la formation professionnelle initiale et de la maturit\u00e9 gymnasiale.
","ReasonText":"Selon les connaissances scientifiques actuelles, le harc\u00e8lement sexuel au travail reste un probl\u00e8me fondamental et important. C'est aussi la conclusion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Reynard (18.4048). Pour lutter contre le harc\u00e8lement sexuel sur le lieu de travail, la n\u00e9cessit\u00e9 de combiner les mesures est reconnue\u00a0: diff\u00e9rents droits et obligations des employeurs et des employ\u00e9s sont r\u00e9gl\u00e9s dans la Loi sur l'\u00e9galit\u00e9, le Code des obligations et la Loi sur le travail, ainsi que dans les ordonnances et directives y aff\u00e9rentes. L'exp\u00e9rience montre que la sensibilisation des personnes au harc\u00e8lement sexuel doit se faire de mani\u00e8re pr\u00e9coce pour emp\u00eacher les structures du harc\u00e8lement de s'\u00e9tablir dans la culture d'entreprise. C'est \u00e9galement l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses conclusions sur le postulat susmentionn\u00e9 (cf. p. 15). Il faut donc donner un r\u00f4le important au travail de pr\u00e9vention.
La pr\u00e9sente motion propose que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille directement \u00e0 ce que l'\u00e9ducation et la pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement sexuel au travail fassent partie int\u00e9grante de la formation professionnelle initiale, par exemple par une extension de l'art. 15 de la Loi sur la formation professionnelle. L\u00e0 o\u00f9 les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont limit\u00e9es, notamment dans le domaine de la maturit\u00e9 gymnasiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir par d'autres moyens pour atteindre le m\u00eame objectif. En accord avec les cantons, elle pourrait par exemple pr\u00e9voir un amendement dans l'ordonnance sur l'examen suisse de maturit\u00e9 ou d'autres r\u00e8glements idoines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le secondaire II, les th\u00e8mes de la sant\u00e9 sexuelle et de la pr\u00e9vention contre les violences sexuelles sont abord\u00e9s dans l'enseignement de l'\u00e9ducation sexuelle ainsi que dans le th\u00e8me transversal de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable (EDD). L'EDD inclut notamment la dimension de l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes ainsi que la sant\u00e9.
La pr\u00e9vention contre le harc\u00e8lement sexuel au travail est un th\u00e8me abord\u00e9 dans diff\u00e9rents contextes de la formation professionnelle. Les contenus de formation sont d\u00e9finis par les organisations du monde du travail, afin de r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 du travail. Ainsi, ces th\u00e9matiques peuvent \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre de l'enseignement des connaissances professionnelles si n\u00e9cessaire. Les aspects de l'identit\u00e9 et de la sexualit\u00e9 sont enseign\u00e9s, quant \u00e0 eux, dans le cadre de la formation g\u00e9n\u00e9rale dispens\u00e9e au sein de la formation professionnelle initiale. L'enseignement en culture g\u00e9n\u00e9rale transmet des comp\u00e9tences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des d\u00e9fis tant priv\u00e9s que professionnels. Il vise notamment le d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et l'int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 (cf. le plan d'\u00e9tudes cadre pour l'enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale, www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture g\u00e9n\u00e9rale). Le guide sur le d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle est, quant \u00e0 lui, un outil qui permet de saisir les aspects multidimensionnels du d\u00e9veloppement durable dans la formation professionnelle, notamment la promotion de modes de travail \u00e9quitable et inclusif. Dans le cadre de la promotion de projets du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), il est possible de d\u00e9poser des demandes de soutien en faveur de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle LFPr). Par ailleurs, les cantons qui sont responsables pour la formation des formatrices et formateurs dans les entreprises formatrices ont \u00e9dict\u00e9 un aide-m\u00e9moire pour sensibiliser les responsables et les sp\u00e9cialistes de la formation professionnelle au th\u00e8me du harc\u00e8lement sexuel (www.formationprof.ch/download/am209.pdf).
Quant \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale, la responsabilit\u00e9 est assum\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, mais le plan d'\u00e9tudes cadre (PEC) pour les \u00e9coles de maturit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Dans le PEC actuel, les \u00e9coles concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0 promouvoir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les comp\u00e9tences des jeunes dans les domaines du d\u00e9veloppement personnel et de la sant\u00e9. Les questions relatives \u00e0 l'identit\u00e9, \u00e0 la sexualit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 psychique et physique en font \u00e9galement partie ; l'enseignement de la biologie contribue \u00e0 cet objectif.
L'actuel projet \" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \" (www.matu2023.ch) vise \u00e0 r\u00e9viser l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM) et le r\u00e8glement correspondant aupr\u00e8s des cantons (RRM) ainsi que le PEC. Le projet de r\u00e9vision est en cours de consultation jusqu'au 30 septembre 2022. Il pr\u00e9voit que les disciplines et autres offres propos\u00e9es par les \u00e9coles incluent des th\u00e8mes transversaux, dont l'EDD. Ces derniers devront \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s dans le PEC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ces mesures sont suffisantes et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686700800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762917653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation"}}