Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Examine-t-il le projet \" Mise en oeuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE - 2e \u00e9tape \" sous l'angle de ses effets sur le droit sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, du droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es et plus particuli\u00e8rement de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CRDPH) ?
2. Examine-t-il la question de savoir quelles dispositions il faut ajouter \u00e0 ce projet pour que les droits des personnes handicap\u00e9es soient respect\u00e9s, en particulier le droit \u00e0 une utilisation autonome des transports publics et le droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es (art. 9, al. 3, let. c, ch. 2 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s [LHand] en relation avec art. 18w de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer) ?
3. Quelles mesures lui permettent de s'assurer que les reprises de plus en plus fr\u00e9quentes de normes de l'UE n'entra\u00eeneront pas une restriction, voire une suppression, des droits des personnes handicap\u00e9es en Suisse et que la marge de manoeuvre existant en droit international public en faveur des personnes handicap\u00e9es soit exploit\u00e9e autant que possible\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse adopte de plus en plus de normes europ\u00e9ennes relatives \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 technique et les normes de s\u00e9curit\u00e9 dans le transport ferroviaire. Or, celles-ci vont nettement moins loin que le droit suisse en ce qui concerne la protection mat\u00e9rielle des personnes handicap\u00e9es contre les in\u00e9galit\u00e9s et ne garantissent pas toujours une utilisation autonome. Dans l'arr\u00eat 2C_26/2019 du 22 d\u00e9cembre 2021 concernant les nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes (duplex TGL) des CFF, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que le l\u00e9gislateur et l'autorit\u00e9 r\u00e9glementaire sont tenus par la Constitution d'\u00e9dicter les prescriptions techniques relatives \u00e0 la fabrication des moyens de transport public de mani\u00e8re \u00e0 garantir autant que possible une utilisation autonome par les personnes handicap\u00e9es.
Les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contr\u00f4le et d'autorisation des v\u00e9hicules ferroviaires sont de plus en plus transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer. Cette situation juridique rend impossible l'exercice du droit de recours des associations au titre de l'art. 9 LHand par les organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es en Suisse. En mars 2022, le Comit\u00e9 de la CRDPH de l'ONU a express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'\u00e9liminer les contradictions entre les normes de l'UE, le droit suisse sur l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et les obligations d\u00e9coulant de la CRDPH. Or, le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE va exactement dans la direction oppos\u00e9e ; il aggrave m\u00eame les contradictions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de chaque reprise de droit international, les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents examinent la compatibilit\u00e9 avec les autres prescriptions en vigueur, comme c'est le cas ici.
2. Les exigences de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3) concernant l'utilisation la plus autonome possible des transports publics ne sont pas affect\u00e9es par la reprise des paquets ferroviaires de l'UE. Ceci est garanti par le fait que la Suisse a communiqu\u00e9 les dispositions correspondantes \u00e0 l'UE. Dans de nombreux domaines, le droit suisse va plus loin et cr\u00e9e des droits et des pr\u00e9rogatives plus \u00e9tendus que les dispositions correspondantes de l'UE. En revanche, le droit de recours des associations suisses ne peut pas s'appliquer aux admissions de v\u00e9hicules de l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer, qui sont \u00e9galement valables pour la Suisse. A titre d'alternative au droit de recours des associations, ces derni\u00e8res peuvent - dans l'UE \u00e9galement - lib\u00e9rer des particuliers concern\u00e9s du risque de proc\u00e8s et prendre en charge les frais \u00e9ventuels. Cela est \u00e9galement possible lorsque les personnes concern\u00e9es souhaitent faire examiner juridiquement les homologations de v\u00e9hicules europ\u00e9ennes. Au final, une protection juridique \u00e9quivalente est ainsi garantie.
3. Pour toutes les reprises, la compatibilit\u00e9 avec les autres prescriptions en vigueur est assur\u00e9e. Lorsque cela n'est pas possible avec une reprise \" telle quelle \", la Suisse se r\u00e9serve des exceptions correspondantes, ceci dans le cadre de la notification des r\u00e8gles techniques nationales correspondantes. Lors de la notification, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente applique le droit en vigueur et respecte en outre les arr\u00eats de tribunaux pertinents, dont l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cit\u00e9 par l'auteure de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718371171000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|48|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522500523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Transports|Droits de l'homme"}}