Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications d'ordonnances n\u00e9cessaires pour mettre en place une promotion structurelle cibl\u00e9e pour l'industrie musicale suisse ou de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des projets de modifications l\u00e9gislatives \u00e0 cette fin.
","ReasonText":"L'industrie musicale suisse dispose d'une large assise, est tr\u00e8s diversifi\u00e9e et constitue aujourd'hui un secteur dynamique en pleine expansion. Les retomb\u00e9es sont r\u00e9jouissantes\u00a0: non seulement un nombre croissant d'artistes suisses parvient \u00e0 s'\u00e9tablir sur la sc\u00e8ne internationale, mais ils ont aussi gagn\u00e9 d'importantes parts de march\u00e9 sur leurs concurrents \u00e9trangers. Cette \u00e9volution positive est due en grande partie au travail d'une myriade de petites et moyennes entreprises et organisations (labels, management, promotion d'artistes, agences de booking et \u00e9dition musicale) qui soutiennent les musiciens et les organisateurs de manifestations avec leur savoir-faire. Elles contribuent donc de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la r\u00e9ussite culturelle et \u00e9conomique des musiciens suisses. \u00c0 l'heure actuelle d\u00e9j\u00e0, ces entreprises favorisent, par leur travail, l'utilisation du potentiel existant.
Mais le risque entrepreneurial qu'elles courent est \u00e9norme. Un encouragement structurel chapeaut\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration permettrait d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 ce secteur et de maximiser ainsi fortement les chances des musiciens suisses dans notre pays et \u00e0 l'\u00e9tranger.
Tous ces points ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s dans le postulat Wermuth 20.3685. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de rejeter ce dernier en invoquant les diverses mesures d'encouragement existantes en faveur de l'industrie culturelle et en arguant qu'il n'y avait pas de raison de privil\u00e9gier la musique par rapport aux autres domaines culturels, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas non plus de mesures de promotion structurelle. Depuis la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une multitude de structures ont disparu, emport\u00e9es par les crises que nous traversons, et la menace existentielle qui p\u00e8se sur l'industrie musicale suisse s'est accentu\u00e9e. Il est donc \u00e9minemment urgent de mettre en place une promotion structurelle cibl\u00e9e, qui permettrait de professionnaliser la branche, d'en renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9, d'en augmenter la valeur ajout\u00e9e, de garantir des emplois et de proposer des formations et des formations continues de qualit\u00e9. De telles mesures permettraient \u00e9galement de freiner l'exode des artistes suisses couronn\u00e9s de succ\u00e8s vers des entreprises \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au postulat Wermuth 20.3685 (Octroi d'aides structurelles \u00e0 l'industrie musicale suisse. Modalit\u00e9s), qui, avec un argumentaire pratiquement identique, demandait un rapport sur la possibilit\u00e9 d'allouer des aides structurelles cibl\u00e9es \u00e0 l'industrie musicale suisse. Le Conseil national a rejet\u00e9 le postulat le 1.6.2022.
Dans sa prise de position sur le postulat 20.3685, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral faisait mention des nombreux instruments qui existent d\u00e9j\u00e0 pour promouvoir la musique et il rappelait le r\u00f4le subsidiaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine. La situation n'a pas fondamentalement chang\u00e9 depuis lors.
La pand\u00e9mie de COVID-19 a sans aucun doute eu un impact important sur le secteur musical. En mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 (RS 442.15), qui a permis de prendre des mesures pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie sur l'ensemble du secteur culturel. Les mesures de soutien \u00e0 l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration (r\u00e9duction de l'horaire de travail, allocation pour perte de gain due au coronavirus) ont elles aussi contribu\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie dans le secteur de la culture. La loi COVID-19 (RS 818.102) a permis de poursuivre ce soutien. En d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 d'un an, soit jusqu'\u00e0 la fin de 2022, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture (RS 442.15).
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral une promotion structurelle de I'industrie musicale suisse.
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