Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3) afin de renforcer la protection de ces derniers contre les discriminations faites par les prestataires de services priv\u00e9s.
","ReasonText":"Notre Constitution interdit toute discrimination du fait d'une d\u00e9ficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2). Elle charge en outre le l\u00e9gislateur de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, chacun dans son domaine de comp\u00e9tence, de prendre des mesures en vue d'\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es (art. 8, al. 4). En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH ; RS 0.109), la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger pleinement les personnes handicap\u00e9es contre les discriminations dans l'acc\u00e8s aux prestations fournies par des particuliers (art. 5 et 9 CDPH).
Actuellement toutefois, et contrairement aux collectivit\u00e9s publiques, les particuliers ne sont pas tenus par la LHand d'adapter leurs prestations accessibles au public aux besoins des personnes handicap\u00e9es. Seule l'interdiction des discriminations particuli\u00e8rement graves les concerne. \u00c0 quoi s'ajoute l'insuffisance des droits juridiques\u00a0: les personnes handicap\u00e9es ne peuvent pas demander l'\u00e9limination de la discrimination, mais seulement une indemnisation de 5000 francs maximum. Les organisations de personnes handicap\u00e9es ne disposent que d'un droit de constatation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment reconnu d\u00e8s 2016 dans son rapport \" Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination \" en r\u00e9ponse au postulat Naef (p. 11) que le droit f\u00e9d\u00e9ral prot\u00e8ge insuffisamment les personnes handicap\u00e9es contre les discriminations de la part de prestataires priv\u00e9s de services accessibles au public. Malgr\u00e9 tout, son rapport de 2018 \" Politique en faveur des personnes handicap\u00e9es \" ne contient aucune mesure visant \u00e0 renforcer la protection des personnes handicap\u00e9es dans l'acc\u00e8s aux prestations fournies par des particuliers. Pour des raisons incompr\u00e9hensibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a m\u00eame soudainement affirm\u00e9, dans sa r\u00e9ponse de 2019 (ch. 8) aux questions du Comit\u00e9 de l'ONU des droits des personnes handicap\u00e9es, que \" le droit civil actuel offre une protection suffisante contre la discrimination \".
Sans surprise, le Comit\u00e9 de l'ONU a reproch\u00e9 \u00e0 la Suisse, en mars 2022, son manque de protection des personnes handicap\u00e9es contre la discrimination. En cons\u00e9quence de la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l'art. 122, al. 1, de la Constitution, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est tenu de renforcer la protection des personnes handicap\u00e9es contre les discriminations faites par les prestataires priv\u00e9s de services accessibles au public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'acc\u00e8s aux services est essentiel pour la participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la vie sociale et \u00e9conomique. C'est pourquoi le programme prioritaire Autonomie, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2018, pr\u00e9voit des mesures pour am\u00e9liorer encore cet acc\u00e8s. Il convient donc d'attendre les conclusions de ce programme pour pouvoir d\u00e9cider s'il est n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures, notamment l\u00e9gislatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera un examen global de la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es \u00e0 fin 2022, qui permettra d'approfondir les questions soulev\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion et de les \u00e9valuer dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713359510000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522538987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Questions sociales|Droits de l'homme"}}