Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Chine est devenue un centre d'int\u00e9r\u00eat de plus en plus important pour le secteur financier suisse. Parall\u00e8lement, des recherches men\u00e9es par des organisations de d\u00e9fense des droits humains ont montr\u00e9 que des \u00e9tablissements financiers suisses finan\u00e7aient des entreprises chinoises li\u00e9es \u00e0 des violations massives des droits humains au Xinjiang\u00a0: Les enqu\u00eates de Hong Kong Watch par exemple concluent que les deux grandes banques suisses UBS et Cr\u00e9dit Suisse ont financ\u00e9 des entreprises chinoises comme Hikvision, Dahua Technology, and iFlytek (source\u00a0: The Swiss Connection\u00a0: How UBS & Credit Suisse's investments in China are undermining ESG & human rights - Hong Kong Watch).
Les contacts entre les autorit\u00e9s financi\u00e8res et les acteurs financiers impliqu\u00e9s dans les relations financi\u00e8res entre la Suisse et la Chine \u00e9tablis en avril 2017 \u00e0 P\u00e9kin, ont \u00e9t\u00e9 poursuivis l'ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 deux reprises en mars et d\u00e9cembre.
Sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que \" parall\u00e8lement \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change existant (...), les relations entre les deux pays dans le domaine des march\u00e9s financiers seront encore intensifi\u00e9es\". (CP du CF 03.03.2021), je le prie de bien vouloir r\u00e9pondre aux interrogations suivantes\u00a0:
- Qu'attend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des institutions financi\u00e8res suisses dans leurs relations d'affaires avec des entreprises de la R\u00e9publique populaire de Chine qui participent aux violations des droits humains dans le Xinjiang\u00a0?
- A-t-il pris des mesures pour garantir que les institutions suisses ne puissent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ces violations des droits humains\u00a0?
- Les droits de l'homme sont-ils abord\u00e9s lors des discussions avec P\u00e9kin sur les march\u00e9s financiers\u00a0? Par ailleurs, de nouvelles r\u00e9unions entre nos deux pays sur la question des march\u00e9s financiers sont-elles pr\u00e9vues en 2022\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la mise en place de m\u00e9canismes de contr\u00f4le aptes \u00e0 s'assurer que les instituts financiers suisses ne puissent plus profiter des crimes contre les droits humains commis contre les Ou\u00efghours ou contre toute autre minorit\u00e9 en Chine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0: ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question des relations \u00e9conomiques et des droits humains en rapport avec le Xinjiang. Dans ses avis concernant notamment le postulat 21.3199 et la motion 21.3871, il explique qu'il attend des entreprises \u00e9tablies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activit\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, les normes et directives internationalement reconnues en mati\u00e8re de gestion responsable des entreprises, comme les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est essentiel que la place financi\u00e8re suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un cadre optimal favorisant sa comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. Pour lui, il est important \u00e0 cet \u00e9gard que la place financi\u00e8re jouisse \u00e9galement d'une grande cr\u00e9dibilit\u00e9 dans le domaine de la durabilit\u00e9, notamment en ce qui concerne la communication, le conseil et la transparence des propri\u00e9t\u00e9s durables des produits financiers.
Question 3\u00a0: les autorit\u00e9s responsables des march\u00e9s financiers discutent non seulement de questions techniques, mais aussi de certains points des conditions-cadres relevant de la politique des march\u00e9s, comme les march\u00e9s de capitaux ouverts, l'application des normes internationales ou la finance durable. Le 6 juillet 2022, le groupe de travail sur la coop\u00e9ration entre la Suisse et la Chine dans le domaine des march\u00e9s financiers s'est r\u00e9uni sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, de la banque centrale chinoise, du minist\u00e8re chinois des finances et des autorit\u00e9s de surveillance chinoises. Il est \u00e9ventuellement pr\u00e9vu de poursuivre cette ann\u00e9e le dialogue financier avec la banque centrale chinoise, qui a d\u00e9but\u00e9 en 2013, de m\u00eame que les rencontres du groupe de travail susmentionn\u00e9. Aucune date n'a cependant encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. Enfin, des voyages de d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la branche et le ministre des finances sont pr\u00e9vus tous les deux ans, le dernier ayant pu avoir lieu en 2019.
Question 4\u00a0: depuis janvier 2022, les entreprises, et donc \u00e9galement les \u00e9tablissements financiers, sont soumis \u00e0 l'obligation de r\u00e9diger un rapport sur les questions non financi\u00e8res dans les domaines de l'environnement, des questions sociales, des questions de personnel, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Cette obligation comprend \u00e9galement la mise en oeuvre de proc\u00e9dures de diligence en mati\u00e8re de minerais provenant de zones de conflit et de travail des enfants. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res soutiennent en outre les entreprises dans l'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures de diligence et ont \u00e9tabli \u00e0 cette fin deux plans d'action pour la p\u00e9riode allant de 2020 \u00e0 2023. Le premier porte sur la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement, et le second concerne les obligations des entreprises en mati\u00e8re de droits de l'homme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit en permanence l'\u00e9volution de la situation et prend des mesures de soutien cibl\u00e9es en faveur du secteur priv\u00e9.
Dans le cadre du droit de la surveillance, les \u00e9tablissements financiers sont soumis aux devoirs ordinaires en mati\u00e8re d'organisation. Ils sont ainsi tenus d'identifier, de mesurer, de g\u00e9rer et de surveiller de mani\u00e8re appropri\u00e9e tous les risques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, y compris les risques juridiques et les risques d'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, ainsi que de veiller \u00e0 l'efficacit\u00e9 de leurs contr\u00f4les internes. De plus, les \u00e9tablissements financiers assujettis \u00e0 loi sur le blanchiment d'argent doivent clarifier le contexte \u00e9conomique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires. S'ils soup\u00e7onnent que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, ils sont tenus d'informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Walder Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718369631000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1764147011150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances|Droits de l'homme"}}