Le 2 d\u00e9cembre dernier, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a publi\u00e9 le recensement de l'arm\u00e9e en 2021 (ARMA21). Il faut saluer le fait qu'il a publi\u00e9 la version compl\u00e8te, et non plus un r\u00e9sum\u00e9 comme il avait l'habitude de le faire. Cependant, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux interpellations 21.3343 et 21.3745 ne r\u00e9pond pas \u00e0 toutes les questions.
1. Les militaires en service long (mil SL) sont incorpor\u00e9s pendant quatre ans dans une structure sp\u00e9ciale mil SL. Ils sont ensuite incorpor\u00e9s pour trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires dans la structure pour mil SL lib\u00e9r\u00e9s de l'arm\u00e9e - art. 54a LAAM. Les mil SL incorpor\u00e9s dans cette structure peuvent-ils aussi \u00eatre convoqu\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0?
2. Dans le bilan des effectifs (ch. 3.3), les mil SL du premier d\u00e9but d'\u00e9cole de recrues (ER) n'apparaissent ni dans les arriv\u00e9es ni dans les d\u00e9parts. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas comptabilis\u00e9s dans l'effectif r\u00e9el\u00a0? Si c'est le cas, o\u00f9 apparaissent-ils dans l'ARMA21\u00a0? Combien de personnes sont concern\u00e9es\u00a0?
3. La structure sp\u00e9ciale mil SL (quatre premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l'accomplissement des services d'instruction) compte seulement 8118 mil SL. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en annonce cependant 9000 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3343. D'o\u00f9 vient cette diff\u00e9rence, notamment en partant du principe que chaque ann\u00e9e 2500 mil SL accomplissent les services d'instructions\u00a0?
4. Militaires astreints au service dans leur derni\u00e8re ann\u00e9e selon l'art. 6, let. i, OStrA\u00a0: en 2018, l'effectif \u00e9tait encore de 10 180 militaires, depuis 2019, le nombre est tomb\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro avec pour justification que cette structure n'est actuellement pas utilis\u00e9e. Cela n'est-il pas en contradiction avec l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3343 du 19 mai 2021, qui fait \u00e9tat de quelque 8000 militaires concern\u00e9s\u00a0? Que signifie \" actuellement pas utilis\u00e9e \" ? O\u00f9 les militaires concern\u00e9s apparaissent-ils dans l'ARMA21, dans quelle structure\u00a0?
5. Personnes astreintes au service\u00a0: des centaines, voire des milliers de personnes ne respectent pas les d\u00e9lais pour le recrutement ou l'ER. Le nombre a beaucoup augment\u00e9 depuis l'introduction du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e (DEVA), et la pand\u00e9mie de COVID-19 a aggrav\u00e9 le probl\u00e8me. En 2021, 1286 personnes n'ont pas accompli l'ER car elles avaient d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge. L'ARMA21 leur consacre une seule phrase qui dit que si les limites d'\u00e2ge ne sont pas respect\u00e9es, l'arm\u00e9e perd une rel\u00e8ve potentielle dont elle a un besoin urgent. \u00c0 combien de cas de ce type faut-il s'attendre dans les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0? Que fait l'arm\u00e9e pour que toutes les personnes astreintes soient recrut\u00e9es dans les d\u00e9lais et accomplissent leur ER\u00a0? Comment l'arm\u00e9e garantit-elle l'application de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir et l'\u00e9galit\u00e9 face aux obligations militaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme le pr\u00e9voit l'art. 54a de la loi du 3 f\u00e9vrier 1995 sur l'arm\u00e9e (LAAM ; RS 510.10), les militaires en service long qui ont accompli la dur\u00e9e totale des services d'instruction peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s pendant quatre ans en cas de besoin pour des engagements de l'arm\u00e9e. Pass\u00e9 cette p\u00e9riode, ils rendent leur \u00e9quipement personnel. Jusqu'\u00e0 l'accomplissement de la dur\u00e9e minimale de service militaire de sept ans, ils sont encore g\u00e9r\u00e9s administrativement pendant trois ans dans un contingent de personnel. Il est th\u00e9oriquement possible de les convoquer durant cette p\u00e9riode, mais cela ne serait pas appropri\u00e9, car leur instruction remonte \u00e0 au moins quatre ans et ils ne disposent plus de leur \u00e9quipement personnel.
2. Les militaires en service long du premier des deux d\u00e9buts annuels d'\u00e9cole de recrues (ER) accomplissent l'ER durant la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e et le service d'instruction durant la deuxi\u00e8me. Au moment du recensement des donn\u00e9es, ils sont encore \u00e0 l'ER et donc saisis au bilan des contingents d'instruction de base. L'ann\u00e9e suivante, apr\u00e8s avoir accompli leur service d'instruction obligatoire, ils sont transf\u00e9r\u00e9s dans les contingents en service long\". Le nombre de militaires en service long du premier d\u00e9but d'ER en 2021 se montait ainsi \u00e0 858.
3. Dans le recensement de l'arm\u00e9e 2021, le nombre de militaires en service long qui ont accompli la dur\u00e9e totale des service d'instruction et qui peuvent encore \u00eatre convoqu\u00e9s pour des engagements pendant quatre ans s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8649 et non \u00e0 8118. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Seiler Graf \" Effectifs de l'arm\u00e9e 2020. Un recensement trompeur \" (21.3343), il est fait r\u00e9f\u00e9rence au recensement 2020. En 2020, seuls quelque 2000 militaires en service long ont pu \u00eatre recrut\u00e9s, d'o\u00f9 le recul constat\u00e9.
4. L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donn\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3343 est correct. En raison de la date de r\u00e9f\u00e9rence du recensement de l'arm\u00e9e, ce chiffre est indiqu\u00e9 dans le bilan des effectifs (chapitre 3.3). Cet \u00e9l\u00e9ment sera pr\u00e9cis\u00e9 dans la prochaine \u00e9dition du recensement de l'arm\u00e9e.
5. Le nombre de 1286 personnes aptes au service militaire qui n'ont pas accompli d'ER parce qu'elles d\u00e9passaient la limite d'\u00e2ge est une valeur cumul\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Ces personnes restent enregistr\u00e9es jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 37 ans r\u00e9volus, c'est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 la derni\u00e8re ann\u00e9e o\u00f9 elles sont soumises \u00e0 la taxe d'exemption. Cette valeur est plus \u00e9lev\u00e9e que sous le syst\u00e8me Arm\u00e9e XXI, car avant 2018, les personnes aptes au service militaire n'\u00e9taient soumises \u00e0 la taxe d'exemption que jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 30 ans.
Durant la p\u00e9riode de collecte des donn\u00e9es du recensement de l'arm\u00e9e 2021, environ 200 personnes aptes au service militaire ont d\u00e9pass\u00e9 la limite d'\u00e2ge pour accomplir l'ER. Il s'agit principalement de cas autoris\u00e9s, par exemple des s\u00e9jours \u00e0 l'\u00e9tranger de plus de 12 mois approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales ou une convalescence prolong\u00e9e apr\u00e8s un accident. Par rapport au nombre annuel de personnes aptes au service militaire, cette valeur correspond \u00e0 une proportion d'environ un\u00a0%. Cette valeur est stable depuis des ann\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont responsables de l'application de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir et de l'\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de service militaire. Les cantons informent les conscrits de leurs droits et obligations. La journ\u00e9e cantonale d'information est consid\u00e9r\u00e9e comme un rendez-vous officiel obligatoire. L'absence non excus\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e d'information, au recrutement ou \u00e0 un service militaire auquel on a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales (voir les art. 81 \u00e0 84 CPM, RS 321.0). Enfin, les citoyens suisses qui n'effectuent pas ou pas enti\u00e8rement leur service militaire ou civil sont soumis \u00e0 la taxe d'exemption.
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