{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=20223748,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":20223748,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"22.3748","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Soutenir dans leur formation les personnes ayant d\u00fb fuir leur pays gr\u00e2ce au mentorat","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>Le mentorat s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un instrument efficace dans de nombreux domaines, dont le soutien aux r\u00e9fugi\u00e9s. Il favorise l'int\u00e9gration professionnelle et sociale, vient compl\u00e9ter l'offre des structures ordinaires en mati\u00e8re de formation et d'emploi et permet de renforcer les capacit\u00e9s des personnes concern\u00e9es, y compris dans la perspective d'un retour dans leur pays lorsque cela sera possible. En ce moment, les Ukrainiens ayant fui la guerre ont fortement besoin de soutien et d'accompagnement, notamment en mati\u00e8re de formation post-obligatoire et sup\u00e9rieure. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:</p><p>1. Dans quels domaines de la formation post-obligatoire le mentorat b\u00e9n\u00e9vole est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un instrument particuli\u00e8rement utile pour soutenir les personnes ayant fui la guerre et pour soulager et compl\u00e9ter les structures professionnelles ordinaires\u00a0?</p><p>2. Dans quels domaines de la formation post-obligatoire existe-t-il des mod\u00e8les de mentorat qui fonctionnent bien et favorisent l'int\u00e9gration des personnes r\u00e9fugi\u00e9es en Suisse\u00a0? Dans quels domaines de tels mod\u00e8les font-ils partiellement ou enti\u00e8rement d\u00e9faut\u00a0?</p><p>3. Existe-t-il des \u00e9changes d'exp\u00e9rience entre institutions afin que ces derni\u00e8res puissent apprendre les unes des autres et s'inspirer des mod\u00e8les ayant fait leurs preuves\u00a0?</p><p>4. Dans quels domaines de la formation post-obligatoire la Conf\u00e9d\u00e9ration voit-elle la possibilit\u00e9 d'instaurer un programme de mentorat pour compl\u00e9ter les structures existantes, ou d'am\u00e9liorer ou de renforcer les offres de mentorat actuelles\u00a0?</p><p>5. Quels sont les moyens (actuels ou en pr\u00e9paration) qui permettent de soutenir l'engagement des mentors b\u00e9n\u00e9voles\u00a0?</p><p>6. Quelle est, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'utilit\u00e9 d'accompagner professionnellement les programmes de mentorat, notamment de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'engagement le plus durable possible des b\u00e9n\u00e9voles\u00a0?</p>","ReasonText":"<p>En Suisse, la guerre en Ukraine a suscit\u00e9 un grand \u00e9lan de solidarit\u00e9 envers les personnes qui ont d\u00fb fuir leur pays. De nombreux Suisses accueillent ainsi des r\u00e9fugi\u00e9s sous leur toit, d'autres s'engagent b\u00e9n\u00e9volement dans les \u00e9coles primaires pour assurer la meilleure int\u00e9gration possible des enfants concern\u00e9s. Au niveau post-obligatoire aussi, de nombreux efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour permettre aux jeunes Ukrainiens de poursuivre leur formation sans trop de formalit\u00e9s. </p><p>L'exp\u00e9rience montre que lorsque l'int\u00e9r\u00eat est mutuel et que les partenaires se comprennent bien (y compris sur le plan linguistique), le mentorat assur\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9voles peut \u00eatre un bon outil pour augmenter les chances de succ\u00e8s des jeunes dans leur formation. On sait aussi que cette forme de parrainage est utile tout au long de la formation, et pas seulement dans les premiers temps.</p><p>Parmi les facteurs de r\u00e9ussite permettant de renforcer consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 du mentorat, on peut citer le fait d'encadrer professionnellement les programmes en assurant l'affectation, l'organisation et l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9voles. Au vu de la surcharge actuelle des structures professionnelles et du manque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de personnel, il est particuli\u00e8rement essentiel aujourd'hui de mieux exploiter, si cela s'av\u00e8re possible, le grand potentiel d'anciens dipl\u00f4m\u00e9s et de personnes suivant une formation sup\u00e9rieure qui seraient dispos\u00e9s \u00e0 accompagner les r\u00e9fugi\u00e9s dans leur formation.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>1 et 6\u00a0:</p><p>La notion de \" mentorat \" recouvre des projets men\u00e9s par des b\u00e9n\u00e9voles (les \" mentors \") qui contribuent \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement personnel et professionnel de groupes cibles sp\u00e9cifiques (les \" mentor\u00e9s \"), comme les r\u00e9fugi\u00e9s. Ces derniers obtiennent une aide pour se constituer des r\u00e9seaux professionnels et sociaux et se familiariser avec les valeurs et les normes de la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Les projets en question n'ont pas vocation \u00e0 remplacer, mais \u00e0 compl\u00e9ter les prestations propos\u00e9es par les structures ordinaires de la formation.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que le mentorat apporte une contribution cl\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle des adolescents et des jeunes adultes. Afin de renforcer cet outil, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a lanc\u00e9, en 2014, le programme f\u00e9d\u00e9ral \" Mentorat \", dans le cadre duquel des mentors ont aid\u00e9 notamment des personnes issues du domaine de l'asile \u00e0 trouver leur voie dans le syst\u00e8me de formation et le march\u00e9 du travail suisses.</p><p>L'\u00e9valuation du programme f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'efficacit\u00e9 du mentorat. Cependant, il est n\u00e9cessaire de veiller tout sp\u00e9cialement \u00e0 un ancrage local des projets ainsi qu'\u00e0 une coordination et \u00e0 un suivi institutionnalis\u00e9 des mentors afin de garantir un engagement durable.</p><p>2\u00a0:</p><p>Il n'existe aucun aper\u00e7u national des projets de mentorat, ceux-ci \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement organis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon communal ou suprar\u00e9gional. N\u00e9anmoins, les avis formul\u00e9s par les cantons montrent que le mentorat s'est d\u00e9sormais \u00e9tabli en tant qu'offre compl\u00e9mentaire de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pour ce qui est de l'engagement de b\u00e9n\u00e9voles, des organisations civiles ou \u00e9tatiques ont mis en place dans divers endroits des organes de coordination qui collaborent tant avec les acteurs communaux et cantonaux de l'encouragement de l'int\u00e9gration qu'avec les structures ordinaires de la formation. Le SEM encourage ces initiatives et ces mesures dans le cadre de ses contributions aux programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC).</p><p>3 et 4\u00a0:</p><p>Depuis la fin du programme f\u00e9d\u00e9ral \" Mentorat \" en 2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'organise plus d'\u00e9changes d'exp\u00e9riences sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9chelon national. Les questions li\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9gration sociale, notamment celles portant sur le recours au mentorat, sont trait\u00e9es dans le cadre des rencontres organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement dans le domaine de l'encouragement de l'int\u00e9gration (ateliers, assembl\u00e9es de la Conf\u00e9rence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9gration). En outre, les cantons et les communes proposent des \u00e9changes d'exp\u00e9riences et des formations continues pour les mentors.</p><p>5\u00a0:</p><p>\u00c0 l'heure actuelle, aucune mesure de promotion autre que celles susmentionn\u00e9es n'est pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9chelon national. Les exp\u00e9riences faites jusqu'ici montrent que, pour \u00eatre efficaces, les programmes de mentorat doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un ancrage au niveau local.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Brunner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164575127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}