Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 au printemps dernier son intention de transformer le Centre national de cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) en office f\u00e9d\u00e9ral, faisant preuve par l\u00e0 d'une rapidit\u00e9 d'autant plus surprenante qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, il avait r\u00e9pondu \u00e0 mon interpellation 21.4389, dans laquelle je proposais pr\u00e9cis\u00e9ment cette mesure, non certes sans bienveillance, mais aussi sans enthousiasme excessif.
La question se pose maintenant de savoir quelle r\u00e9partition des t\u00e2ches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage entre cybers\u00e9curit\u00e9 civile et cybers\u00e9curit\u00e9 militaire. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent au sein du Parlement pour r\u00e9clamer une autorit\u00e9 unique charg\u00e9e de la cybers\u00e9curit\u00e9, ce qui, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 de la probl\u00e9matique, est sans doute une impasse, pour diff\u00e9rentes raisons. De fait, la cybers\u00e9curit\u00e9 concerne en permanence, y compris en temps de paix, toutes les activit\u00e9s dans l'espace num\u00e9rique, aux niveaux tant individuel qu'entrepreneurial et politique. Enfin, r\u00e9pondant \u00e0 des questions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fendu \u00e0 plusieurs reprises par le pass\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9partition des t\u00e2ches.
D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La transformation du NCSC en office f\u00e9d\u00e9ral modifiera-t-elle sa vision de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre autorit\u00e9s militaires et autorit\u00e9s civiles\u00a0?
2. De nombreux informaticiens s'engagent en faveur des droits fondamentaux et il serait difficile de les motiver \u00e0 travailler pour une autorit\u00e9 militaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que les sp\u00e9cialistes risqueraient de manquer si trop de t\u00e2ches \u00e9taient class\u00e9es militaires\u00a0?
3. La r\u00e9partition des t\u00e2ches est-elle d\u00e9j\u00e0 suffisamment claire pour qu'il soit possible de structurer un office f\u00e9d\u00e9ral civil de la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir un rapport pr\u00e9sentant une r\u00e9partition claire des t\u00e2ches en r\u00e9servant une part aussi importante que possible aux t\u00e2ches civiles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: Le 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de transformer le Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC) en un office f\u00e9d\u00e9ral. Cette d\u00e9cision s'est appuy\u00e9e sur l'analyse pr\u00e9liminaire des formes possibles qu'aurait pu prendre le NCSC afin d'assurer au mieux ses missions dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9.
En d\u00e9cidant de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a signal\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer les capacit\u00e9s de cybers\u00e9curit\u00e9 civile au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Lorsqu'il a propos\u00e9 d'accepter le postulat 22.3368, il s'est en m\u00eame temps d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et la mani\u00e8re dont le soutien subsidiaire de l'arm\u00e9e \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 civile pouvait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.
Question 2\u00a0: L'avancement des travaux dans le cadre du commandement cyber de l'arm\u00e9e suisse montre que cette derni\u00e8re est comp\u00e9titive et capable de mobiliser un vaste \u00e9cosyst\u00e8me de sp\u00e9cialistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que la cybers\u00e9curit\u00e9, la poursuite p\u00e9nale de la cybercriminalit\u00e9 et la cyberd\u00e9fense requi\u00e8rent des profils de comp\u00e9tences diff\u00e9rents.
Question 3\u00a0: L'attribution concr\u00e8te des t\u00e2ches du futur office f\u00e9d\u00e9ral sera r\u00e9gl\u00e9e d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Elle se basera sur la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches apr\u00e8s examen de la question de savoir si et o\u00f9 cette r\u00e9partition doit \u00eatre modifi\u00e9e ou reconsid\u00e9r\u00e9e.
Question 4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement des r\u00e9sultats des travaux relatifs \u00e0 l'organisation du nouvel office f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718372112000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522121730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}