Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il soumettrait \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN) de l'ONU, \u00e0 la suite de la 10e Conf\u00e9rence d'examen des parties au Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP) et de la premi\u00e8re Conf\u00e9rence des \u00c9tats parties au TIAN. Cette r\u00e9\u00e9valuation devrait avoir lieu au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2023, les deux conf\u00e9rences se d\u00e9roulant entre l'\u00e9t\u00e9 et l'automne 2022.
Dans le \" Rapport du groupe de travail sur l'analyse du Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires \" publi\u00e9 en 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9 plusieurs points importants concernant l'\u00e9valuation du TIAN. Dans son avis sur la motion 22.3080, il a indiqu\u00e9 qu'il tiendrait compte, lors de la r\u00e9\u00e9valuation, de la situation s\u00e9curitaire en Europe en raison de la guerre en Ukraine ainsi que de l'importance du TIAN pour les int\u00e9r\u00eats s\u00e9curitaires de la Suisse.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les trait\u00e9s de l'ONU sur les mines antipersonnel et les bombes \u00e0 sous-munitions, ratifi\u00e9s par la Suisse, ont eu des effets tr\u00e8s positifs malgr\u00e9 l'absence d'adh\u00e9sion des puissances militaires que sont les \u00c9tats-Unis et la Russie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclut-il \u00e9galement dans sa r\u00e9\u00e9valuation les effets positifs indirects que les trait\u00e9s de l'ONU sur la ma\u00eetrise des armements d\u00e9ploient, parfois quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur\u00a0?
2. La Suisse oeuvre en faveur du droit international humanitaire au niveau mondial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte, dans ses consid\u00e9rations, du fait qu'une adh\u00e9sion peut \u00eatre une chance pour les objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re et la r\u00e9putation internationale de la Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclut-il dans sa r\u00e9\u00e9valuation la mani\u00e8re dont une adh\u00e9sion au TIAN pourrait renforcer ce dernier en permettant \u00e0 la Suisse de jouer un r\u00f4le important dans les n\u00e9gociations relatives au trait\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 son engagement en faveur du droit international humanitaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme annonc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera en 2023 la position de la Suisse concernant le Trait\u00e9 sur l'interdiction des armes nucl\u00e9aires (TIAN). Cette r\u00e9\u00e9valuation se fondera de nouveau sur un rapport de l'administration et sur l'avis d'experts externes. Elle sera l'occasion d'\u00e9changes sous l'angle de la politique ext\u00e9rieure, de la politique de s\u00e9curit\u00e9, de la politique de paix, du droit international et de l'\u00e9conomie notamment. Ainsi, les effets directs et indirects du d\u00e9sarmement ou les \u00e9ventuelles r\u00e9percussions du TIAN sur l'architecture du d\u00e9sarmement et de la non-prolif\u00e9ration seront abord\u00e9s, de m\u00eame que le nouvel environnement s\u00e9curitaire d\u00e9coulant de l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie ou encore des questions relatives \u00e0 l'architecture europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9. Les questions formul\u00e9es par l'auteure de l'interpellation au sujet du droit international humanitaire font \u00e9galement l'objet du nouveau rapport de l'administration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106982790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}