Depuis une vingtaine d'ann\u00e9es, le niveau des \u00e9missions d'ammoniac reste beaucoup trop \u00e9lev\u00e9 en Suisse. Or, le rapport intitul\u00e9 \" Notre for\u00eat, comment se porte-t-elle. 38 ans d'observation permanente des for\u00eats\u00a0? \" de l'Institut de biologie v\u00e9g\u00e9tale appliqu\u00e9e montre que ces \u00e9missions, qui engendrent un apport excessif d'azote dans les for\u00eats, constituent un probl\u00e8me majeur pour les arbres, les valeurs limites critiques d'azote \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es sur pr\u00e8s de 90\u00a0% des surfaces foresti\u00e8res, parfois massivement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, alli\u00e9 \u00e0 une chaleur et une s\u00e9cheresse croissantes, a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 brutalement le d\u00e9p\u00e9rissement des for\u00eats. Les experts rapportent qu'au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, plus de 80\u00a0% des arbres sont morts dans certaines r\u00e9gions d'Ajoie.
Dans le m\u00eame temps, le rapport \" Ammoniac. La situation dans une s\u00e9lection de cantons suisses \", r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de diff\u00e9rentes organisations environnementales, analyse dans neuf cantons les instruments qui permettent de r\u00e9duire les \u00e9missions excessives d'ammoniac. Il en ressort que le d\u00e9veloppement et l'application de ces instruments souffrent depuis de nombreuses ann\u00e9es de lacunes en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles fonctions la for\u00eat remplit-elle dans notre soci\u00e9t\u00e9\u00a0? Comment ces services peuvent-ils \u00eatre monnay\u00e9s\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve leur valeur, pour une ann\u00e9e\u00a0?
2. Quelles sont les valeurs non mon\u00e9taires de la for\u00eat en Suisse et comment peut-on les d\u00e9crire\u00a0?
3. Si, au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, la for\u00eat a d\u00e9p\u00e9ri \u00e0 plus de 80\u00a0% dans certaines r\u00e9gions de Suisse, quelles sont les pr\u00e9visions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les quatre prochaines ann\u00e9es et quelles en sont les implications\u00a0?
4. Comment interpr\u00e9ter ces conclusions \u00e0 l'aune de l'augmentation alarmante des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse, de canicule et de fortes pr\u00e9cipitations\u00a0?
5. Que faut-il en penser, sachant que l'on attribue un r\u00f4le central aux for\u00eats dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique, qui ne fait qu'empirer\u00a0?
6. Qui supporte les co\u00fbts du d\u00e9p\u00e9rissement des for\u00eats et de ses cons\u00e9quences\u00a0: les responsables des apports d'azote, conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur\u00a0? La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, \u00e0 savoir les contribuables\u00a0? D'autres acteurs, par exemple les g\u00e9n\u00e9rations futures\u00a0?
7. Quels seraient les effets d'une meilleure prise en compte de la v\u00e9rit\u00e9 des prix (internalisation des co\u00fbts externes), mesure qu'approuve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \" Protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse \" ?
8. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La for\u00eat remplit une vaste palette de fonctions tr\u00e8s diverses en faveur de la soci\u00e9t\u00e9. L'importance de ces services est mise en \u00e9vidence \u00e0 l'art. 77 de la Constitution et \u00e0 l'art. 1, al. 1, de la loi sur les for\u00eats (RS 921.0). La mon\u00e9tarisation de ces fonctions et des prestations foresti\u00e8res y aff\u00e9rentes est complexe. En effet, des m\u00e9thodes d'\u00e9valuation diff\u00e9rentes s'appliquent en fonction de la prestation consid\u00e9r\u00e9e. Il n'existe pour l'heure aucune \u00e9valuation globale pour la for\u00eat suisse.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une description des valeurs mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires de la for\u00eat, \u00e0 savoir les fonctions et les prestations foresti\u00e8res, regroup\u00e9es en trois cat\u00e9gories\u00a0: prestations de r\u00e9gulation, prestations d'approvisionnement et prestations culturelles.
3. La for\u00eat peut garantir l'essentiel de ses prestations m\u00eame si pr\u00e8s de 80\u00a0% des arbres ont d\u00e9p\u00e9ri dans certaines r\u00e9gions de Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es (p. ex. en Ajoie). Les changements climatiques constituent un d\u00e9fi important pour la nature et la soci\u00e9t\u00e9, et ce non seulement pour les quatre prochaines ann\u00e9es. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la s\u00e9cheresse et les \u00e9t\u00e9s caniculaires ont caus\u00e9 des dommages consid\u00e9rables et visibles aux for\u00eats. Les r\u00e9sultats de la recherche montrent que les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la s\u00e9cheresse peuvent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la for\u00eat non seulement \u00e0 court terme, mais \u00e9galement \u00e0 long terme. Des mesures pr\u00e9ventives sont mises en oeuvre au moyen de diff\u00e9rents instruments \u00e0 tous les \u00e9chelons pour renforcer la r\u00e9silience (capacit\u00e9 d'adaptation) de la for\u00eat. Le rajeunissement naturel, une diversit\u00e9 structurale accrue et des peuplements adapt\u00e9s \u00e0 la station constituent autant d'\u00e9l\u00e9ments renfor\u00e7ant la r\u00e9silience.
4. Les connaissances tir\u00e9es des \u00e9volutions observ\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es confirment qu'une grande diversit\u00e9 des essences et une part \u00e9lev\u00e9e de feuillus permettront \u00e0 l'avenir aussi de garantir les prestations foresti\u00e8res. De plus, le soin aux for\u00eats protectrices rev\u00eatira toujours une grande importance en tant que mesure contre les effets des fortes pr\u00e9cipitations.
5. For\u00eat et bois ont trois effets majeurs en mati\u00e8re de protection du climat\u00a0: s\u00e9questration de CO2 dans les for\u00eats, stockage de CO2 dans les for\u00eats et les produits en bois et substitution des mat\u00e9riaux gourmands en \u00e9nergie et des \u00e9nergies fossiles par le bois, mat\u00e9riau neutre en carbone. Une gestion durable des for\u00eats se r\u00e9v\u00e8le capitale pour garantir ces prestations. Ainsi, la question des essences adapt\u00e9es \u00e0 la nouvelle donne climatique se posera de plus en plus fr\u00e9quemment pour les propri\u00e9taires forestiers dans le cadre de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des for\u00eats. Si les essences requises ne peuvent \u00eatre fournies via le rajeunissement naturel, des plantations cibl\u00e9es s'imposeront.
6. Les co\u00fbts sont assum\u00e9s par les propri\u00e9taires forestiers, \u00e0 qui reviennent \u00e9galement les recettes issues de la r\u00e9colte de bois, et en partie par les pouvoirs publics. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion F\u00e4ssler 20.3745, d'augmenter les moyens destin\u00e9s \u00e0 la for\u00eat de 25 millions de francs par an pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2024. Il a ainsi adopt\u00e9 un cr\u00e9dit additionnel d'un montant de 100 millions de francs au moyen d'un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire. Par cons\u00e9quent, 143,6 millions de francs sont budg\u00e9tis\u00e9s pour la for\u00eat pour l'ann\u00e9e 2022. Le soin aux jeunes peuplements b\u00e9n\u00e9ficie en outre d'un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des conventions-programmes. Les co\u00fbts accrus li\u00e9s aux apports d'azote (par une baisse de la croissance et une hausse de la charge d'entretien des recr\u00fbs, notamment) ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration, car il n'est dans certains cas pas possible de clairement \u00e9tablir les causes.
7. Une meilleure prise en compte de la v\u00e9rit\u00e9 des prix implique, en lien avec la for\u00eat en particulier, la mise en oeuvre de mesures de r\u00e9duction de l'ammoniac. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule, dans son avis sur le rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats du 19 f\u00e9vrier 2021 \" Protection de la biodiversit\u00e9 en Suisse \", la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures pour r\u00e9duire les apports d'ammoniac. La quasi-totalit\u00e9 des for\u00eats suisses sont touch\u00e9es par des d\u00e9p\u00f4ts azot\u00e9s excessifs\u00a0: les charges critiques sont d\u00e9pass\u00e9es dans pr\u00e8s de 90\u00a0% des cas. En cons\u00e9quence, les sols s'acidifient et les nutriments sont lessiv\u00e9s, entra\u00eenant l'affaiblissement de la for\u00eat \u00e0 long terme.
8. Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le premier train d'ordonnances pour une eau portable propre et une agriculture plus durable. Ce train d'ordonnances doit \u00e9galement permettre de r\u00e9duire de 20\u00a0% les pertes d'azote, ce qui constitue aussi une mesure visant \u00e0 limiter les d\u00e9p\u00f4ts azot\u00e9s excessifs dans la for\u00eat. L'entr\u00e9e en vigueur de la plupart des ordonnances est fix\u00e9e \u00e0 janvier 2023. Dans son rapport du 22 juin 2022 en r\u00e9ponse au postulat 21.3015 de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 des approches en mati\u00e8re de fermeture des cycles des \u00e9l\u00e9ments fertilisants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500229753)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}