Concernant la d\u00e9molition et la reconstruction de logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit (art. 11, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur r\u00e9sidences secondaires [LRS]), je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il l\u00e9gal de d\u00e9molir un logement ou un b\u00e2timent et de le reconstruire \u00e0 un autre endroit de la parcelle\u00a0?
2. Dans quelle mesure l'aspect ext\u00e9rieur du b\u00e2timent reconstruit peut-il diff\u00e9rer de celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9moli\u00a0?
","ReasonText":"La justesse des jurisprudences cantonales concernant les changements d'emplacement et les modifications de l'aspect ext\u00e9rieur en cas de d\u00e9molition et de reconstruction de r\u00e9sidences secondaires sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 la lumi\u00e8re de l'art. 11, al. 2, LRS. Les pr\u00e9cisions fournies par l'ARE \u00e0 ce sujet \u00e9tant floues, les autorit\u00e9s communales ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, cantonales risquent de d\u00e9livrer des autorisations ill\u00e9gales. Comme l'ARE dispose d'un droit de recours (art. 10, al. 1, ORSec), il est essentiel, d'un point de vue administratif, qu'il pr\u00e9cise le plus rapidement possible la mani\u00e8re dont les dispositions concern\u00e9es doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es. En effet, il est d\u00e9routant pour les acteurs concern\u00e9s d'\u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des recours fond\u00e9s sur des r\u00e8gles incertaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2015 sur les r\u00e9sidences secondaires (LRS ; RS 702) d\u00e9finit dans quelle mesure les modifications de la construction et de l'utilisation des logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit sont autoris\u00e9es. Au sens de la LRS, les logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit sont des logements qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s de mani\u00e8re conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou \u00e9taient au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d\u00e9finitive \u00e0 cette date (art. 10 LRS). De tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales pr\u00e9existantes, \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s, transform\u00e9s et reconstruits. Lors de la reconstruction d'un logement cr\u00e9\u00e9 selon l'ancien droit, l'identit\u00e9 de la construction doit, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre respect\u00e9e pour l'essentiel. Il convient d'appr\u00e9cier si tel est le cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Dans un arr\u00eat r\u00e9cent concernant un projet de construction dans la commune de Minusio, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 cette exigence en ce sens que l'identit\u00e9 de la construction doit \u00eatre respect\u00e9e essentiellement en ce qui concerne son emplacement. La construction de remplacement doit se faire \u00e0 l'endroit o\u00f9 se trouvait l'ancienne construction\u00a0; de l\u00e9gers changements d'emplacement sont toutefois admis (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 1C_626/2020 du 17 juin 2022).
Question 1\u00a0:
Dans son message relatif \u00e0 la LRS (FF 2014 2209ss, p. 2232), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisait d\u00e9j\u00e0 que les logements cr\u00e9\u00e9s selon l'ancien droit pouvaient \u00eatre reconstruits avec un l\u00e9ger d\u00e9placement de leur lieu d'implantation. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral partage ce point de vue.
Question 2\u00a0:
Le 8 mai 2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d'un projet de construction dans la commune de Samedan (1C_478/2019, 1C_479/2019), qu'un logement cr\u00e9\u00e9 selon l'ancien droit ne peut \u00eatre reconstruit que dans les limites des surfaces utiles principales pr\u00e9existantes et qu'aucune surface utile principale suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e si sa libert\u00e9 d'affectation doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. En outre, les autres conditions notamment du droit f\u00e9d\u00e9ral et du droit cantonal - par exemple les prescriptions d'am\u00e9nagement - doivent \u00eatre respect\u00e9es. Ce que cela signifie en termes d'am\u00e9nagement vient d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat du 17 juin 2022. Les dispositions constitutionnelles relatives aux r\u00e9sidences secondaires et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires visaient \u00e0 ce que la surface principale librement utilisable ne soit pas augment\u00e9e apr\u00e8s la reconstruction, et non \u00e0 restreindre les possibilit\u00e9s d'am\u00e9nagement architectural. L'art. 11, al. 2, LRS n'exige pas que le caract\u00e8re esth\u00e9tique et architectural de la construction existante soit pr\u00e9serv\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise et confirme ainsi l'orientation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9e dans son message concernant la LRS. Concernant la question de l'admissibilit\u00e9 de la d\u00e9molition et de la reconstruction, la question de l'emplacement est pertinente dans le cadre de l'examen pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 11, al. 2, LRS. La conception architecturale de la nouvelle construction peut \u00eatre limit\u00e9e par des prescriptions communales ou cantonales en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement ou de protection, mais pas par l'art. 11, al. 2, LRS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500258793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}