Aux termes de l'art. 118 de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" peut fixer des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut d\u00e9tenir sur les d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res, pour autant que cela soit n\u00e9cessaire \u00e0 une cotation ordonn\u00e9e (...) \". La plupart des pays se sont dot\u00e9s de cet instrument, afin de lutter contre la sp\u00e9culation. De plus en plus d'\u00e9tudes et d'indices montrent que l'utilisation de d\u00e9riv\u00e9s sur les denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des fins purement sp\u00e9culatives (et non comme outil de couverture) s'est tr\u00e8s fortement accrue \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et que ce ph\u00e9nom\u00e8ne fait bondir le prix en particulier des c\u00e9r\u00e9ales. L'explosion du prix des c\u00e9r\u00e9ales et la crise alimentaire qui s'annonce soul\u00e8vent plusieurs questions\u00a0:
1. La fixation en Suisse uniquement (o\u00f9 se trouvent la plus grande place de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et une importante plate-forme de n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s) de limites sur les tailles des positions pour les d\u00e9riv\u00e9s sur mati\u00e8res premi\u00e8res permettrait-elle de faire baisser les prix (au vu de la crise alimentaire qui s'annonce) ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entrepris des d\u00e9marches pour que des limites sur les tailles des positions soient fix\u00e9es de mani\u00e8re coordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour toutes les plates-formes de n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s importantes\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. De quelle marge de manoeuvre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il pour prendre des mesures visant \u00e0 lutter contre la crise alimentaire et dans quelle mesure en fait-il usage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 & 2\u00a0: Dans son message du 18 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Pas de sp\u00e9culation sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0!\" (FF 2015 2295), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approfondi la question de savoir si les op\u00e9rations sp\u00e9culatives sur les march\u00e9s \u00e0 terme des mati\u00e8res premi\u00e8res entra\u00eenaient une hausse des prix des produits agricoles. L'\u00e9tat de la litt\u00e9rature scientifique \u00e0 ce moment-l\u00e0 a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure qu'il n'y avait gu\u00e8re d'arguments en faveur de cette hypoth\u00e8se. Des \u00e9tudes plus r\u00e9centes continuent de soutenir cette conclusion. La volatilit\u00e9 actuelle des prix des denr\u00e9es alimentaires a des causes tout \u00e0 fait concr\u00e8tes. Parmi celles-ci figurent notamment la guerre en Ukraine, qui entra\u00eene des pertes de r\u00e9colte consid\u00e9rables, le blocage de cha\u00eenes d'approvisionnement, un manque d'engrais et la destruction de denr\u00e9es alimentaires, ainsi que la perturbation partielle des cha\u00eenes d'approvisionnement et de production due \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19.Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7408, l'introduction de limites de position n'est pas une solution directe \u00e0 ces probl\u00e8mes et n'est pas au centre des discussions internationales. Par ailleurs, il n'existe pas de place de n\u00e9goce en Suisse pour les produits d\u00e9riv\u00e9s agricoles, \u00e0 laquelle une r\u00e9glementation pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e. Dans ces circonstances, la fixation de limites en Suisse n'aurait pas d'effet important sur les prix. Compte tenu de la volatilit\u00e9 actuelle des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles (due aux tensions g\u00e9opolitiques et aux sanctions), une telle mesure comporte \u00e9galement des risques\u00a0: elle pourrait compromettre la capacit\u00e9 des march\u00e9s financiers \u00e0 offrir des liquidit\u00e9s urgentes et n\u00e9cessaires \u00e0 un moment critique. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas pour l'instant d'oeuvrer \u00e0 l'introduction de telles limites de position \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
3\u00a0: Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3309, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la menace actuelle de l'augmentation du risque de famine et reconna\u00eet qu'il est urgent d'agir. Ainsi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a par exemple d\u00e9cid\u00e9 d'allouer 10,8 millions de francs pour aider les populations touch\u00e9es par la s\u00e9cheresse en \u00c9thiopie et en Somalie. Mais la lutte contre la faim et la malnutrition n\u00e9cessite aussi un engagement \u00e0 long terme en faveur de syst\u00e8mes alimentaires efficaces, r\u00e9sistants et durables. C'est pourquoi la transformation des syst\u00e8mes alimentaires, notamment au moyen d'une production durable d'aliments permettant une alimentation \u00e9quilibr\u00e9e et l'acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 une nourriture suffisante, figure parmi les objectifs de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration. Les deux offices s'engagent dans ce sens au niveau multilat\u00e9ral aupr\u00e8s des organisations de l'ONU telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et son comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale (CSA), le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et le Fonds international de d\u00e9veloppement agricole (FIDA) ainsi qu'au sein des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, dont la Banque mondiale et la Banque africaine de d\u00e9veloppement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500136220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Agriculture|Sant\u00e9"}}