Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 redistribuer \u00e0 la population les recettes accrues de TVA provenant de l'augmentation du prix des carburants utilis\u00e9s pour le chauffage des b\u00e2timents, qui a cours depuis l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Cette redistribution prendra la forme d'une r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie.
","ReasonText":"La hausse du prix des sources d'\u00e9nergie d'origine fossile, comme le gaz ou le p\u00e9trole, en cours depuis 2021 entra\u00eene une majoration du prix des combustibles (mazout pour le chauffage) et des carburants (essence et diesel) et donc du co\u00fbt de la vie.
Cette hausse g\u00e9n\u00e8re des recettes suppl\u00e9mentaires de TVA pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Comme la Suisse consomme quelque 2,5 millions de tonnes d'huile de chauffage l\u00e9g\u00e8re et 32 000 GWh de gaz, on peut estimer que les recettes suppl\u00e9mentaires de TVA s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 quelque 150 millions de francs par an.
Les recettes suppl\u00e9mentaires de TVA sur les combustibles (diesel ou gaz naturel) dues \u00e0 la hausse du prix des sources d'\u00e9nergie susmentionn\u00e9es de 30 \u00e0 60\u00a0% par rapport \u00e0 2019/2020 doivent \u00eatre redistribu\u00e9es \u00e0 la population par le biais d'une r\u00e9duction des primes d'assurance-maladie. Cette redistribution sera similaire \u00e0 celle des 2/3 des recettes de la taxe sur le CO2. Elle pourra \u00eatre cibl\u00e9e sur les primes d'assurance-maladie pour les jeunes et les enfants.
Ainsi, les montants suppl\u00e9mentaires que la Conf\u00e9d\u00e9ration per\u00e7oit en cette p\u00e9riode d'augmentation g\u00e9n\u00e9rale du co\u00fbt de la vie - due notamment \u00e0 la hausse du prix de l'\u00e9nergie - seront redistribu\u00e9s \u00e0 la population afin de r\u00e9duire les primes d'assurance-maladie, qui devraient \u00e0 nouveau augmenter de mani\u00e8re significative en 2022.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir recul\u00e9 dans le sillage de la crise du coronavirus en 2020, les prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res ont pris l'ascenseur sur les march\u00e9s internationaux du fait de la reprise \u00e9conomique mondiale et, par la suite, de la guerre en Ukraine.
En Suisse aussi, cette \u00e9volution a grandement contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation de l'inflation. Celle-ci reste toutefois mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays\u00a0: elle a \u00e9t\u00e9 de 3,4\u00a0% en juin 2022, contre 8,6\u00a0% dans la zone euro. Cela s'explique notamment \u00e0 la part relativement faible des d\u00e9penses des m\u00e9nages consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie et \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00e9conomie. Diff\u00e9rents instituts tablent actuellement sur une inflation l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 2,5\u00a0% en Suisse pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022 et sur une baisse du rench\u00e9rissement annuel en 2023. La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait en outre se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que pr\u00e9vu avant la guerre en Ukraine.
Depuis l'\u00e9clatement de la guerre, le prix du mazout pay\u00e9 par les m\u00e9nages a augment\u00e9 d'environ 50\u00a0% (p\u00e9riode\u00a0: f\u00e9vrier - juin 2022). Il est toutefois pratiquement impossible de d\u00e9terminer la part de l'augmentation directement imputable \u00e0 la guerre et celle qui est due aux conditions du march\u00e9.
S'agissant de la TVA, il convient de tenir compte des effets \u00e9conomiques globaux\u00a0: en raison de la hausse du prix des combustibles, au moins une partie des m\u00e9nages devraient r\u00e9duire leur consommation dans d'autres domaines, dans lesquels les recettes de TVA diminueront en cons\u00e9quence. Pour cette raison, l'impact des recettes suppl\u00e9mentaires de TVA d\u00e9coulant des combustibles sur l'ensemble des recettes de TVA ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli de fa\u00e7on fiable.
Les recettes de TVA actuellement affect\u00e9es sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon constitutionnel (art. 130, al. 3, Cst. pour l'AVS et l'AI ; art. 130, al. 3bis, Cst. pour l'infrastructure ferroviaire ; art. 130, al. 4, Cst. pour la r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas exclure que la nouvelle affectation des recettes demand\u00e9e par l'auteur de la motion doive \u00e9galement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la Constitution. M\u00eame si une telle affectation pouvait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans un loi, il est peu probable qu'elle puisse \u00eatre mise en oeuvre rapidement pour compenser la hausse des co\u00fbts des combustibles.
Enfin, la redistribution des recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'ensemble de la population, aux jeunes ou aux enfants aurait un vaste effet de diffusion et ne profiterait pas de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux m\u00e9nages qui se trouvent en difficult\u00e9 en raison de la hausse des prix des combustibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis engendr\u00e9s par l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il estime toutefois qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures urgentes. La croissance \u00e9conomique se poursuit et le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 son niveau d'avant la crise du coronavirus. L'\u00e9volution des prix reste toutefois volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi diff\u00e9rentes mesures sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude afin de pouvoir y recourir au besoin.
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