Compte tenu de la baisse r\u00e9guli\u00e8re et rapide des rentr\u00e9es fiscales li\u00e9es aux taxes sur les carburants et de l'absence de contribution des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier sans tarder un ou plusieurs mod\u00e8les de financement des infrastructures routi\u00e8res.
","ReasonText":"Les routes suisses sont financ\u00e9es par la taxe sur le carburant. Du prix \u00e0 la pompe pay\u00e9 par les utilisateurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, environ 73ct par litre sont encaiss\u00e9s par l'\u00c9tat, ce \u00e0 quoi s'ajoute la TVA. Au total, la charge fiscale sur la vente d'essence et de diesel repr\u00e9sente environ 5,6 milliards, soit 7,7\u00a0% des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cela s'ajoute encore les charges assum\u00e9es par les importateurs et les producteurs dans le cadre de l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 depuis 2013. Depuis le 1e janvier 2021, 4ct de plus sont per\u00e7us par litre d'essence sans plomb afin de compenser les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s aux biocarburants.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, la part des v\u00e9hicules rechargeables (v\u00e9hicules 1,0\u00a0% \u00e9lectriques et hybrides rechargeables) repr\u00e9sentent le 25,5\u00a0% alors qu'elle n'\u00e9tait que de 3\u00a0% en 2018. Cette transition, dont on peut se r\u00e9jouir, est encore fortement accentu\u00e9e par la hausse \u00e9norme du prix de l'essence engendr\u00e9e par la crise en Ukraine.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 21.1082, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'un concept permettant de garantir le financement \u00e0 long terme des infrastructures de transport serait pr\u00e9sent\u00e9 dans le courant du 1er trimestre 2022. Il s'appuie aussi sur des projets pilotes de tarification de la mobilit\u00e9 qui suscitent beaucoup de r\u00e9ticences.
Or toutes ces mesures ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es avec la crise et il n'y a \u00e0 ce jour toujours pas de concept\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du concept de remplacement des taxes sur les huiles min\u00e9rales \u00e9labor\u00e9 \u00e0 votre demande, et fix\u00e9 les prochaines \u00e9tapes en vue du financement durable des infrastructures de transport. Il a charg\u00e9 le DETEC et le DFF de lui soumettre, d'ici fin 2023, un projet de consultation concernant notamment l'introduction d'une redevance de substitution pour les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion alternative, tels que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. La redevance en question sera constitu\u00e9e d'un montant fixe par kilom\u00e8tre parcouru et genre de v\u00e9hicule ; son tarif d\u00e9pendra \u00e9galement du poids et de la puissance du v\u00e9hicule. Elle pr\u00e9sentera ainsi un caract\u00e8re similaire \u00e0 celui du syst\u00e8me utilis\u00e9 aujourd'hui pour les v\u00e9hicules \u00e0 essence et \u00e0 diesel, lequel ne sera en rien modifi\u00e9 par son introduction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas encore prononc\u00e9 sur les modalit\u00e9s de perception de la redevance. Si des solutions analogues \u00e0 celle de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) sont possibles, des options sans localisation g\u00e9ographique sont \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tude.
Le concept \u00e9labor\u00e9 est accessible au public (www.ofrou.admin.ch > Th\u00e8mes > Financement des routes > Financement durable des infrastructures de transport > Rapport \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). La demande de l'auteur du postulat est donc d\u00e9j\u00e0 satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718205182000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523040260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}