Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 33 OLAA afin d'adapter les prescriptions relatives au calcul des rentes compl\u00e9mentaires dans les cas sp\u00e9ciaux, notamment en supprimant la r\u00e9duction de la rente compl\u00e9mentaire en cas d'ajout d'une rente pour enfant d'une personne \u00e0 l'AVS ou \u00e0 l'AI.
","ReasonText":"Selon l'art. 20 al. 2 LAA, la SUVA est charg\u00e9e de ne pas cumuler les rentes compl\u00e9mentaires aux rentes d'enfant d'invalide. Le probl\u00e8me soulev\u00e9 d\u00e9coule du principe m\u00eame de prise en compte int\u00e9grale des rentes AVS et AI ancr\u00e9 dans cet article. Une personne \u00e0 l'AI, suite \u00e0 un accident et qui devient parent, a droit selon l'AI \u00e0 une \" rente d'enfant d'invalide \" en compl\u00e9ment de sa rente AI d'invalide accident. Imm\u00e9diatement et conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 20 al. 2 LAA, la SUVA diminue sa rente du montant de la \" rente d'enfant invalide \". Or, les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 l'arriv\u00e9e d'un enfant ne changent pas pour une personne valide ou invalide. Concr\u00e8tement, avant l'arriv\u00e9e de l'enfant, si la personne touchait 1900.- CHF de rente AI ainsi que 2100.- CHF de rente SUVA, soit au total 4000.- CHF, sa rente AI restera \u00e0 1900.- CHF, elle sera augment\u00e9e de 600.-CH pour la rente enfant AI, mais sa rente SUVA sera diminu\u00e9e d'autant \u00e0 1500.- CH. Le total restera \u00e0 4000.- CHF, alors m\u00eame qu'un enfant est d\u00e9sormais \u00e0 charge de la personne invalide.
L'art 20 al. 3 LAA permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l'ordonnance, l'on pourrait sans complication mettre fin \u00e0 cette incoh\u00e9rence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a020, al.\u00a02, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) pr\u00e9voit que, si l'assur\u00e9 a droit \u00e0 une rente de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) ou \u00e0 une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), une rente compl\u00e9mentaire lui est allou\u00e9e. Celle-ci correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre 90\u00a0% du gain assur\u00e9 et la rente de l'AI ou de l'AVS, mais au plus au montant pr\u00e9vu pour l'invalidit\u00e9 totale ou partielle. La rente compl\u00e9mentaire est fix\u00e9e lorsque les prestations mentionn\u00e9es sont en concurrence pour la premi\u00e8re fois et n'est adapt\u00e9e que lorsqu'il y a modification des parts de rente de l'AI ou de l'AVS accord\u00e9es pour les membres de la famille.
L'art.\u00a031, al.\u00a01, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA\u00a0; RS 832.202) pr\u00e9cise que si une rente de l'AI est nouvellement vers\u00e9e par suite d'un accident, les rentes pour enfants de l'AI sont aussi enti\u00e8rement prises en compte dans le calcul de la rente compl\u00e9mentaire LAA. L'art.\u00a033, al.\u00a02, OLAA, pr\u00e9cise encore les conditions auxquelles les rentes compl\u00e9mentaires LAA sont rectifi\u00e9es. Elles le sont notamment lorsque des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI sont supprim\u00e9es ou ajout\u00e9es (lettre a) ou lorsque la rente de l'AVS ou de l'AI est augment\u00e9e ou r\u00e9duite en raison d'une modification des bases de calcul (lettre b).
Cette fa\u00e7on de faire d\u00e9coule notamment du principe de la concordance des droits. Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 lors de la r\u00e9vision de l'OLAA entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1997, exercice durant lequel la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par le motionnaire a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e. La r\u00e9vision de l'OLAA entr\u00e9e en vigueur en 2017 n'a par ailleurs pas abord\u00e9 ce th\u00e8me, signe que la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir faisait d\u00e9faut. Selon ce principe de la concordance des droits, si un accident fait na\u00eetre le droit \u00e0 une rente de l'AI, les \u00e9ventuelles rentes compl\u00e9mentaires et rentes pour enfant de l'AI doivent \u00e9galement \u00eatre enti\u00e8rement prises en compte pour le calcul des rentes compl\u00e9mentaires de la LAA. Cela se justifie notamment parce qu'elles constituent aussi des droits congruents en droit de la responsabilit\u00e9 civile.
Cela \u00e9tant, il faut surtout noter que, additionn\u00e9es, les rentes de l'assurance-invalidit\u00e9 et celle de l'assurance-accidents, dites compl\u00e9mentaires, sont plafonn\u00e9es \u00e0 un montant correspondant 90\u00a0% du gain assur\u00e9. Ce taux est d\u00e9j\u00e0 plus \u00e9lev\u00e9 que celui en vigueur dans les autres branches d'assurances sociales.
Sans ce m\u00e9canisme des articles 20 LAA et 31 et suivants OLAA, certains rentiers pourraient \u00eatre surindemnis\u00e9s et toucher des montants m\u00eame sup\u00e9rieurs \u00e0 1,0\u00a0% de leur gain assur\u00e9. Par ailleurs, ce m\u00e9canisme n'arrive pas syst\u00e9matiquement \u00e0 la r\u00e9duction d'une rente compl\u00e9mentaire LAA, En effet, suivant la constellation de l'assur\u00e9, la rente compl\u00e9mentaire n'est pas modifi\u00e9e. Elle l'est surtout lorsque la personne n'avait pas d'enfant au moment de l'accident et \u00e9tait au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente \u00e9lev\u00e9e due \u00e0 un haut degr\u00e9 d'invalidit\u00e9.
De plus, l'arriv\u00e9e d'un enfant suppl\u00e9mentaire dans le foyer d'une travailleuse ou d'un travailleur n'engendre aucune augmentation de salaire automatique. Il en va de m\u00eame pour une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'une rente. Il n'est donc pas illogique que la rente LAA soit r\u00e9duite pour arriver \u00e0 une situation identique \u00e0 celle qui pr\u00e9c\u00e9dait l'arriv\u00e9e de l'enfant.
Enfin, si l'on renonce \u00e0 une coordination impliquant une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de la rente LAA, la situation sera meilleure dans la LAA que dans d'autres situations o\u00f9 la r\u00e9duction existe (notamment entre rente AI et rente de la pr\u00e9voyance professionnelle). Des in\u00e9galit\u00e9s seraient ainsi cr\u00e9\u00e9es entre la LAA et les autres branches d'assurance sociales, mais \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00eame de la LAA. A titre d'exemple, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI seraient mieux consid\u00e9r\u00e9s que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente de vieillesse AVS / rente invalidit\u00e9 AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713359579000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523057970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}