Concernant le nouveau droit\u00a0:
1. Combien de personnes depuis mars 2019 ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux cantons avec un permis N\u00a0? Combien ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es d\u00e9finitivement de leur demande d'asile (y compris par le TAF apr\u00e8s recours) durant ce laps de temps\u00a0? Combien dont la d\u00e9cision est pendante (donc avec un permis N)?
2. Combien avaient moins de 18 ans lors de l'attribution cantonale\u00a0?
3. Combien avaient entre 15 et 25 ans au moment de l'attribution cantonale\u00a0?
4. Combien de personnes relevant du nouveau droit (depuis mars 2019) \u00e9taient en apprentissage, en formation duale, en stage ou en emploi au moment de la d\u00e9cision n\u00e9gative\u00a0?
5. Combien ont d\u00fb interrompre leur formation ou leur travail suite \u00e0 cette d\u00e9cision n\u00e9gative (retrait de l'autorisation de travail)?
6. Combien ont obtenu prolongation de l'autorisation\u00a0?
Concernant les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'ancien droit\u00a0:
7. Combien de personnes relevant de l'ancien droit sont encore aujourd'hui avec un permis N dans les cantons (proc\u00e9dure pendante aupr\u00e8s du SEM ou du TAF)? Combien sont \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 25 ans\u00a0?
8. Combien de jeunes relevant de l'ancien droit \u00e9taient en apprentissage, en formation duale, en stage ou en emploi au moment de la d\u00e9cision n\u00e9gative\u00a0?
9. Combien ont d\u00fb interrompre leur formation ou leur travail suite \u00e0 cette d\u00e9cision n\u00e9gative (retrait de l'autorisation de travail) et sont encore en Suisse\u00a0?
10. Combien ont obtenu l'autorisation de poursuivre leur formation ou la prolongation de l'autorisation de travail\u00a0?
11. Combien de jeunes arriv\u00e9s mineurs (RMNA) chez nous en 2014-2016, qui ont \u00e9t\u00e9 en partie scolaris\u00e9s, sont aujourd'hui d\u00e9bout\u00e9s et toujours en Suisse\u00a0?
12. Combien de requ\u00e9rants d'asile ayant re\u00e7u une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative font l'objet d'une proc\u00e9dure extraordinaire (nationale et/ou internationale)
13. Combien d'entre eux se voient refuser la poursuite de leur formation professionnelle, bien que l'ordre de quitter le territoire soit suspendu, du moins temporairement, en raison de la proc\u00e9dure extraordinaire, et qu'ils restent donc ici\u00a0?
Ainsi donc\u00a0:
14. Combien de personnes \u00e2g\u00e9es de 14 \u00e0 25 ans sont actuellement au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide d'urgence depuis plus d'un an\u00a0? Depuis plus de 5 ans\u00a0? Et quelle est leur nationalit\u00e9\u00a0?
15. Combien de personnes \" potentiellement actives \" sont actuellement \u00e0 l'aide d'urgence depuis plus d'un an\u00a0?
Depuis plus de 5 ans\u00a0? Quelle est leur nationalit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"La question de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et \u00e0 la formation professionnelle des requ\u00e9rants d'asile fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires et b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de villes, de cantons et d'organisations \u00e9conomiques. Mais sans trouver un \u00e9cho favorable \u00e0 ce jour de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui, \u00e0 plusieurs reprises, a indiqu\u00e9 qu'il s'agit de \" tr\u00e8s peu de cas \", qu'il consid\u00e8re comme li\u00e9 \u00e0 l'ancien droit.
Le nouveau droit pr\u00e9voit les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et Dublin, qui devraient repr\u00e9sentent 60\u00a0% des cas selon les projections du SEM. La d\u00e9cision sur l'asile est cens\u00e9e \u00eatre rendue dans les 140 jours en cas de rejet d\u00e9finitif ou Dublin. Mais le nouveau droit pr\u00e9voit aussi des proc\u00e9dures \u00e9tendues, pour les cas dits \" complexes \". Les personnes sont alors attribu\u00e9es aux cantons et la proc\u00e9dure peut prendre jusqu'\u00e0 un an pour d\u00e9cision et, en cas de recours, cela prend facilement encore un an. D\u00e8s lors, il peut se passer plusieurs ann\u00e9es avant que la d\u00e9cision tombe\u00a0: les personnes peuvent donc \u00eatre d\u00e9bout\u00e9es alors qu'elles ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler et se former.
\u00c0 ce stade nombre de personnes d\u00e9bout\u00e9es pr\u00e9sentes dans les cantons devrait \u00eatre tr\u00e8s inf\u00e9rieur, mais n\u00e9cessite quand m\u00eame l'existence de solutions pragmatiques pour r\u00e9pondre \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.
Disposer de donn\u00e9es chiffr\u00e9es et d\u00e9taill\u00e9es permettrait une meilleure appr\u00e9ciation de la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Depuis le 1er mars 2019, 11 259 personnes dont la proc\u00e9dure d'asile \u00e9tait en suspens (permis N) ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux cantons. 3598 d'entre elles ont entre-temps re\u00e7u une d\u00e9cision d\u00e9finitive assortie d'un ordre d'ex\u00e9cution du renvoi. Pour 4109 autres, la proc\u00e9dure est encore en suspens ou la d\u00e9cision n'est pas encore entr\u00e9e en force (permis N). Au moment de leur attribution \u00e0 un canton, 3181 personnes avaient moins de 18 ans et 4300 avaient entre 15 et 25 ans (\u00e9tat au 31 juillet 2022).
4.-6. Il n'y a pas de statistiques sur le nombre de requ\u00e9rants d'asile qui suivent une formation professionnelle au moment de la d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative. Par ailleurs, il n'existe pas de relev\u00e9s statistiques sur le nombre d'interruptions de formation suite \u00e0 une d\u00e9cision n\u00e9gative d'asile. Enfin, le nombre de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 terminer leur formation n'est pas relev\u00e9 statistiquement. Ces personnes obtiennent en g\u00e9n\u00e9ral une prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part pour pouvoir terminer leur formation.
7. \u00c0 la fin juillet 2022, 1231 titulaires d'un permis N faisaient l'objet d'une proc\u00e9dure selon l'ancien droit. 117 attendaient encore une d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et 781 une d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF), tandis que pour 333 personnes l'ex\u00e9cution du renvoi \u00e9tait suspendue. Parmi ces 1231 personnes, 173 \u00e9taient \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 25 ans (16 cas en suspens en premi\u00e8re instance, 109 en suspens aupr\u00e8s du TAF et 48 suspensions du renvoi).
8.-10. Il n'y a pas de statistiques sur le nombre de requ\u00e9rants d'asile qui suivent une formation professionnelle au moment de la d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative. De m\u00eame, le nombre d'interruptions de formation \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision n\u00e9gative n'est pas connu, ni m\u00eame celui des requ\u00e9rants d'asile qui ont obtenu l'autorisation de poursuivre leur formation ou la prolongation de l'autorisation de travail.
11. Sur les 1853 requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) en \u00e2ge d'\u00eatre scolaris\u00e9s qui avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile entre le 1er janvier 2014 et le 31 d\u00e9cembre 2016, 1418 \u00e9taient encore pr\u00e9sents \u00e0 la fin du mois de juillet 2022 (2 avec un permis N, 1037 avec un permis F et 379 avec un permis B).
12. \u00c0 la fin juillet 2022, 508 personnes se trouvaient en proc\u00e9dure extraordinaire ; 221 d'entre elles avaient une demande multiple en suspens et 287 une demande de r\u00e9examen.
13. Parmi ces 508 personnes en proc\u00e9dure extraordinaire, 19 avaient des rapports de travail en cours de validit\u00e9 (12 avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande multiple et 7 une demande de r\u00e9examen). 61 autres personnes avaient eu par le pass\u00e9 au moins une fois des rapports de travail (25 avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande multiple et 36 une demande de r\u00e9examen).
14. Au 4e trimestre 2021, un total de 430 personnes \u00e2g\u00e9es de 14 \u00e0 25 ans percevaient une aide d'urgence depuis plus d'une ann\u00e9e et \u00e9taient donc consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires de longue dur\u00e9e. Le plus grand groupe \u00e9tait constitu\u00e9 d'\u00c9rythr\u00e9ens (110 personnes), suivis des Irakiens (43) puis des \u00c9thiopiens (35). Parmi ces 430 personnes, 33 percevaient une aide d'urgence depuis plus de cinq ans. La nationalit\u00e9 de 8 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une aide d'urgence depuis plus de cinq ans est inconnue. Le reste de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires se r\u00e9partit sur 13 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes. Ces chiffres incluent les cas relevant de l'ancien et du nouveau droit.
15. Au 4e trimestre 2021, un total de 2020 personnes en \u00e2ge de travailler (entre 16 et 65 ans) percevaient une aide d'urgence depuis plus d'une ann\u00e9e. L\u00e0 aussi, le plus grand groupe \u00e9tait celui des \u00c9rythr\u00e9ens (258 personnes). Ils \u00e9taient suivis des Irakiens (192 personnes) et des \u00c9thiopiens (191 personnes). Parmi ces 2020 personnes, 425 percevaient une aide d'urgence depuis plus de cinq ans. La nationalit\u00e9 de 96 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une aide d'urgence depuis plus de cinq ans est inconnue. Le reste de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires se r\u00e9partit sur 40 nationalit\u00e9s diff\u00e9rentes. Ces chiffres incluent les cas relevant de l'ancien et du nouveau droit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164526670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}