Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 22.7506, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'ordonnance sur les produits phytosanitaires pr\u00e9cise les conditions n\u00e9cessaire pour la d\u00e9livrance d'une autorisation en cas d'urgence. Il doit exister un danger phytosanitaire qui ne peut \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 par d'autres moyens. \" Une autorisation d'urgence ne peut dans ce cas \u00eatre octroy\u00e9e en vue d'un usage limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 qu'avec la mise en place de charges ou de conditions d'utilisation et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. L'homologation est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an au plus ; elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e. \".
Il poursuit en indiquant que l'an pass\u00e9 \" deux substances fongicides et dix substances insecticides ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en urgence \" et cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 \" une substance herbicide, douze substances fongicides et quatorze substances insecticides \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si les produits homologu\u00e9s d'urgence ne le sont que pour un an ou plus (renouvelable) et avec certaines conditions, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s cantonales s'assurent-ils que ces substances exceptionnellement commercialis\u00e9es ne soient plus \u00e9pandues apr\u00e8s la p\u00e9riode d'homologation d'urgence\u00a0?
2. Les produits achet\u00e9s, mais non utilis\u00e9s, doivent-ils \u00eatre rapport\u00e9s au point de vente \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode\u00a0? Si oui, comment cela est-il contr\u00f4l\u00e9 et quelles sont les sanctions pr\u00e9vues si cette obligation n'est pas respect\u00e9e\u00a0?
3. Si non, pourquoi pas\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 instaurer une telle disposition afin de s'assurer que des substances ne soient pas \u00e9pandues au-del\u00e0 des p\u00e9riodes d'autorisation exceptionnelles\u00a0?
4. Combien de fois les autorisations d'urgence peuvent-elles \u00eatre prolong\u00e9es et combien de temps faut-il ensuite attendre avant qu'une telle autorisation d'urgence puisse \u00e0 nouveau avoir lieu\u00a0? S'il n'y a pas de limite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis qu'il s'agit l\u00e0 d'une autorisation \"par la petite porte\" ? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, que fait-il\u00a0?
5. Si cette homologation est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an au plus et si elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sous certaines conditions\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s cantonales s'assurent-ils que ces substances commercialis\u00e9es de mani\u00e8re exceptionnelle ne seront plus \u00e9pandues \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation d'urgence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 5. La quasi-totalit\u00e9 des homologations d'urgence sont d\u00e9livr\u00e9es pour des produits phytosanitaires (PPh) qui sont d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s en Suisse \u00e0 d'autres fins. La proc\u00e9dure d'homologation urgente ne vise dans ces cas que l'utilisation du produit sur un autre type de culture ou contre d'autres organismes nuisibles. Le produit continue donc g\u00e9n\u00e9ralement d'\u00eatre vendu et autoris\u00e9 pour sa premi\u00e8re affectation. Dans ces cas, les cantons v\u00e9rifient, lors de leurs contr\u00f4les par sondage, que le PPh n'est utilis\u00e9 que ce pourquoi il est autoris\u00e9. Ces contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9levant des \u00e9chantillons et en v\u00e9rifiant si les substances d\u00e9tect\u00e9es sont admises dans ces cultures.
2. et 3. Il n'y a pas d'obligation de rapporter les produits non utilis\u00e9s.
Quiconque, par contre, met en circulation des PPh, a l'obligation de les reprendre et de les \u00e9liminer dans les r\u00e8gles (art. 70, Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh ; RS 916.161). De m\u00eame, quiconque utilise des produits phytosanitaires ou leurs d\u00e9chets doit veiller \u00e0 ce qu'ils ne pr\u00e9sentent pas d'effets secondaires inacceptables pour l'\u00eatre humain, pour les animaux et pour l'environnement (art. 61, al. 1 OPPh). Le d\u00e9tenteur peut donc rapporter le produit\u00a0; dans le cas contraire, il est responsable de son \u00e9limination sans risque. De plus, les produits ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour les usages pour lesquels ils sont homologu\u00e9s (art. 61, al. 2 OPPh). Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution surveillent le respect des dispositions particuli\u00e8res r\u00e9gissant l'utilisation des produits chimiques (art. 90, al. 1 de l'ordonnance sur les produits chimiques ; RS 813.11). Les dispositions actuelles sont donc suffisantes pour que les produits soient utilis\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9limin\u00e9s dans les r\u00e8gles.
4. Les homologations en cas de situation d'urgence ne sont accord\u00e9es en vue d'un usage limit\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 que lorsqu'une telle mesure semble n\u00e9cessaire en raison d'un danger phytosanitaire qui ne peut \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 par d'autres moyens (art. 40, al. 1, OPPh), soit le plus souvent lorsque les seuls produits efficaces ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9.
Il n'y a pas de r\u00e8gles d\u00e9finissant le nombre de fois qu'une autorisation en cas d'urgence peut \u00eatre renouvel\u00e9e. La situation est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 chaque demande. Si par exemple un produit qui permet d'assurer une protection identique a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 entre temps, aucune autorisation d'urgence n'est accord\u00e9e.
La r\u00e9p\u00e9tition des demandes d'homologation urgente entra\u00eene dans la majeure partie des cas l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'homologation r\u00e9guli\u00e8re. La r\u00e9alisation et la documentation des \u00e9tudes n\u00e9cessaires prend alors plusieurs ann\u00e9es\u00a0; il se justifie par cons\u00e9quent dans ces cas de pouvoir renouveler, m\u00eame plusieurs fois, l'autorisation urgente. Un refus d'autorisation provisoire peut en effet avoir de graves cons\u00e9quences pour les producteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715164484863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}