Le 13 avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le premier train d'ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable et a d\u00e9cid\u00e9 que l'exc\u00e9dent d'azote dans l'agriculture devait \u00eatre r\u00e9duit de 20\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 l'exc\u00e9dent moyen de 2014 \u00e0 2016.
Les documents mis en consultation indiquent quelles mesures doivent r\u00e9duire l'exc\u00e9dent de combien de\u00a0%. Les secteurs d'activit\u00e9 devraient alors contribuer \u00e0 la diff\u00e9rence pour atteindre la valeur cible de 20\u00a0% de r\u00e9duction, comme le pr\u00e9voit le contre-projet informel \u00e0 l'initiative sur l'eau potable.
La r\u00e9duction des exc\u00e9dents rev\u00eat une grande importance, car elle permet de diminuer fortement la quantit\u00e9 d'engrais de synth\u00e8se et, partant, la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la Russie, et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions de CO2.
Dans le d\u00e9bat qui a lieu actuellement, il est frappant de constater que l'on a un peu perdu la vue d'ensemble des mesures et de leurs effets. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel volume d'\u00e9missions de CO2 la r\u00e9duction de 20\u00a0% des exc\u00e9dents permet-elle d'\u00e9viter si elle entra\u00eene le remplacement int\u00e9gral des engrais de synth\u00e8se utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent\u00a0?
2. De combien de\u00a0% la d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des engrais provenant de l'\u00e9tranger, en particulier de Russie, est-elle r\u00e9duite\u00a0?
3. Les contributions \u00e0 la r\u00e9duction d\u00e9coulant des mesures figurant dans les documents mis en consultation sont-elles encore correctes ou doivent-elles \u00eatre adapt\u00e9es\u00a0? Si oui, quelles sont les valeurs actuelles\u00a0?
4. \u00c0 combien de\u00a0% se monte la contribution des secteurs d'activit\u00e9s aux 20\u00a0% de r\u00e9duction pr\u00e9vus\u00a0?
5. De quel pourcentage l'exc\u00e9dent devrait-il \u00eatre r\u00e9duit pour que les \u00e9cosyst\u00e8mes ne soient plus expos\u00e9s, que la for\u00eat ne s'affaiblisse pas davantage et que l'acidification de son sol n'augmente pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9duction des pertes d'azote dans l'agriculture contribue de mani\u00e8re substantielle \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre en Suisse. L'azote sous forme de gaz hilarant (protoxyde d'azote) est un puissant gaz \u00e0 effet de serre. Une estimation quantitative des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9vit\u00e9es en Suisse du fait du remplacement des engrais min\u00e9raux par des engrais de ferme s'av\u00e8re compliqu\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser et n'est pas disponible.
De plus, la production d'engrais min\u00e9raux azot\u00e9s ou phosphor\u00e9s est tr\u00e8s gourmande en \u00e9nergie et g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Ces derni\u00e8res sont toutefois produites \u00e0 l'\u00e9tranger et, en application du principe de territorialit\u00e9, ne sont donc pas incluses dans l'inventaire national des gaz \u00e0 effet de serre. Si la r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes d'azote et de phosphore \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un moindre recours aux engrais min\u00e9raux, elle entra\u00eenerait un recul des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger par la production d'engrais min\u00e9raux dont l'ordre de grandeur se situerait entre 0,1 et 0,2 million de tonnes d'\u00e9quivalent CO2.
2. Les besoins en \u00e9l\u00e9ments fertilisants de l'agriculture suisse sont couverts, pour une large part, par les engrais de ferme. En revanche, les engrais min\u00e9raux sont tous import\u00e9s et couvrent environ 56\u00a0% des besoins d'azote et quelque 19\u00a0% des besoins en phosphore. Moins de 10\u00a0% de ces engrais import\u00e9s proviennent directement de Russie. \u00c0 cela s'ajoutent les engrais contenant des composantes venant de Russie, mais qui ne sont pas import\u00e9s directement de ce pays. Si la r\u00e9duction de 20\u00a0% des pertes d'azote et de phosphore \u00e9tait enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9e en rempla\u00e7ant les engrais min\u00e9raux, \u00e0 l'exclusion de toute autre modification de la production agricole, les besoins des plantes seraient couverts, m\u00eame en l'absence d'importations directes d'engrais en provenance de Russie. Les quantit\u00e9s d'engrais min\u00e9raux import\u00e9s seraient r\u00e9duites de quelque 41\u00a0% pour l'azote et d'environ 30\u00a0% pour le phosphore.
3. Les possibles r\u00e9ductions d\u00e9coulant des mesures du train d'ordonnances visant \u00e0 mettre en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 et d'autres mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es (obligation d'adopter des techniques de stockage et d'\u00e9pandage du lisier r\u00e9duisant les \u00e9missions) sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les documents mis en consultation le 28 avril 2021. Sur la base des connaissances les plus r\u00e9centes, la suppression de la marge d'erreur de 10\u00a0% dans le bilan de fumure permet de r\u00e9duire les pertes d'azote de quelque 5,3\u00a0%. La r\u00e9duction des pertes d'azote s'\u00e9l\u00e8verait ainsi \u00e0 un total d'environ 11\u00a0%.
4. L'Iv. pa. 19.475 pr\u00e9voit, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que les interprofessions puissent prendre des mesures compl\u00e9mentaires de r\u00e9duction des exc\u00e9dents d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants. La r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis d\u00e9pend, d'une part, de la participation de l'agriculture aux mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d'autre part, de l'efficacit\u00e9 des mesures prises par les interprofessions. Ces mesures doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des pertes d'azote et de phosphore, respectivement \u00e0 hauteur d'environ 9\u00a0% et 2\u00a0%.
5. Pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA) et garantir ainsi sur le long terme la r\u00e9silience des \u00e9cosyst\u00e8mes, il faut diminuer d'au moins 30 000 tonnes les pertes de compos\u00e9s azot\u00e9s polluants (ammoniac, nitrates, gaz hilarant). Cet effort correspond \u00e0 une r\u00e9duction de 30\u00a0% des pertes d'azote.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661904000000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718373101000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522978720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}