Le 4 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le deuxi\u00e8me rapport national sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le rapport expose, pour chacun des 17 objectifs de d\u00e9veloppement durable, les progr\u00e8s accomplis et les d\u00e9fis \u00e0 relever sur les plans national et international. Le Sustainable Development Report 2022, publi\u00e9 en juin par le Sustainable Development Solutions Network (SDSN), souligne les progr\u00e8s de la Suisse dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030\u00a0: nous sommes pass\u00e9s de la 16e \u00e0 la 8e place dans le classement international. Cependant, nous occupons toujours la 157e place du classement relatif aux effets indirects (les cons\u00e9quences que provoquent, entre autres, nos modes de consommation, notre syst\u00e8me d'imposition et notre politique commerciale sur les autres pays), ce qui nous place juste devant les \u00c9mirats arabes unis, le Luxembourg, la Guyane, Singapour, l'Islande et les Pays-Bas.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Pourquoi le rapport national ne mentionne-t-il pas les analyses de l'OFEV, desquelles il ressort que l'empreinte hydrique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger est extr\u00eamement probl\u00e9matique\u00a0? En effet, l'\u00e9tude de l'OFEV intitul\u00e9e \" Empreintes environnementales de la Suisse \" rapporte que 99\u00a0% de l'empreinte hydrique due \u00e0 la consommation suisse est occasionn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans des r\u00e9gions qui souffrent d\u00e9j\u00e0 de p\u00e9nuries d'eau. Cette probl\u00e9matique n'est pas mentionn\u00e9e dans le rapport national.
- Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re avant tout la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des infrastructures r\u00e9silientes vis-\u00e0-vis du changement climatique, alors qu'en Suisse, l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'espace public n'est d\u00e9j\u00e0 pas suffisamment garanti. De plus, \u00e0 l'international, la construction de grandes infrastructures porte r\u00e9guli\u00e8rement atteinte aux droits de l'homme. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il traiter ce probl\u00e8me\u00a0?
- Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend certes en compte la dimension internationale, n\u00e9anmoins, les aspects qu'aborde le SDSN dans son classement relatif aux effets indirects ne sont pas tous trait\u00e9s. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre pour r\u00e9duire les effets indirects qu'il produit \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Point 1\u00a0: A c\u00f4t\u00e9 des nombreux effets positifs qui peuvent \u00eatre relev\u00e9s, la consommation suisse a aussi un impact environnemental \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de cette probl\u00e9matique. Le rapport national 2022 \u00e9voque le stress hydrique en lien avec les modes de consommation et de production suisses, qui n\u00e9cessitent d'importantes quantit\u00e9 de mati\u00e8res premi\u00e8res et portent atteinte \u00e0 l'environnement en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger (voir chapitre relatif \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable 12, p. 39). Les indicateurs illustrant l'empreinte mat\u00e9rielle par personne ou l'empreinte \"gaz \u00e0 effet de serre\" par personne montrent clairement une n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans des domaines tels que la cha\u00eene de valeur agroalimentaire ou les syst\u00e8mes alimentaires. Or les progr\u00e8s dans ces domaines entra\u00eenent aussi un impact positif sur l'empreinte hydrique de la Suisse. En compl\u00e9ment au rapport, le site Internet www.SDGital2030.ch dresse un \u00e9tat des lieux complet de la p\u00e9riode 2018-2022.
Point 2\u00a0: L'acc\u00e8s aux infrastructures constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3) entr\u00e9e en vigueur en 2004. Une \u00e9valuation de la LHand r\u00e9alis\u00e9e en 2015 montre que la loi a apport\u00e9 des am\u00e9liorations essentielles en termes d'acc\u00e8s aux b\u00e2timents et aux installations. \u00c9tant donn\u00e9 que la loi a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans le but de r\u00e9duire et d'\u00e9liminer progressivement les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s dans le cadre des nouvelles constructions et des r\u00e9novations soumises \u00e0 autorisation, la suppression des obstacles n'est possible qu'au prix d'un processus constant et \u00e0 long terme.
La LHand a \u00e9galement apport\u00e9 de grandes am\u00e9liorations en ce qui concerne l'utilisation des transports publics. Comme le montre le dernier rapport d'\u00e9tat des lieux de l'OFT, environ 50\u00a0% des gares et des arr\u00eats \u00e9taient conformes aux directives \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020\u00a0: sur un total de 1800 arr\u00eats, les personnes handicap\u00e9es peuvent acc\u00e9der \u00e0 900 sites de mani\u00e8re autonome et spontan\u00e9e. D'ici \u00e0 la fin du d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi (fin 2023), il est pr\u00e9vu que 292 gares suppl\u00e9mentaires soient adapt\u00e9es. La proportion de voyageurs capables de se d\u00e9placer de mani\u00e8re autonome atteindra alors 85\u00a0%. Pour tous les projets de construction dont les travaux d\u00e9buteront ult\u00e9rieurement, l'OFT a exig\u00e9 des entreprises de transport des calendriers et des plans de financement contraignants afin d'\u00e9viter de nouveaux retards.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend en outre des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse, en particulier lorsqu'elles exercent des activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, qu'elles respectent les normes internationales en mati\u00e8re de conduite responsable des affaires. En font notamment partie les principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. La Conf\u00e9d\u00e9ration attire l'attention des entreprises de diff\u00e9rents secteurs (y compris du secteur de la construction) des effets n\u00e9gatifs que peuvent avoir les activit\u00e9s \u00e9conomiques sur les droits de l'homme, ainsi que de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe de mettre en oeuvre des proc\u00e9dures de diligence raisonnable ad\u00e9quates.
Point 3\u00a0: Les pays pour lesquels on enregistre des effets indirects n\u00e9gatifs marqu\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement des petits pays, pauvres en ressources naturelles et dens\u00e9ment peupl\u00e9s. En effet, ces derniers d\u00e9pendent des importations pour satisfaire la demande locale en mati\u00e8res premi\u00e8res primaires ou en denr\u00e9es alimentaires. La Suisse fait partie de ces pays. L'\u00e9tat des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse d\u00e9termine, pour chacune des 169 cibles, si la mise en oeuvre d'un objectif a des r\u00e9percussions sur d'autres pays. Les r\u00e9sultats sont pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re transparente sur le nouveau site Internet www.SDGital2030.ch. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'\u00e9viter toute externalit\u00e9 n\u00e9gative \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'engage en permanence pour des directives nationales appropri\u00e9es, pour le d\u00e9veloppement et le respect de normes internationales et pour la coop\u00e9ration entre les diff\u00e9rents acteurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1661299200000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499869573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|Droits de l'homme"}}