Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour att\u00e9nuer l'impact social de la hausse des prix de l'\u00e9nergie (carburants et combustibles). Les m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes doivent \u00eatre aid\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e au moyen d'une \" allocation \u00e9nergie \" temporaire dans le cadre du syst\u00e8me actuel de r\u00e9duction des primes.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res semaines, les prix de l'\u00e9nergie fossile ont fortement augment\u00e9. Le prix du chauffage a environ doubl\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne pluriannuelle et est tr\u00e8s volatil. La plupart des m\u00e9nages ne prendront la pleine mesure de ce rench\u00e9rissement que lors du d\u00e9compte des charges dans quelques mois, voire l'ann\u00e9e prochaine. Cette situation est probl\u00e9matique et m\u00eame mena\u00e7ante pour les m\u00e9nages \u00e0 revenus modestes, qui ploient d\u00e9j\u00e0 sous le poids de leur loyer.
Pour un m\u00e9nage qui dispose d'un revenu mensuel brut inf\u00e9rieur \u00e0 4500 francs, la part des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie est environ deux fois plus \u00e9lev\u00e9e que pour un m\u00e9nage qui gagne un revenu moyen. Un quatre pi\u00e8ces mal isol\u00e9 consomme environ 2 000 litres de mazout par an\u00a0: une majoration du prix du mazout de 60 francs pour 100 litres \u00e0 120 francs pour 100 litres repr\u00e9senterait un surco\u00fbt annuel de 1 200 francs. Il en va de m\u00eame pour le prix du gaz\u00a0: il faut l\u00e0 aussi s'attendre \u00e0 la m\u00eame hausse. Le prix des carburants augmente lui aussi.
Une \" allocation \u00e9nergie \" pour les m\u00e9nages de condition \u00e9conomique modeste peut, dans le cadre du syst\u00e8me actuel de r\u00e9duction des primes d'assurance maladie, \u00eatre mise en place rapidement. Cette aide est plus sens\u00e9e et plus cibl\u00e9e que la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des prix des carburants et des combustibles sur le principe de l'arrosoir. Ces mesures, \u00e0 l'instar des aides \u00e9conomiques octroy\u00e9es pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, doivent \u00eatre temporaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir recul\u00e9 dans le sillage de la crise du coronavirus en 2020, les prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res ont pris l'ascenseur du fait de la reprise \u00e9conomique mondiale et, par la suite, de la guerre en Ukraine. En Suisse aussi, cette \u00e9volution a grandement contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation de l'inflation. Celle-ci reste toutefois mod\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 d'autres pays\u00a0: elle a \u00e9t\u00e9 de 3,4\u00a0% en juin 2022, contre 8,6\u00a0% dans la zone euro. Cela s'explique notamment par le fait que la part des d\u00e9penses des m\u00e9nages consacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie est relativement faible et que les milieux \u00e9conomiques veillent \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Diff\u00e9rents instituts tablent actuellement sur une inflation l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 2,5\u00a0% en Suisse pour l'ensemble de l'ann\u00e9e 2022 et sur une baisse de la moyenne annuelle en 2023. La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que pr\u00e9vu avant la guerre en Ukraine.
Les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu en Suisse peuvent avoir recours \u00e0 un vaste r\u00e9seau de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui peut tenir compte du rench\u00e9rissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera cet automne sur une adaptation des rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI \u00e0 partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il peut \u00e9galement ajuster les prestations compl\u00e9mentaires. Toute autre mesure sociale visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets des hausses de prix pour les m\u00e9nages rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et des communes.
Une augmentation temporaire des r\u00e9ductions des primes profiterait certes aux m\u00e9nages \u00e0 faible revenu, mais les fonds seraient largement r\u00e9partis\u00a0: en 2020, environ 28\u00a0% de la population a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9duction des primes. Il convient en outre de pr\u00e9ciser que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas comp\u00e9tence pour intervenir dans le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes des cantons. Ce dernier varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre, surtout en ce qui concerne le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il n'est en outre pas s\u00fbr qu'une telle mesure puisse \u00eatre mise en oeuvre rapidement. \u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement pourrait adopter une loi urgente. Selon sa forme, la mesure pourrait, pour sa mise en oeuvre, n\u00e9cessiter une adaptation de la l\u00e9gislation dans de nombreux cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis engendr\u00e9s par l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il estime toutefois qu'il n'est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures urgentes. La croissance \u00e9conomique se poursuit et le taux de ch\u00f4mage est inf\u00e9rieur \u00e0 son niveau d'avant la crise du coronavirus. L'\u00e9volution des prix reste toutefois volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi diff\u00e9rentes mesures sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude afin de pouvoir y recourir au besoin. On ne saurait pr\u00e9juger des r\u00e9sultats des travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1660694400000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499900860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1655337600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5115,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}